CHAPITRE IV

Modes d’extinction du Contrat

93. — Le mode normal est évidemment, le paiement du capital par l'entrepreneur. Nous nous sommes déjà expliqués sur les conditions que devait présenter ce paiement, sur les garanties qui lui étaient affectées, etc..., et nous n'y reviendrons pas ici.

94. — Viennent ensuite les causes d'extinction tenant x la nature juridique du contrat, telles qu'elles sont énumérées au titre du mandat par les articles 1999 et suivante du Code civil. Passons-les rapidement en revue. En premier lieu le décès du mandant ou dü mandataire. En ce qui concerne le mandataire, l’article 2003 n'a guère qu'une application théorique, attendu que les Sociétés de capitalisation sont des personnes morales, et que les personnes morales ne meurent pas. Pour le mandant ce texte se trouve quelque peu modifié par les dispositions spéciales de la loi de 1907, article 4, $ 6, accordant de plein droit la substitution aux héritiers.

95. — L'article 2003 parle encore de la révocation du mandataire, (elle consistera ici dans le fait, par le souscripteur, de cesser le service de la prime). Peu importe à cet égard que le contrat soit gratuit ou salarié. Seulement nous savons que la jurisprudence décide (solution

généralement combattue en Goctrine) que lorsque la révocation du mandat salarié a lieu sans cause légitime, l'exercice du droit n’est plus qu'une rupture abusive donnant naissance à dommages et intérêts. Elle assimile plus ou moins ce contrat au louage d'industrie et elle applique au mandataire les mêmes règles qu'aux ouvriers et commis en vertu de la loi de 4890. En fait les Sociétés de capitalisation prévoient toujours des retenues en cas de révocation, et nous avons soutenu que ces retenués ne peuvent atteindre la totalité des versements des trois premières années.

96. — Le même texte énumère par la suite l'interdiction du mandant ou du mandataire. Rien à dire de l’intérdiction du mandataire qui ne saurait se présenter, en pratique. Mais en ce qui concerne le mandant, le souscripteur, faut-il bien appliquer cette cause d'extinction ? Nous ne le pensons pas. Pourquoi, en effet, a-t-elle été insérée dans le Code ? Parce « le changement d'état opéré par l'interdiction apporte un changement essentiel dans les relations qui se forment entre les parties contractantes. Les relations qui se forment entre les parties sont celles de l'amitié. Quand le mandataire est appelé à rendre compte de sa gestion, il doit s'attendre à ce que le mandant mette dans l'exercice de ses droits la même affection que de son côté il à mise dans l’exécution de ses obligations ; c’est-àdire que tout se passera entre amis, et non d’après le droit strict. Evidemment il n’en est plus ainsi quand le mandant est interdit. Il aura un tuteur qui agira en son lieu et place, et ce dernier ne connaîtra, c'est même son devoir essentiel, que le droit du mandant » (4). En notre

(1) Lèurent. Tome ?8, page 99,