CAUSES ET FORMES DE L'INTERVENTION

61) Le contrat, nous l’avons vu, est né de l’échange des choses et des services entre les hommes.

Il a donc pour but, du moins dans le cas le plus fréquent qui est celui de contrat synallagmatique, d’obliger les parties à se donner réciproquement une chose, un service, une prestation.

Avant de se lier, chacune d’elles a envisagé la valeur du sacrifice consenti, c’est-à-dire la valeur de ce qu’elle cède.

Et c’est lorsqu'elle croit que la valeur reçue est au moins égale à la valeur donnée, qu’elle consent à s’obliger : c’est ce que l’on désigne sous l’expression d'équilibre du contrat.

Cette notion subjective de la valeur d’échange est donc un élément primordial et déterminant de la conclusion d’un contrat.

Lorsque l’échange des choses, des services ou prestations, a lieu à une époque voisine de celle où les volontés se sont liées, aucune difficulté sérieuse n’est

à craindre, sur l’exécution, les valeurs échangées n'ayant pas varié (:).

Mais quand cet échange est différé, quand l’exécution du contrat s’étend sur une période plus ou moins longue, lorsque, notamment, les livraisons à faire sont successives, des variations se produisent fatalement dans la valeur des choses, des services, des prestations à livrer, et l’équilibre du contrat se trouve plus ou moins rompu.

C’est l’effet inéluctable de l’activité économique des hommes, de la vie, qui est : mouvement, changement, et se manifeste dans le temps, par des courants variables dus à une foule de causes d’ordre social, atmosphérique, etc...

Cet effet, les contractants ont dû le prévoir ; il ne saurait donc, en principe, modifier l’accord passé et influer sur l’étendue et l’importance des obligations à remplir.

Aussi bien, la sécurité nécessaire à la bonne marche des affaires s’y oppose.

D'ailleurs, en fait, dans une période de calme, et de stabilité économique comme celle que le monde a connue au cours du siècle qui a précédé la guerre mondiale de 1914, les variations dans les valeurs échangées ont été d’amplitude relativement faible.

Tout a concouru à cette stabilité.

Après la chute de l’Ancien Régime et la Révolution, après les troubles et bouleversements de toutes sortes qui en étaient issus, après enfin les guerres de l'Empire, le monde aspirait à la paix dans le travail.

(1) Nous ne parlons ici que de « l’imprévision » ; nous n’avons donc pas à traiter de la lésion contemporaine du contrat. Et même, rappelons qu’en principe, les variations postérieures au contrat, dans la valeur des prestations, profitent ou nuisent à celui qui a droit à la prestation (art. 1306. 890 et 1675 C. C. Req. 23 avril 1928, Gaz. Pal. 28-11-347. PI. et Rip. VI. Esmein, p. 211.

L’individualisme et la liberté, nés de la Révolution, coïncidant avec un essor industriel et commercial sans précédent dû aux découvertes scientifiques, aux progrès du machinisme, favorisèrent le développement de la production et des échanges.

Ce fut l’époque du libéralisme économique où les besoins, apparaissant illimités de par le vaste monde, la production put s’accroître sans qu’on eût à craindre de ne plus trouver de consommateurs.

La propriété individuelle connut une prospérité sans précédent.

Certes, il y eut des crises maïs dues à la liberté méme, l’industrie et le commerce n'ayant d’autre frein que celui de la concurrence.

Crises cycliques dont le mécanisme est bien connu: prospérité, tension financière, crise, dépression, reprise de l’activité, nouvel essor, etc. et, malgré tout, harmonie économique que maïintenait le libre jeu du mécanisme des prix et des lois économiques.

Pendant cette longue période, nos Codes, civil et de commerce, venus à leur heure et qui garantissaient précisément aux Français la liberté et la sécurité dans les transactions, ainsi que l’intangibilité de la propriété, contribuèrent au maintien de la stabilité et de la prospérité.

La jurisprudence, de son côté, à part quelques arrêts dont nous aurons l’occasion de parler, maintint fermement le principe que la convention fait la loi des parties.

62) Et ce n’est que très exceptionnellement, nous le verrons, que le législateur eut à intervenir dans l’exécution des contrats.

Il faut reconnaître que, lorsqu'il l’a fait, il y était poussé par d’impérieuses raisons tirées non seulement de la nécessité d’assurer la paix sociale — mais encore,

OS

mais surtout, de cette circonstance que c'était un acte de la puissance publique dont il n’est, lui législateur, que l’expression, qui avait contribué à déséquilibrer les valeurs objet du contrat et par là même, à rompre l'harmonie de ce contrat.

Si libéral, si peu interventionniste que l’on soit, il faut bien admettre que dans cette dernière hypothèse tout au moins, l’intervention législative n’est qu’une réparation parfaitement légitime du trouble ou même du dommage causé, réparation d’autant plus due que le trouble et le préjudice émanent précisément de ces pouvoirs publics, de cet Etat qui avait pour mission et pour devoir de ne rien faire qui püût altérer les valeurs insérées dans les contrats librement consentis.

Certes, peut-on dire, l'Etat a eu tort d’intervenir une première fois, l’intervention appelant l’intervention, et l’économie dirigée engendrant le contrat dirigé.

D'accord, mais constatons toutefois, bien que ceci sorte du cadre de notre étude, que l'Etat a bien souvent été poussé à intervenir la première fois, par une nécessité impérieuse (guerre, révolution, déficit budgétaire) et qu’en présence de Codes, c’est-à-dire de textes nécessairement rigides, non susceptibles de s’adapter aux circonstances exceptionnelles, et d’une jurisprudence n'ayant pas ou ne pouvant avoir la souplesse désirable, il n’a d’autre ressource que lintervention législative.

Enfin, il faut bien le dire, si la période dont nous parlons fut des plus favorables au développement de la production et de la richesse en général, ce ne fut pas sans blesser et sans meurtrir nombre d’individus et parmi les plus faibles, les plus mal armés, dans cette âpre lutte pour la conquête des bien matériels.

Certes, la loi de la sélection est une loi naturelle : mais une civilisation digne de ce nom doit en adoucir