CAPES

autres avantages indéterminés : valeurs de Bourse dont le remboursement nominal n’est pas garanti : participation aux bénéfices ; pension de retraite. Que décider? Y a-t-il œuvre de capitalisation, au sens de la loi de 1907, ou œuvre d'épargne au sens de la loi de 1913 ? Attachonsnous au critérium précédemment dégagé. La part déterminée de l'engagement est-elle supérieure aux versements du souscripteur ? Œuvre de capitalisation et loi de 1907. Ainsi, dans l'arrêt Audaire, précité (15) la part déterminée de l'engagement (soit 250 fr.) était supérieure à la totalité des cotisations (soit 200 fr.) ; la part indéterminée consistait dans 1/5 d'obligation de la Ville de Paris 1904, et dans la participation immédiate au tirage de 10 valeurs à lots. Le souscripteur ne savait pas ce que vaudrait à l'échéance de son contrat le 1/5 d'obligation, et il ignorait également combien lui rapporterait cette participation immédiate au tirage de 10 valeurs à lots.

Au contraire, la part déterminée de l'engagement estelle simplement égale ou inférieure au montant des versements ? Alors œuvre d'épargne et loi de 1913. Ainsi, dans l'affaire « Mutuelle Parisienne » Olivier (16) la part déterminée de l'engagement (soit 7.200 fr.) était égale à la totalité des cotisations. L'avantage indéterminé consistait dans une participation aux bénéfices. Maïs ces bénéfices ne venaient s'ajouter au capital promis, qu’autant, bien-entendu, que les opérations de l'entreprise auraiént réussi.

En ce qui concerne les pensions de retraite il faudrait faire les mêmes distinctions. À condition, toutefois, qu'il

(15) Arrêt Audaire. Voir page 34 en note.

(16) Jugement Tribunal Seine. Voir page 44 en note,