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pas sa source dans le contrat. Elle dérive d'un fait postérieur. L'obligation d'indemniser l'entrepreneur pour sa gestion est indépendante de la convention. Si la gestion n’a pas lieu, si l'entrepreneur n'effectue aucun déboursé, l'obligation de payer je salaire ou de rembourser la dépense, ne peut prendre naissance. « L'engagement principal, essentiel dit M. le Professeur Guillouara, dans son traité du mandat (12), autour duquel tout gravite dans le contrat de mandat, même salarié, c'est l'engagement du mandataire. » Si nous insistons quelque peu sur ce caractère unilatéral du contrat de capitalisation, c'est qu'un intérêt pratique nous y pousse. Nous savons, en effet, qu’une loi récente, la loi du 29 juin 1918, soumet à l'enregistrement, dans un délai de trois mois, tous les actes constatant des conventions synallagmatiques. Acte s'entend ici, bien entendu, de « l'instrumentum », de l'écrit destiné à prouver ce qui a été conclu. (Ge qui exclut les conventions verbales, et même chose assez curieuse, les écrits qui considérés isolément, ne forment pas la preuve complète de la convention (13). Si nous rangions le contrat de capitalisation dans la catégorie ‘des contrats synallagmatiques, force nous serait de lui appliquer la loi de 1918. Mais comme nous ävons soutenu à la page précédente qu’il appartenait plutôt à la catégorie des contrats unilatéraux, ou si l'on veut, pour employer une formule quelque peu désuète, des contrats synallagmatiques imparfaits, nous devons en conclure, par conséquent, que ces dispositions nouvelles ne le concernent pas. Le

(12) Guillouard. Traité du mandat, page 332.

(13) Journal officiel. Débats Sénat, 15 juin 1918, page 471.

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législateur n'ayant visé que les contrats synallagmatiques parfaits.

Contrat à titre onéreux, le souscripteur fournissant une prestation en échange de l'avantage qui lui est promis, s'imposant un sacrifice pécuniaire pour recuellir le bénéfice de l'opération.

Contrat successif, n'épuisant pas ses effets en une seule fois, mais se traduisant, la plupart du temps tout au moins, par des prestations répétées, des paiements périodiques, se renouvelant, pour ainsi dire, à chaque versement. Ce qui présente de l'intérêt au point de vue du mode d'extinction. Nous savons, en effet, que les contrats successifs ne sont pas annulés ou résolus, ils sont plutôt résiliés. La résiliation n'ayant d'effet que pour l'avenir et laissant indemne le passé (14).

Contrat d'adhésion, si l'on veut encore, pour marquer le rôle effacé qu'y joue la volonté du souscripteur. Ce dernier étant obligé d'accepter en bloc les combinaisons qui lui sont offertes. Maïs contrat d’sdhésion réglementé par le législateur, ce qui ne permet plus à l'entrepreneur d'imposer sa loi, sans contrôle.

Enfin contrat aléatoire, l’événement incertain, d'après l’article 1164 du Code civil, consistant ici dans l’époque du remboursement. Quand l’entreprise tout au moins, (mais elles le font toutes) pratique des tirages au sort. L'aléa d'ailleurs est surtout pour le souscripteur ; la Société, si ses opérations sont bien conduites, ne courant nul risque. |

(14) Comparer Hémard. Cour de doctorat précité. Voir page 29 en note.