BUT DE L'INTERVENTION

172) Dans quels cas, le Juge autorisé à intervenir et à substituer les effets de la volonté de la loi à ceux qui devaient résulter de l’échange des volontés des parties, pourra-t-il soit annuler, soit reviser le contrat ?

Il semble que, là encore, une distinction soit nécessaire et qu’il faille mettre à part les contrats procé-

dant d’une idée de pure spéculation, c’est-à-dire sans utilité économique ou sociale. ;

Pour ces contrats dans lesquels les parties animées de l’esprit de jeu n’ont guère obéi qu’à des fins de lucre égoïste et sont, par là même, peu intéressantes, le juge devrait avoir le droit de maintenir ou d’annuler mais jamais de reviser.

Au contraire, pour les nombreux contrats à utilité économique ou sociale (baux, ventes et marchés à livrer pour alimenter un service public, une industrie, un commerce, une entreprise), il serait souhaitable que le juge puisse reviser.

173) N’avons-nous pas l’exemple de la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de fournitures destinées à un service public ({) !

Depuis longtemps, dans les travaux publics, malgré la rigueur des cahiers des charges des Ponts et Chaussées, du Génie, les arrêts du Conseil d'Etat n’admettent-ils pas des revisions de prix pour imprévisions ?

Imprévisions sur les quantités, imprévisions sur la nature des travaux, sur la qualité des matériaux, sur les conditions d’exécution, etc. On trouvera l’exposé complet de ces questions spéciales et la jurisprudence dans un ouvrage, peu connu mais fort complet, dû à M. Doussaud, avocat et ancien Commissaire du Gouvernement (5).

Le principe de la revision étant admis, sur quoi cette revision —le contrat étant maintenu — pourrat-elle porter ?

D’abord et avant tout sur le prix.

(4) Arrêts du 11 mai 1870, 5 déc. 1873, etc. Arrêts du Gaz de Bordeaux, déjà cité. (Note Hauriou, S-1923, III, 33, du 14 mai 26. D. H. 1923, page 351.

(5) Des imprévisions dans les entreprises de travaux publics : A. Rousseau, éd., 1887.

Mais dans certains cas exceptionnels (contrats de trop longue durée, périodes de bouleversement économique se traduisant par de graves « retournements dans les valeurs »), ne pourrait-on pas aller jusqu’à permettre au Juge d’abréger la durée du contrat, au moins quant à la fixation du prix ?

Souvent les notions de prix et de temps sont liées et essentielles dans l'esprit des parties.

174) De même dans les périodes de trouble économique profond nous verrions avec faveur, la loi encourager les baux à échelle mobile et les baux en nature.

Les baux en nature ont fait leurs preuves dans nos régions agricoles : on peut affirmer qu’ils ont été un facteur de paix sociale. Les statistiques, les graphiques des services officiels compétents doivent permettre d’obtenir mêmes résultats pour les autres baux.

Section III