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N° 19. Avant d'abandonner la distinction de l’association et de la société, signalons pour mémoire la combinaison parfois suggérée pour suppléer à la prétendue incapacité de l'association, et qui consiste à adjoindre au contrat d'association un contrat de société entre les mêmes personnes, et dont les bénéfices serviraient précisément à alimenter l'association incapable (123). On sait que le projet primitif de la loi française de rgo1 prévoyait cette adjonction ; au cours de la discussion, l'idée, vivement combattue ,sembla abandonnée (1 24), et ne figure pas au texte définitif ; mais que l'interprète soit ou non lié par les travaux préparatoires, — dans une hypothèse, surtout, où 1ls ont été si confus —, c'est sur un terrain plus large que la loi française de 1901 quil faut porter la question : or, dans toute légis- . lation où la société est un groupement à but de lucre, si la soi-disant société, adjointe au contrat d'association, n'est formée que pour fournir des ressources à l’association, et si par le fait même des bénéfices ne doivent pas être partagés entre ses membres, elle ne peut logiquement être tenue pour une société, mais se confond avec l'association, ouverte ou fermée, à laquelle on la voulait adjoindre (125).

(123) de Vareilles-Sommières, Le Contrat d'association, p. 168 ; ( mais cf. sa critique, sur ce point, du projet de loi de 1901, dans : les Personnes morales, n°s 804 et sq. ) — Eyquem, Essai sur la Capacité des associations avant et après la loi du 1° juillet 1901, Thèse Bordeaux 1903, p. 860, cité et critiqué par Margat, article cité dans Revue trimestrieile de droit civil, 1905, p. 243.

(124) cf. de Vareilles.Sommières, Personnes morales, n°s 804-5 — Margat, op. cit., p. 243-6

(125) cf. Béjanin, De la capacité juridique des associalions d’après la loi du 1" juillet 1901, Thèse Paris 1904, p. 82, cité par Margat, article cité dans Revue trim. de dr. civil, 105, p. 245.

Ce n'est pas par cette voie ne que la 8680-01 ciation peut aspirer à la vie juridique ; le contrat d'a asso Fa ciation est juridiquement obligatoire, produkteur | d'effets de droit, comme nous allons essayer de le as trer en critiquant l opinion qui. dénie toute val ur à ja 1

Hautes non revêtue de la personnalité civile. LE