DES ÉTABLISSEMENTS DE PRÊT SUR GAGE
Une fois exposées les règles formant le droit commun en matière de gage, le législateur du Code civil ajoute, dans l’art. 2084 : « Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêts sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent, »
Nous allons nous occuper des maisons ou établissements de prêts sur gage, en les distinguant en deux catégories : il y a, tout d’abord, des maisons de prêt sur gages qui, non autorisées, se livrent à des opérations illicites, s'exposant ainsi aux rigueurs de la loi pénale, même quand elles ne pratiquent pas l'usure (ce qui d’ailleurs estrare, en sorte qu'un double délit se trouve commis le plus souvent). En second lieu, nous signalerons certains établissements légalement autorisés à prêter sur gages et dont, par suite, les opérations, en principe, ne présentent rien d'illicite.
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Section I. — Des établissements de prêts sur gages illicitement créés.
L'art. 411 du Code pénal est ainsi conçu : « Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissements, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aueun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d’un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. »
L'art. 411 s'applique certainement à ceux qui consentent habituellement, et sans autorisation, des prêts sur gages réalisés par la remise de meubles corporels. Mais est-il applicable aussi à ceux qui font métier de prêter sur des gages Incorporels ? Par exemple, le fait, par un particulier, de prêter habituellement à des militaires retraités, des sommes d'argent sur dépôt, à titre de gage, de leurs titres de pension et de leurs brevets de légionnaires, constitue-t-il Le délit de tenue de maisons de prêts sur gages prévu et puni par l'arücle 411 ?
Deux opinions sont ici en présence :
Dans un premier système on soutient que l’article 411 est applicable à ceux qui, sans autorisation, font métier de prêter sur des gages incorporels (1).
