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ment une libéralité qui, lors de l'événement, donne ouverture au droit de mutation par décès (24).

Car, si la rente viagère est normalement constituée au profit de celui ou de ceux qui en versent le prix, elle peut aussi être établie au profit d’un tiers, ainsi que nous l'avons vu (25). C’est ce que décide explicitement l’article 1973 du code civil dans son paragraphe 1° (26), par dérogation au principe général posé dans Particle 1119 du code civil, qu’'« on ne peut, en général, s’engager, ni stipuler en son propre nom que pour soi-même ». Et l’article 1973 ajoute que, quoique la constitution de rente viagère présente dans ce cas les caractères d’une libéralité entre le stipulant qui fournit le prix, et le tiers qui est appelé à bénéficier des arrérages, elle n’est point assujettie aux formes requises pour les donations. É

Cette décision est logique : le contrat entre le stipulant et le débirentier est un contrat à titre onéreux valablement passé, en conséquence, dans la forme des actes à titre onéreux, et la circonstance que l'engagement du débirentier procurera un avantage gratuit à un tiers, ne peut en modifier la nature (27). -

Sous le mot formes, il faut comprendre uniquement l’acte

authentique, l’acceptation expresse et solennelle et les conditions de forme qui ne sont que de pures formalités; l’art. 1974 du code civil ne dispense pas les parties de faire transcrire cette donation indirecte, car la transcription, en même

(24) Voir Cass., 23 décembre 1862 (ch. réun.), S. 63.1.46; 11 mars 1863, S. 63.1.46; 23 juillet 1866, S. 66.1.408; trib. Lyon, 7 avril 1865, $S. 65.2.351.

(25) Voir chapitre IV, p. 79.

(26) Article 1973, $ 1: « Elle (la rente viagère) peut être constituée au profit d’un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. »

(27) Pont, t. I, no 697; Aubry et Rau, t. IV, $ 388, p. 582, note 4; Demante et Colmet de Santerre, t. VIII, no 187 bis II; Huc, t. X, no 341; Baudry- Lacantinerie et Wahl, no 2083.

temps qu’une formalité, est une condition de fond (28), et les conditions de fond doivent être respectées. Ainsi, outre la transcription, les tiers bénéficiaires de la rente viagèrce doivent être nés ou au moins conçus au moment où le contrat est passé, ils doivent être capables de recevoir du stipulant (29).

Mais la réunion de ces conditions n’est nécessaire que pour la validité de la libéralité entre le tiers et le stipulant; à l’égard du débirentier, il importe peu que le tiers soit incapable de recevoir de ce dernier. Le débirentier ne peut invoquer cette incapacité pour se dispenser d'exécuter son obligation : il doit, quand elle existe, payer la rente à celui qui en a fourni la valeur ou à ses héritiers jusqu’au décès du tiers, si c’est sur la tête de ce tiers qu’elle a été constituée (30).

L'application de l’article 1973 du code civil ne présente aucune difficulté quand la personne qui fournit le prix stipule simultanément un avantage pour elle-même et une rente viagère pour le tiers. La rente viagère est alors la condition d’une stipulation qu’elle fait pour elle-même et l’acte rentre dans le droit commun de l’article 1121 du code civil; le droit du tiers à la rente viagère devient irrévocable quand il a donné son acceptation ; cette acceptation résulte suffisamment du fait qu’il a touché un ou plusieurs termes d’arrérages (31).

Les controverses qui se sont élevées à propos de l’article 1121 du code civil, sur la nature de l’opération entre le stipulant et le tiers, sur la date de la naissance du droit

(28) Flandin, Traité de la transcription, t. I, n° 690.

(29) Article 906 et suivants du code civil.

(30) Pont, t. I, no 697; Guillouard, no 127; Huec, t. XI, n° 341; Baudry- Lacantinerie et Wahl, n° 203.

(31) Pont, t. I, no 695; Guillouard, no 127; Baudry-Lacantinerie et Wahl, n°208.

du tiers, etc.., se retrouvent ici; mais ce n’est pas le lieu de les étudier; nous nous bornons à les signaler et à renvoyer pour leur exposé aux ouvrages sur « la stipulation pour autrui ».

L'article 1973 du code civil s’applique-t-il aussi, lorsque la constitution de rente viagère est le seul objet du contrat? Les parties se trouvent-elles alors dans les conditions prevues à l’article 1121 du code civil ? La doctrine l’admet à juste titre. L'article 1973 s'exprime, en effet, en termes absolument généraux, qui ne permettent pas de faire une distinction entre cette hypothèse et la précédente. Au surplus, une distinction ne s’expliquerait pas, car, ici comme précédemment, il est vrai de dire que le stipulant a contracté en son nom personnel, et que c’est comme charge de ce contrat qu’il a obligé l’autre partie à servir la rente viagère à un tiers : il est inexact de prétendre, comme le fait M. LAURENT (32), qu’il ne fait que servir d’intermédiaire entre l’autre partie et le bénéficiaire de la rente. Ajoutons que les travaux préparatoires sont formels en ce sens. « La libéralité, disait SIMÉON (33), n’est qu’accessoire à un autre contrat, à l’achat (?) que l’on fait de la rente au profit d’un tiers; il se passe une véritable vente entre le baïlleur de fonds et celui qui s’oblige à la rente. On jugera donc le contrat par les règles de la vente, et non par celles des donations. »

(32) T. XXVII, n° 266.

(33) Rapport au Tribunat, Fenet, t. XIV, p. 552.