CHAPITRE IV

Des personnes sur la tête desquelles peut être faite la constitutior de rente viagère et des personnes qui peuvent en être les bénéficiaires.

La constitution d’une rente viagère suppose nécessairement que le service des prestations périodiques est subordonné à la vie d’une personne et prend fin par son décès; on dit alors que la rente viagère repose sur la tête de l'individu dont l’existence est ainsi prise comme base de durée.

La détermination de cet individu est laissée à la libre volonté des parties et peut se porter sur cinq catégories de personnes (1): 1° celui qui fournit la contre-partie de la rente et est en même temps le crédirentier; 2° celui qui fournit la contre-partie de la rente, sans être en même temps le crédirentier; 3° le débirentier; 4° un tiers bénéficiaire de la rente viagère; et 5° un tiers qui est totalement étranger à l’opération, et n’en doit retirer aucun profit.

(1) L'article 1971 du code civil nous dit, en effet: « La rente viagère peut être constituée, soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d’un tiers, qui n’a aucun droit d’en jouir. »

En général, la rente viagère est constituée sur la tête du crédirentier.

« L’usage le plus ordinaire, dit le tribun DUVEYRIER, est que la rente viagère soit constituée sur l’existence ou sur la tête de celui qui l’acquiert et qui en paie le prix. C’est la conséquence naturelle de son objet d’être attachée à la vie même qu’elle est chargée d’entretenir. » (2).

De cette idée que la rente viagère est créée le plus souvent sur la tête de celui qui a le droit d’en jouir, on en déduit que, si le contrat de rente viagère est muet sur la désignation de la personne sur la tête de laquelle elle est constituée, on devra présumer qu’elle est créée pour la durée de la vie de celui qui en jouira (3).

On comprend plus difficilement le but de la constitution d’une rente viagère créée sur la tête d’un tiers qui n’en doit pas jouir, qui demeure étranger au contrat et dont l’existence est prise seulement pour marquer le terme auquel cessera la rente.

Cependant POTHIER prévoyait cette forme du contrat de rente viagère et l’article 1271 (4) l’indique expressément. On donne pour l’expliquer deux motifs qui ne nous paraissent pas sérieux.

On dit d’abord que, par ce moyen, le constituant peut choisir une personne plus jeune que lui et s’assurer ainsi une rente viagère qui, suivant toutes les vraisemblances, durera autant que lui; à cela nous répondons que ce calcul est mauvais de toutes façons, car cette personne sur la tête de laquelle est constituée la rente viagère, bien que plus jeune que lui, peut mourir avant lui, et il sera ainsi privé

(2) Discours au Corps législatif, Fenet, t. XIV, p. 562.

(3) Pont, t. I, no 686; Demante et Colmet de Santerre, t. VII, no 185 bis IT: Guillouard, n° 140; Baudry-Lacantinerie et Wahl, no 207.

(4) Voir même chapitre, note 1.

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de sa rente viagère au moment où son âge plus avancé la rend plus nécessaire; de plus, cette personne étant moins âgée, la rente servie chaque année sera moins élevée (5).

Ensuite M. Por (6) donne un autre motif: « Pour dispenser le crédirentier de produire des certificats de vie, on peut placer la rente sur la tête d’un personnage illustre, d’un souverain. »

Cette petite économie nous paraît une raison bien insignifiante si on la met en parallèle avec les deux inconvénients que nous venons de signaler : montant moins élevé de la rente servie et risque de l’extinction de la rente viagère avant la mort du crédirentier. D’ailleurs la raison est d'autant moins bonne que, dans la plupart des contrats de rente viagère, le crédirentier est dispensé de l’obligation de fournir un certificat de vie à chaque paiement d’arrérages.

Il nous semble plus exact de dire avec M. GuiLLouARD (7) que l’hypothèse où l’article 1971 du code civil trouvera pratiquement à s'appliquer est celle où le tiers sur la tête de qui repose la rente viagère est une personne au décès de laquelle les revenus du crédirentier augmenteront de façon qu’il n'ait plus besoin de la rente viagère : c’est, par exemple, l'héritier du mari décédé qui constitue une rente viagère à son profit sur la tête de la veuve survivante, usufruitière universelle des biens de son mari ; à la mort de celle-ci, le constituant n’a plus besoin de rente viagère, car il va trouver l’usufruit des biens dont il est nu-propriétaire; ajoutons que la détermination de la durée de la rente offre l'avantage de ne faire débourser au constituant que la somme nécessaire pour créer la rente viagère dont il a besoin, tandis que s’il la constituait sur sa tête, il pourrait

(5) Voir chapitre VI.

(6) Des petits contrats, t. I, no 687. (7) No 141

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payer un capital plus élevé pour une rente dont il n’aura plus besoin.

Le motif qui détermine les parties à user de la faculté à elles accordée par l’article 1971 du code civil varie avec les espèces. Mais il est intéressant de remarquer qu’il n’est pas de l’essence de la rente viagère d’être limitée à la vie de celui qui en perçoit les arrérages, et que, par suite, lorsqu’elle est constituée sur la tête d’un tiers, elle tombe dans la succession du bénéficiaire au décès de celui-ci, pour y être recueillie par les héritiers ou légataires, jusqu’à la mort du tiers (8). Par ce côté, le droit du rentier viager diffère profondément de celui de l’usufruitier, qui, on le sait, est un droit essentiellement personnel, s’éteignant toujours à la mort de l’usufruitier, même dans le cas où il a été établi jusqu’au moment où un tiers aurait atteint un âge déterminé (9).

Lorsque la rente est ainsi constituée sur la tête d’un tiers qui n’en doit pas jouir, le tiers désigné ne joue aucun rôle dans l'acte : « il n’est désigné uniquement, disait PoTHIER (10), que pour régler la durée de la rente sur celle de sa vie ». Il suit de là qu’il n’a pas besoin d’accepter la désignation qui est faite de lui, et qu’il importe peu qu’il soit capable ou incapable de contracter ; son acceptation est inutile, car rien ne lui est offert, et son incapacité est sans importance, puisqu'il n’est pas partie au contrat.

Enfin, la rente viagère peut être établie sur la tête du débirentier lui-même, et cette combinaison peut être avantageuse pour ce dernier, si elle ne l’est pas pour le crédirentier. En effet, le débirentier est, par exemple, un com-

(8) Cass. 29 mai 1865, $. 65.1.324 ; Bordeaux, 16 janvier 1841, P, 41.1.440.

(9) Article 617 du code civil: « L’usufruit s'éteint: par la mort naturelle de l’usufruitier . .. »

(10) Du contrat de constitution de rente, no 296.