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merçant qui a pris des capitaux à rente viagère. De son vivant, le service de la rente peut être pour lui une charge relativement légère, parce qu’il y subvient au moyen des gains qu'il réalise dans sa maison de commerce. Mais il sait que s’il meurt sa veuve ne pourra continuer ses affaires et devra liquider ; le service de la rente obérerait alors lourdement un budget composé uniquement de revenus au taux commun de l'argent. Pour éviter cela, il stipule qu’à son décès la rente viagère s’éteindra ; et le crédirentier accepte cette clause, peut-être parce qu’il est lui-même plus âgé (11). |

Si, après avoir fait insérer une clause de ce genre dans un contrat de rente viagère, le débirentier se donne la mort ou se fait condamner à mort, le crédirentier a le droit de demander la résolution du contrat et de se faire restituer la somme ou l’immeuble pour lequel la rente a été établie; ce droit résulte pour lui de l’article 1184 du code civil, car le débirentier qui se suicide (ou se fait condamner à la peine capitale) est dans la situation du débiteur qui, par son fait, se met dans l’impossibilité d'exécuter les obligations qu’il a contractées. M. BauDRyY-LAGANTINERIE et M. WaxL (12) disent, à juste titre, que le crédirentier doit alors restituer l’excédent des arrérages perçus sur les intérêts normaux du capital.

Depuis le début de ce chapitre, nous avons supposé des rentes viagères constituées sur une seule tête, mais Particle 1972 du code civil (13) prévoit et permet les rentes viagères constituées sur plusieurs têtes, soit que la jouissance des arrérages appartienne aux différentes personnes sur la vie desquelles repose la rente, soit que le bénéfice de celle-

(11) V. Bordeaux, 15 février 1873, D. 73.2.16. (12) No 206.

(13) «Elle (la rente viagère) peut être constituée sur une ou plusieurs têtes. »

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ci aille exclusivement à un crédirentier et à ses héritiers jusqu’à l’extinction de toutes les têtes auxquelles elle est attachée (14).

Pour que cette combinaison soit valablement employée, il faut que toutes les personnes à l’existence desquelles est subordonné le service de la rente, soient indiquées dans l'acte même de constitution. Cette condition est indispensable pour que le débirentier puisse calculer les chances de profit et de perte qui résultent pour lui de l’âge et de la santé de ceux sur la tête desquels la rente est constituée : l’aléa n’existerait plus, s’il dépendait du crédirentier de les désigner ultérieurement. Serait donc nulle, comme contraire à l’essence même de la constitution de rente viagère, la clause par laquelle celui-ci en stipulerait la réversibilité sur la tête d’une personne qu’il désignera, à son choix, s’il le juge à propos (15).

Lorsque les personnes sur la tête desquelles la rente est constituée en sont en même temps les titulaires, le contrat contient presque toujours une clause, dite clause de réversibilité, qui attribue au survivant une portion ou la totalité de la part du prédécédé. Il n’est pas nécessaire que la réversibilité soit établie en termes exprès; elle peut se déduire d’une clause décidant, par exemple, que la rente ne subira aucune réduction au décès du prémourant (16) ou qu’elle sera abaïissée à telle somme au décès du prémourant (17). Cette clause se rencontre surtout dans les constitutions de rente viagère à titre onéreux faites par des époux, et la question de sa validité et de ses effets fait naître des contro-

(14) V. Pothier, no 241; Duveyrier, Discours au Corps législatif, Fernet, Lex IV Sp 502:

(15) Caen, 16 mars 1852, $S. 52.2.669; V. Pont, t. I, no 690; Guillouard, no 144; Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 209.

(16) Caen, 12 mars 1874, $. 74.2.310.

(17) Besançon, 23 mai 1871, S. 74.2.310.

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verses intéressantes, dont l’étude se rattache à celle des régimes matrimoniaux. Le point sur lequel il importe d’insister surtout ici, est que, malgré la clause de réversibilité partielle ou totale, la constitution de rente viagère faite sur la tête de deux personnes en échange de l'immeuble dont elles étaient co-propriétaires, ne cesse pas d’être dans son entier un acte à titre onéreux. Il n’y a pas, dans la stipulation de réversibilité, libéralité faite par le prédécédé au survivant, de tout le montant de sa part : les deux crédirentiers ont fourni la même valeur, pour que chacun d’eux perçoive la moïtié de la rente tant qu’ils coexisteront, et pour qu’au décès de l’un, le survivant en perçoive la totalité : la mort peut également les frapper, chacun espère qu'elle l’atteindra le dernier, et il est impossible de savoir lequel d’entre eux disparaîtra d’abord. « Ils ont donc fait un contrat aléatoire, ainsi que le dit M. TroPLoNG (18), où la chance de gain est subordonnée à une éventualité dont lun ou l’autre profitera, suivant que le sort en décidera, mais nulle pensée de donation ne les a animés. » (19).

Il en résulte que les règles des donations n’auront pas lieu de s’appliquer ici. Ainsi, la Cour de Poitiers a écarté le principe de la révocation pour cause d’ingratitude, au cas où l’un des crédirentiers avait été condamné comme meurtrier de son co-crédirentier (20).

En pratique, la question de la nature de la clause de réversibilité s’est présentée surtout au point de vue des droits d’enregistrement à percevoir sur l’acte. La régie soutenait que la constitution de rente viagère et la réversion de la totalité de cette rente au profit du survivant d’entre

(18) No 253.

(19) Pont, t. I, no 698; Guillouard, n° 131; Baudry-Lacantinerie et Wahl, no 196.

(20) Poitiers, 1°" février 1881, S. 82.2.27.

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eux imposées par les vendeurs crédirentiers aux acquéreurs débirentiers, constituaient deux dispositions indépendantes ne dérivant pas nécessairement l’une de l’autre, et que par suite, la perception du droit de vente sur la première disposition ne faisait nul obstacle à la perception du droit de mutation par décès sur les avantages que la deuxième disposition avait procurés au survivant des crédirentiers (21). La Cour de Cassation a repoussé sa prétention. « On ne peut voir, disent les motifs de l’arrêt qui a fixé la jurisprudence à cet égard (22), dans la stipulation portant que la rente viagère ne sera pas réduite au décès du prémourant, une donation réciproque et éventuelle de la moitié de cette rente que le survivant serait appelé à recueillir dans la succession du prédécédé; le prix stipulé tout entier au profit du dernier vivant des vendeurs est un des éléments de la vente des choses qui leur appartenaient en commun; il forme une condition sans laquelle ni l’un ni l’autre n’aurait consenti à l’aliénation, et qui ne peut en être séparée; cette convention ne peut donc pas être rangée dans la classe des dispositions indépendantes et ne dérivant pas les unes des autres qui ne peuvent, aux termes de l’article 11 de la loi du 22 Frimaire an VII, se rencontrer dans le même acte, sans donner ouverture pour chacune d’elles à un droit particulier d'enregistrement. » (23).

Mais il n’en serait plus de même si la réversibilité de la rente avait été stipulée, non au profit d’un co-vendeur, mais au profit d’un tiers : une telle stipulation constitue propre-

(21) Loi du 22 Frimaire an VII, article 11.

(22) Cass., 15 mai 1866 (ap. délib. en Ch. du cons.), S. 66.1.304.

(23) Voir dans le même sens, Cass., 26 janvier 1870, $. 70.1.84; trib. Yvetot, 18 août 1863 (contrôl. de l’enreg. article 12.670) ; trib. Angers, 6 avril 1867, S. 68.2.321. — Contrà : trib. Boulogne, 30 août 1867, S. 68.2.321.