Conseil d'Etat, 19 janvier 1844, et 25 avril

Nr à

car la loi du 3 frimaire an VIT, notamment, n’exempte de la contribution foncière que les propriétés consacrées à un service public et non productives de revenus. Or la maison occupée à bail par le Mont-de-Piété du Havre ne remplissait évidemment pas ces conditions ; il en serait de même de six des bureaux auxiliaires, dont le Mont-de-Piété de Paris est seulement locataire.

Nous avons ainsi rapidementexposé les règles relatives à la création et à l’organisation générale des Monts-de- Piété. Nous avons maintenant à étudier en détail le fonctionnement de ces établissements.