CHAPITRE IV

Distinction de l'Association et de la Société

N° 8. Confusion par quelques auteurs et une jurisprudence importante entre société et association. — Mais le critérium français tiré des bénéfices à partager entre les membres est admis au contraire par presque toute la doctrine et une partie de la jurisprudence. — Dans l'association, les prestations des membres peuvent être de nature pécuniaire, et l’objet du groupement d'ordre économique. — N° 9. Toutefois, la doctrine dominante ajoute à ce critérium. une différence entre la société et l'association : la société est toujours un groupement fermé, l’association est ouverte ou fermée. — N° 10. Cette différence devient un critérium pour Ferrara, d'après lequel l'association est essentiellement un groupement ouvert à tous, et la société un groupement fermé, basé sur l’intuitus personæ. — Ce critérium, au contraire de celui tiré du but, est conforme au bon sens et à la tradition. — Insoutenable en droit positif français, il peut être aceueilli en droit italien, où il doit être combiné avec le critérium tiré du but. — N° 11. L’association commerciale : possibilité de la coexistence dans le groupement du caractére non lucratif et du caractère commercial. — L'association commerciale ne pourrait invoquer les dispositions du Code de commerce sur les sociétés commerciales, ni l'association civile les dispositions du même Code sur les sociétés civiles à forme commerciale : controverse. — N° 12. Impossibilité juridique d’adjoindre à l’associa-