EFFETS A L'EGARD DU SOUSCRIPTEUR

SECTION I

Obligations du souscripteur

51. — Nous avons précédemment défini le contrat de capitalisation un contrat de mandat ; et nous en avons conclu qu'il ne comportait aucune. obligation, immédiatement tout au moins, pour le souscripteur. Le service de la prime est essentiellement facultatif ; il peut.le cesser à son gré et à tout moment. Sans doute ce principe n’a pas été formellement consacré par la loi de 1907, mais cela ne résulte-t-il pas clairement de la nature juridique. de l'opération, opération, réalisée exclusivement dans l'intérêt du souscripteur? Le paiement de la cotisation ne constitue jamais une véritable dette dont ce dernier soit, tenu. Nous ne sommes pas, en présence d'un obligation: