PLIS

une somme considérable représentant des intérêts à ua taux élevé.

C’est en d’autres termes, mais avec le même esprit que s'exprime M. CapiTanNT (2): « Dans la rente viagère à titre onéreux, dit-il, chaque contractant s’oblige dès à présent à une prestation déterminée, mais chacun spécule sur un aléa. Néanmoins, dans ce contrat, la bonne ou la mauvaise chance espérée ou redoutée par les contractants est un des éléments constitutifs de leur manifestation de volonté, car ils en font dépendre, suivant les cas, soit la naïssance, soit l'extinction, soit l'étendue de leurs obligations. En d’autres termes la considération du risque fait partie de l’accord conclu par les intéressés.

« Il en résulte que la cause de leurs obligations est plus complexe que dans les contrats commutatifs. Sans doute cette cause est toujours la contre-prestation promise, mais c’est aussi et en première ligne la perception d’un aléa dont le contractant espère tirer profit, ou contre lequel il veut se prémunir. On a soutenu, il est vrai, que le risque n’est que le motif de l'engagement du contractant (3); mais ce n’est pas exact ; le risque fait incontestablement partie intégrante de la manifestation de volonté des deux contractants; chaque partie ne spécule-t-elle pas en sens opposé, sur la durée de la vie du crédirentier? A la différence du motif qui est purement personnel et ordinairement inconnu d'autrui, le risque est donc un élément du contrat, il fait partie de la manifestation de volonté de chaque contractant. La chance est la cause de l’engagement, dit fort justement un jugement du tribunal civil de la Seine du 2 mars 1898 (D. P. 01.2.145), ou, si l’on veut, elle se superpose à la

(2) De la cause des obligations, p. 39 et suivantes.

(3) Voir note Wahl, $S. 1900.2.273, p. 274, 1re colonne.

cause ordinaire. Il en résulte que le risque en considération duquel le contrat a été conclu n’existe pas en réalité, ou n'est pas de nature à se produire; les obligations contractées se trouvant être sans cause, le consentement donné n’a plus sa raison d’être. »

L’article 1131 du code civil nous apprend que « l’obligation sans cause ..., ne peut avoir aucun effet ».

I. — L'article 1974 applique purement et simplement ce principe, en édictant que « tout contrat de rente viagère créé sur la tête d’une personne qui était morte au jour du

contrat ne produit aucun effet ».

Ce texte est emprunté au n° 224 du Traité du contrat de constitution de rente de PorniER: « Il est évident, dit cet auteur, qu’il est de l’essence du contrat de constitution de rente viagère qu’il y ait une personne sur la tête de laquelle la rente soit constituée : c’est pourquoi, si vous m'avez constitué une rente viagère sur la tête de mon fils dont j'ignorais la mort, pour une certaine somme que je vous ai payée pour le prix de la constitution, le contrat de constitution est nul de plein droit; en ce cas j’aurai la répétition de la somme que je vous ai payée, conditione sine causa. »

La cause de l’obligation de celui qui s’est obligé à transférer la propriété d’un immeuble pour obtenir une rente viagère, est, dit M. WaxL (4), l'obligation de servir la rente contractée par le débirentier, l'obligation de chacune des parties ayant pour cause l'obligation de lautre dans les contrats synallagmatiques à titre onéreux; or, l'obligation du débirentier ne prend pas naïssance faute d’objet, puisque à aucun moment le service de la rente ne peut avoir lieu; elle ne peut donc servir de cause à celle de l’autre partie, et le contrat est nul pour défaut de cause de lobli-

(4) Note S. 1900.2.273, précitée.

gation contractée par celui qui stipule la rente (5). La constitution de rente viagère est nulle en toute hypothèse, que les parties aient connu le décès de la personne sur la tête de qui la rente est constituée ou qu’elles l’aient ignoré; dans l’un et l’autre cas le contrat est sans cause (6). Du reste, l’article 1974 ne distingue pas.

Si le débirentier a seul connu la mort de la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée, il a commis un dol en ne portant pas cet événement à la connaissance de son co-contractant: celui-ci peut donc attaquer la constitution de rente viagère non seulement en vertu de larticle 1974 du code civil pour défaut de cause, mais encore en vertu de l’article 1116 du code civil pour vice du consentement.

Si cet événement n’a été connu que du crédirentier, I: contrat est également nul; il ne s’explique, de la part du crédirentier, que par la volonté d’avantager le débirentier, et, comme ce dernier n’a pas connu cette volonté, il n’y a pas eu accord sur la nature du contrat.

Enfin, si la mort est connue des deux parties, certains auteurs (7) ont estimé que l’acte pouvait être validé en qualité de donation déguisée. Notre opinion n’est pas celle-ci et il faut, selon nous, conclure à la nullité. En effet, un contrat ne peut être valable comme donation déguisée qu’autant qu’il réunit les conditions requises pour son efficacité comme acte apparent; or, ici, la cause de la constitution de rente viagère fait défaut dans le cas de l’article 1974 du code civil : l'acte est inexistant et il ne peut valoir soit

(5) Voir aussi Laurent, t. XXVII, no 276; Pont, t. I, no 703; Demante et Colmet de Santerre, t. VIII, n° 188 bis; Aubry et Rau, t. IV, $ 388, p. 583 et 584, note 10; Guillouard, no 147; Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 215.

(6) Pont, t. I, no 704; Guillouard, n° 147; Baudry-Lacantinerie et Wahl, no 212.

(7) Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 213,

comme acte à titre onéreux, soit comme donation déguisée (8).

Le seul cas que les rédacteurs du code ont eu en vue en écrivant l’article 1974, le plus pratique, est celui où la rente viagère est créée sur la tête d’une personne étrangère au contrat, mais ce r’est pas le seul. On peut concevoir que cet article ait à s’appliquer même dans l’hypothèse où la rente est constituée sur la tête de l’une des parties ; par exemple, cette partie, demeurant au loin, charge un mandataire de négocier et de conclure l'affaire en son nom. Elle meurt. Son mandataire n’est pas averti de son décès et passe la signature du contrat, fait la tradition des deniers. Il y a évidemment lieu à l’application de l’article 1974 : le contrat sera nul, alors qu’il serait valable d’après le droit commun (9). ù

On peut donc poser en principe que, pour que la rente viagère soit régulièrement créée au point de vue de Particle 1974 du code civil, il faut que la personne sur la tête de qui repose l’aléa de l’opération, existe au moment de la conclusion du contrat. Il faut ajouter qu’il suffit qu’elle existe à ce moment et que si, par exemple, le contrat contenait une clause reportant à une date ultérieure le commencement du paiement des arrérages, sa mort survenue entre cette date et celle du contrat ne donnerait pas aux héritiers de celui qui a fourni la valeur de la rente le droit d’invoquer l’article 1974 (10).

(8) Aubry et Rau, t. IV, $ 388, p. 584, note 10; Huc, t. XI, no 347.

(9) Code civil, article 2008 : « Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l’une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide. » ;

Code civil, article 2009 : « Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l’égard des tiers qui sont de bonne foi. »

(10) Laurent, t. XXVII, no 278; Huc, t. XI, no 344; Bruxelles, 14 février 1855 (Pasicr. 1855, n° 122).

NV

Remarquons enfin que l’article 1974 du code civil, qui ne vise que l'hypothèse d’une rente « créée » sur la tête d’une personne défunte, doit être étendu au cas où la charge d’une rente antérieurement créée est, en échange d’une certaine prestation, imposée à un tiers (11).

II. — L'article 1975 du code civil édicte qu’ « il en est de même (contrat ne produisant aucun effet) du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat ».

Nos anciens auteurs admettaient déjà que la constitution de rente viagère était nulle lorsqu’au moment du contrat, la personne sur la tête de laquelle elle était constituée, était atteinte d’une maladie rendant sa mort imminente. « Quid, dit PoriER (12), si lors du contrat, la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée était vivante, à la vérité, mais dangereusement malade d’une maladie ignorée par les parties, et dont cette personne est morte peu après ? Le contrat sera nul pour une autre raison, qui est que l’erreur annule le contrat, lorsqu'elle tombe sur la qualité substantielle de la chose que les contractants ont eu principalement en vue, comme lorsqu'on a vendu pour des chandeliers d'argent des chandeliers qui m’étaient qu’argentés. Or, dans le cas proposé, l’erreur des parties contractantes est de cette espèce; car la rente que le constituant se proposait d’acheter, était une rente sur la tête d’une personne en santé et de qualité à pouvoir avoir une durée un peu considérable, et non une rente sur la tête d’un moribond, qui ne pouvait durer, qui n’était d’aucune

(11) Baudryÿ-Lacantinerie et Wahl, n° 239; Dissertation de M. Wahl, à. 1900.2.273, col. 2; note 1 in fine, D. P. 1901.2.369.

(12) No 225.

valeur, et dont on n’aurait pas osé proposer l’acquisition, si on eût eu connaissance de la maladie. »

Cette théorie est encore celle admise par PorTaLis, dans l'exposé des motifs, qui accompagne la rédaction définitive du projet par lui présenté au Corps législatif (13). Mais de tous les autres documents des travaux préparatoires (communication officieuse au Tribunat, rapport de SIméoN au Tribunat, discours de DuveyriIER devant le Corps législatif) (14), et du texte même de l’article 1975 du code civil : « il en est de même », il ressort que les auteurs du code l'ont abandonnée, qu’ils ont assimilé les deux articles 1974 et 1975, et que, dans leur esprit, c’est le défaut de cause qui entraîne la nullité du contrat quand la personne sur la tête de qui repose la rente est atteinte d’une maladie mortelle, aussi bien que lorsqu'elle est déjà morte.

C’est aussi l’opinion de M. René JAproT, qui s'exprime . ainsi (15): « Quant à l’hypothèse de décès dans les vingt jours (article 1975), on a présenté parfois la nullité comme reposant sur l’idée d’une protection particulière accordée au constituant; bien que le doute soit ici permis, il nous semble que la même idée d’une nullité nécessaire, par le fait de l’absence presque complète d’une circonstance sans laquelle le contrat de rente viagère est difficile à concevoir, ait été celle dont le législateur s’est principalement inspiré; les mots: « il en est de même. » par lesquels débute l’article 1975, paraissent indiquer qu’il y a communauté de point de vue entre cet article et le précédent. »

Quelques auteurs (16) critiquent les auteurs du code

(13) Fenet, t. XIV, p. 545.

(14) Fenet, t. XIV, p. 530, 533, 565.

(15) Des nullités en matière d’actes juridiques. Essai d’une théorie nouvelle, page 604, note.

(16) Laurent, t. XXVII, no 280; Demante, t. VIII, no 189.

d’avoir opéré cette assimilation, et s’en tiennent à la théorie de Porter. Si l’obligation du stipulant, disent-ils, n’a pas de cause lorsque la mort est antérieure au contrat, elle a au contraire une cause lorsque le crédirentier est vivant à ce moment, quelque certain et prévu que puisse être son décès, car le service de la rente est possible, en principe, et l'obligation du crédirentier a un objet. Si, donc, on peut dire dans ce cas que le contrat ne produit pas d'effets, c’est en ce sens qu’il est annulable parce qu’il y a une erreur sur la qualité subtantielle de la rente, et non en ce sens qu’il est inexistant, comme il le serait s’il y avait vraiment défaut de cause.

Cette opinion a le tort d'introduire dans la loi une distinction contraire aux intentions certaines de ses auteurs; et elle est, en outre, insuffisante pour expliquer la disposition de l’article 1975 du code civil, car l’erreur commise dans le cas que vise ce texte, n’est pas une erreur sur la substance de la chose qui fait l’objet de l’obligation. Sur quoi, en effet, porte l’erreur des parties ? Uniquement sur l’état de santé de la personne dont l’existence doit servir de fondement au service de la rente viagère; elles croient cette personne bien portante, et appelée à vivre pendant un temps encore prolongé, alors que sa vie est menacée par la maladie mortelle dont elle est déjà atteinte. Or, ce n’est pas l’état de santé de cette personne qui fait l’objet de l'obligation du débirentier. L'objet de cette obligation est une rente viagère, un droit qui doit durer pendant la vie, et seulement pendant la vie, d’une personne déterminée. Du moment que cette personne n’est pas morte au moment du contrat, fût-elle très malade, fût-elle même moribonde, l'accord des parties fait bien naître un droit qui est en substance celui que le stipulant voulait acquérir. Sans doute le stipulant escomptait que ce droit durerait longtemps encore, et il s’est trompé sur ce point, parce que (par

= (le

hypothèse), il a ignoré l’état de santé de la personne suc la tête de qui repose la rente ; mais son erreur ne porte alors que sur la durée du droit qu’il a voulu créer, et la durée n’est pour ce droit, qui est soumis à de nombreuses éventualités d'extinction, qu'une qualité ne touchant pas à la substance. L'erreur du stipulant est donc une erreur su: les qualités, qui, on le sait, est impuissante à faire annuler une convention (17); elle ne peut, par suite, en l’espèce, suffire à priver d'effets la constitution de rente viagère; et l’article 1975 du code civil reste inexpliqué dans la théorie de LAURENT.

Il faut donc approuver les auteurs du code d’avoir abandonné la théorie de l’erreur et d’avoir assimilé le cas de l’article 1975 du code civil à celui de l’article 1974 du code civil. Au point de vue logique, il n’y a aucun motif d’établir une distinction entre la rente viagère établie sur la tête d’une personne décédée et la rente viagère établie sur la tête d’une personne qui va mourir : le bon sens veut qu’on les mette sur le même plan, car dans l’un et l’autre cas la rente est dépourvue du caractère aléatoire indispensable dans une constitution de rente viagère. Au point de vue purement juridique, il importe de remarquer que Particle 1975 du code civil n’est pas une application du droit commun et qu'il ne se rattache à la nullité pour défaut de cause que par une décision arbitraire de la loi. Il n’est pas possible de dire ici, comme nous l’avons fait dans l’hypothèse de l’article 1974 du code civil, que la cause de l’obligation du débirentier n’existe pas, puisque la vie durant laquelle doit être effectué le service de la rente n’est pas encore éteinte au moment où naît cette obligation.

M. René Japior (18) reste sceptique sur les intentions du

(17) Article 1110 du code civil.

(18) Des nullités en matière d’actes juridiques. Essai d’une théorie nouvelle, Page 227, texte et note 2.

législateur et il voit dans l'insuffisance de cause une insuffisance de volonté: « Ailleurs, dit-il, pour la vente d’immeubles, par exemple, c’est plutôt au consentement que lon revient, c’est l'insuffisance de la volonté que l’on vise à travers la constatation matérielle de l’insuffisance de cause »; et ce même auteur ajoute en note : « Il y a ainsi une place très large laissée à une appréciation subjective et plus ou moins arbitraire lorsqu’il s’agit de décider si une nullité pour disproportion des prestations doit être rattachée à l’idée de vice de consentement (nullité protectrice de la victime), ou à l’idée de cause insuffisante (contrat vicié objectivement : le vice atteint le contrat lui-même et non pas l’une des parties; il existe donc aussi bien à l’égard de l’une qu’à l’égard de Pautre, et la nullité peut être invoquée par l’une et l’autre des parties, nullité absolue (cf. BARSANTI, Archivio giuridico, 1897, pp. 171 ss.). On s’en rend bien compte si, au lieu de s’en tenir aux hypothèses les plus étudiées, on recherche ce qui s’est produit, par exemple pour la nullité de la rente viagère créée sur la tête d’une personne atteinte d’une maladie dont elle est décédée dans les vingt jours (article 1975) : une vive controverse impossible à trancher nettement, parce que les deux points de vue sont bons en soi et que rien n'indique celui que le législateur aurait adopté, s’est élevée sur le point de savoir s’il y a nullité relative pour vice de consentement du constituant, ou nullité absolue pour défaut de cause (BAuUDRY-LAGANTI- NERIE et WaxHL, n° 215). »

Des conséquences importantes découlent en pratique de l’idée que la nullité du contrat repose sur un défaut de cause, et non sur une erreur substantielle commise par le stipulant: 1° La nullité qui atteint le contrat n’est pas une simple annulabilité; c’est une nullité absolue qui peut être invoquée par les deux parties et réclamée non pendant dix

ans (19), mais pendant trente ans. 2° Puisque Particle 1975 du code civil n’exige aucune condition d’erreur, il est applicable alors même que les parties ont connu au moment du contrat l’état désespéré de la personne sur la tête de qut repose la rente viagère (20). 3° Les parties peuvent demander à la justice de constater l’inexistence du contrat en vertu de Particle 1975 du code civil, nonobstant toute renonciation expresse ou tacite (par exemple par une antidate) (21) à invoquer le bénéfice de ce texte. Une telle renonciation devrait, au contraire, être considérée comme licite et produire effets si l’article 1975 était fondé sur une présomption d’erreur (22).

Trois conditions sont nécessaires pour que l’article 1975 du code civil soit applicable : 1° la personne sur la tête de qui est établie la rente viagère est malade au moment du contrat; 2° elle meurt dans la suite de la maladie dont elle était atteinte; 3° son décès se produit dans les vingt jours qui suivent la date du contrat.

1° Il est indispensable, en premier lieu, que la personne soit malade au moment du contrat. Si elle était bien portante à cette époque, il n’y aurait pas de motif pour annuler la constitution de rente viagère, puisque l’aléa existerait réellement au moment où la constitution de rente viagère est conclue (23). Nous en conclurons que son décès subit,

(19) Article 1304 du code civil.

(20) Aubry et Rau, t. IV, $ 388, p. 583, note 9; Demante et Colmet de Santerre, t. VIII, no 189 bis; Laurent, t. XXVII, no 285; Guillouard, n° 154; Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 228. Trib. Angers, 23 mars 1896, sous Angers, 29 juin 1897, S. 1900.2.273 et D. 1901.2.369; Trib. Seine, 9 mars 1900, J. Le Droit, 8 août 1903.

(21) Cass., 15 février 1824, $. Chr.

(22) Aubry et Rau, t. IV, $ 388, p. 584, note 10; Demante et Colmet le Santerre, & VII, n° 189 bis; Guillouard, n° 154; Baudry-Lacantinerie et Wahl, no 229,

(23) Pont, t. I, no 711; Aubry et Rau, t. IV, $ 388, p. 583; Demante et Colmet de Santerre, t. VIII, no 189 bis; Guillouard, n° 151; Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 216. ;

survenu le lendemain du jour du contrat, ne donnerait pas lieu à l'application de l’article 1975 du code civil. Constitue une maladie tout trouble de la santé physique dû à une cause accidentelle.

La Cour de Cassation vient de préciser récemment (24) la notion de maladie dont la personne sur la tête de laquelle repose la rente viagère est morte et qui entraîne la nullité du contrat : une personne sort de l’hôpital non guérie et menacée de mort subite et elle succombe effectivement peu après; à la sortie de l’hôpital, elle était atteinte de la maladie dont elle est morte; si elle signe un contrat de rente viagère sur sa tête et meurt dans les vingt jours, il y a nullité; mais si, sans être arrêtée, une personne est menacée de congestion, il n’y a pas encore maladie et la situation est différente.

La vieillesse ne rentre pas dans cette définition (25); l’affaiblissement provenant de l’âge, ou des attaques plus ou moins sérieuses que le crédirentier aurait ressenties antérieurement, a décidé le tribunal civil de Lyon (26), ne saurait être pris en considération, pour faire annuler la constitution de rente viagère, s’il est établi que sa mort doit être attribuée à une maladie accidentelle remontant seulement à huit jours avant le décès.

La grossesse n’est pas non plus une maladie: la constitution de rente viagère est valable, bien que la femme enceinte sur la tête de laquelle elle repose, décède dans les vingt jours des suites de ses couches (27). Mais une exception devrait être faite, et il y aurait lieu à nullité, si la grossesse était compliquée, au jour du contrat, d’un état maladif

(24) Req., 24 juin 1929, $S. 1930.1.22.

(25) Pont, t. I, no 711; Guillouard, no 151; Huc, t. XI, n° 348; Baudry- Lacantinerie et Wahl, n° 218; Angers, 19 avril 1820, S. Chr.

(26) 8 décembre 1881, Gaz. Pal. 82.1.346.

(27) Pont, &. I, no 711; Guillouard, no 151; Huc, t. XI, n° 348: Baudry- Lacantinerie et Wahl, n° 219.

de nature à rendre l’accouchement mortel, ou si la femme enceinte était contrefaite au point de faire craindre pour ses jours (28).

D’aucuns prétendent que les maladies mentales, et notamment la monomanie du suicide, ne sont pas visées par l’article 1975, et ne sauraient, par suite, motiver l’application de cet article (29); car, dit-on, la monomanie du suicide est un état moral et psychique qui n’entraîne pas la mort par lui-même; il faut, qu’à lui, vienne se joindre un acte extérieur, dont l’époque et la réalisation sont également incertaines et qui peut se produire en dehors de teute monomanie, sous l’influence d’une passion temporaire, d’un désespoir subit.

Mais on fait valoir en sens contraire (30) que l’article 1975 emploie dans un sens général le mot « maladie » et que les motifs de décider sont les mêmes. La monomanie du suicide est, en effet, un état anormal de l'individu. Cet état menace sa vie à l’égal d’une maladie physique; mais avec cette différence que la science médicale a trouvé des remèédes capables le plus souvent de conjurer les maladies physiques, tandis qu’elle demeure en général impuissante contre la maladie cérébrale appelée monomanie du suicide. Donc, par suite de l’état anormal dans lequel il se trouve, le monomane est sans discontinuer dans la situation d’un homme sur le point de mourir.

Dès lors l’aléa, fondement juridique et condition essentielle de la constitution de rente viagère, n’existe pas quand sa vie est prise pour base de la durée de la rente; car la monomanie du suicide est un état psychique concomittant à

(28) Pont, Guillouard, Baudry-Lacantinerie et Wahl, loc. cit.

(29) Orléans, 28 avril 1860, D. P. 60.2.98; Caen, 22 novembre 1871, D. P. 72.5.383: Guillouard, no 152; Laurent, t. XXVII, no 281.

(30) Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 220.

une lésion du cerveau, à une déformation où à un appauvrissement des cellules cérébrales, et qui la fait se rattacher intimement à la santé physique générale de Findividu. L’acte extérieur commis par le monomane est la résultante de la maladie.

En outre, si la monomanie du suicide avait oblitéré Fintelligence du monomane au point qu’il fût incapable de comprendre et de vouloir Pacte juridique qu’il a accompli, ses héritiers pourraient, de plus, attaquer cet acte pour cause d’insanité d’esprit, pourvu qu’ils se trouvent dans ui des cas où l’article 504 du code civil le leur permet (31).

2° Pour que Particle 1975 du code civil soit applicable, il faut en second lieu que la maladie dont la personne désignée était atteinte au moment du contrat ait occasionné la mort. Si cette personne, malade au moment du contrat, décède dans les vingt jours par suite d’un accident ou d’une autre maladie (32), la constitution de rente viagère produit tous ses effets.

La preuve qu’une maladie existait lors du contrat et que la mort en est la conséquence, incombe au demandeur en nullité (crédirentier ou héritiers du crédirentier). C’est ce qu’a jugé la chambre des requêtes le 10 décembre 1902(34), conformément à la doctrine unanime (35).

Le demandeur en nullité doit prouver deux choses : 1° l'existence de la maladie au jour du contrat; 2° la relation de cause à effet entre la maladie et le décès (36).

(31) Laurent, t. XXVII, no 281; Guillouard, no 152; Huc, t. XI, n° 348.

(32) Trib. Lyon, 2 mars 1895, J. Assur. 1895.269.

(33) Pont, t. I, n° 712; Demante et (Colmet de Santerre, t. VIII no 189 bis; Guillouard, no 153; Huc, t. XI, n° 348.

(35) Pont, 6. I, n° 715; Aubry et Rau, t. IV, $ 388, p. 586; Laurent, t. XXVII, no 283; Guillouard, no 153; Huc, t. XI, n° 349; Baudry-Lacantinerie et Wabhl, n° 295.

(36) Cette preuve est suffisamment rapportée, a-t-il été décidé, quand il est

La preuve peut être faite par tous moyens, notamment par témoins (37) et par expertise (38).

Les juges ont un pouvoir souverain pour décider que le demandeur en nullité n’a pu fournir cette preuve et rejeter sa prétention.

La Cour de Besançon a décidé sur cette question que la preuve de la maladie, et de son effet mortel, ne saurait résulter d’un certificat émanant du médecin qui a soigné la personne sur la tête de laquelle repose la rente, dans le cours de la maladie dont elle est morte. La production d’un tel certificat, a-t-elle dit, « constitue une violation du secret professionnel tel qu’il résulte de l’article 378 du code pénal, c’est-à-dire d’une prescription d’ordre public, qui ne saurait être violée dans un intérêt de moralité supérieure, et sans ébranler la confiance qui s'impose dans l’exercice de certaines professions pour garantir le repos des familles. Ce secret est la propriété exclusive de celui qui l’a confié: le docteur médecin qui l’a reçu n’est pas le maître d’en disposer dans telles conditions ou telles limites que sa conscience semblerait le lui permettre. G... B... mort, nul nc peut relever le médecin V... du secret professionnel, parce que c’est là un droit que ne saurait appartenir qu’à la personne même qui en est propriétaire... »

Mais cette opinion jurisprudentielle est, comme toutes les opinions de ce genre, sujette à un revirement. C’est ce qui est arrivé: le 30 avril 1907 (39), la chambre des requêtes a décidé que le médecin ne pouvait refuser à l'héritier de lui donner un certificat établissant les causes du décès, car le

établi que le décès du crédirentier a sa cause dans le retour à l’état aigu d’une maladie chronique (bronchite chronique, dans l’espèce) dont il souffrait à la date du contrat. Paris, 18 mai 1900, Gaz. Pai. 1900.2.333.

(37) Rennes, 19 mai 1813, P. Chr.

(38) Colmar, 5 novembre 1811, P. Chr.

(39) Gaz. Pal. 6 juin.

secret professionnel n’existe pas au regard de la famille, et M. René DEMoGuE (40) regrette que cette décision n’ait pas visé tous les successeurs, notamment les légataires universels ou à titre universel.

L'article 1975 du code civil est-il applicable dans le cas où la personne sur la tête de laquelle repose la rente viagère, étant malade au jour du contrat, son décès est amené dans les vingt jours qui suivent, par une opération ou l'effet d’un médicament ?

Deux hypothèses peuvent se présenter :

1° Cette personne meurt dans les vingt jours d’une maladie dont elle était atteinte au moment du contrat malgre les soins (remèdes, traitements interne ou externe) dont elle a été entourée. Dans cette hypothèse, c’est bien la maladie qui détermine le décès, et l’article 1975 est applicable.

2° Elle meurt dans les vingt jours et sa mort trouve sa cause immédiate dans un médicament qui lui a été administré suivant des proportions normales pour conjurer la maladie, dans une opération que la science médicale emploie couramment dans les affections semblables à celle dont elle est atteinte, et considérée comme un curatif efficace, mais qu’elle ne peut supporter à raison de son état de santé, et qui lui est mortel. N'est-ce pas la maladie qui a nécessité l'emploi de ce moyen ? N’est-elle pas, si l’on veut, sinon la cause immédiate, tout au moins la cause médiate du décès ? Et le bon sens ne commande-t-il pas d'admettre dans ce cas l’application de l’article 1975, c’està-dire la nullité du contrat ? Admettre l’opinion inverse, c’est interpréter l’article 1975 dans un sens trop étroit, se complaire dans des subtilités qui sont contraires à ce qui

(40) Revue trimestrielle de droit civil, 1907, p. 612.

nous semble être une saine interprétation des textes et une adaptation raisonnée de leurs dispositions aux situations que la pratique fait naître.

Que l’on remarque bien les termes dans lesquels nous avons posé notre deuxième hypothèse : le médicament ou l'opération qui a entraîné la mort est considéré par le monde médical comme un traitement rationnel de la maladie dont souffre la personne sur la tête de qui repose la rente. Nous ne maintenons évidemment pas notre solution, si le médecin a, par erreur, administré une dose meurtrière en soi (par exemple, de l’arsenic) ; si l’opération faite est étrangère au traitement de la maladie; si elle n’a entraîné la mort que parce qu’elle a été faite (pure hypothèse, sans doute aujourd’hui) avec des instruments en mauvais état ou contaminés, qui ont amené des troubles autres que les conséquences normalement possibles (embolies, hémorragies) des interventions chirurgicales.

Cependant la jurisprudence a varié: le tribunal de la Seine (41) a opté en 1904 pour la non application à notre hypothèse de l’article 1975; voici l’espèce: le 1‘ juillet 1902, M'° X.. versa une somme de 40.000 francs à sa belle-sœur, Mre YŸ.., qui s’engagea, en échange, à lui servir une rente annuelle et viagère de 2.400 francs. M" X.. entra le même jour à l’hôpital pour se faire soigner d’un fibrôme à l’utérus, fut opérée le 8 du même mois, et décéda le 9, succombant à une embolie. M. et M V.., héritiers de M" X.., demandèrent l’annulation du contrat par application de l’article 1975 du code civil. M Y.. soutint que le contrat devait être maintenu, la malade étant morte, disait-elle, non pas de la maladie dont elle était atteinte, mais d’un

accident consécutif à l’opération. Le tribunal repoussa la

(41) 22 avril 1904, Gaz. des Trib., 23 avril 1904, et Le Droit du 28 avril

demande. « Dans le cas où une opération, nullement nécessaire pour sauvegarder la vie du malade, mais tentée pour procurer du soulagement, a déterminé la mort par embolie, a-t-il dit, on ne saurait dire que le malade est mort de la maladie dont il était atteint; il ne serait pas juridique de poser en principe que le traitement ou l’opération étant la conséquence naturelle de la maladie, la mort qui s’en est suivie doit être présumée due à la maladie elle-même. »

Un jugement plus récent et, en sens contraire, vient heureusement corroborer notre opinion : la Cour de Paris a jugé, le 20 décembre 1905 (42), qu’il y avait nullité si une personne était morte d’une embolie à la suite d’une opération jugée nécessaire pour conserver sa vie, car il y avait là un fait ordinairement consécutif d’une opération. Ainsi donc l’article 1975 s’appliquerait à des causes de mort qui ont été simplement occasionnées par une opération, et, comme le dit la Cour, « les risques de succès ou de complications opératoires se confondent avec les risques semblables ou même plus sérieux qui tiennent à la maladie ».

I faut toutefois admettre que certains cas sont d’une application délicate; personne ne peut toujours dire à quel point exactement commence la nécessité d’une opération; ainsi, dans l’affaire soumise au tribunal de la Seine, le décès résultait bien d’une suite immédiate et exclusive (embolie) de l'opération. Mais celle-ci constituait-elle, en l'espèce (fibrôme), le traitement normal ? Une connaissance plus précise des faits serait nécessaire pour se prononcer avec certitude. Souvent les fibrômes ne s’opèrent pas, car leur existence dans l’organisme ne met pas toujours obstacle au fonctionnement de celui-ci; parfois, d’autres traitements (le radium ou Pélectricité, par exemple) remplacent avantageusement l’opération. Cependant, l’opé-

(42) Le Droit du 11 mars 1906.

ration peut être en ce cas considérée comme un mode de traitement normal et nous croyons que l’article 1975 aurait dû être reconnu applicable.

3° Il est essentiel, enfin, pour que le contrat soit nul dans les conditions de l’article 1975 du code civil, que le décès se produise dans les vingt jours de sa date. Par conséquent la constitution de rente viagère est valable, si la mort de la personne sur la tête de laquelle repose la rente survient plus de vingt jours après, bien qu’elle soit déterminée par une maladie dont cette personne était atteinte lors du contrat (43).

La fixation de ce délai est une innovation du code civil. Avant 1804, la détermination du délai dans lequel le décès devait se produire était laissée à l’appréciation arbitraire des magistrats. Pour faire cesser désormais toute incertitude, l’article 1975 établit qu’il serait de vingt jours.

Le délai ne court que de la date même où le contrat a été réellement formé. L'article 1975 du code civil n’est évidemment pas applicable quand il n’y avait pas eu contrat de rente viagère, mais une simple proposition, qui devait servir de base au contrat à intervenir (44).

Mais supposons qu’une proposition ait été signée par le rentier et que l’acte sous-seing privé porte la mention: « Fait double: Pour la Compagnie à Paris le 1° novembre; et, pour le rentier à Romorantin, le 8 novembre. » Que décidera-t-on, si le rentier meurt le 25 novembre, de la maladie dont il était atteint au commencement du mois? En droit, ne pourrait-on pas soutenir qu’il n’a consenti la cons-

(43) Pont, t. I, no 718; Guillouard, no 150; Huc, t. XI, n° 349; Grenoble, 5 Fructidor an XII, $. Chr.; Bordeaux, 16 août 1852, D. 56.218; Riom, 19 juillet 1894, Gaz. Pal. 94.2.524; Trib. Seine, 9 mars 1903, J. Le Droit, 8 août

(44) Trib. Seine, 14 juillet 1897, J. Assur. 1897.552.

titution de rente que le 8 novembre et que le contrat est nul ?

Cette prétention serait assurément mal fondée. En fait, le rentier a donné son consentement, dès qu’il a signé la proposition de rente; le contrat s’est formé dès que la compagnie a accepté cette proposition en signant la police. Mais la difficulté pourrait naître et il serait prudent de l’éviter; on l’éviterait en ne mentionnant sur le contrat qu’une seule date, celle du jour où la compagnie a signé.

Et ces vingt jours courent toujours de la date de la constitution de la rente, alors même que le versement de la rente est fixé à une époque postérieure (45), que les fonds ne sont pas versés le jour de la convention (46), ou que le contrat n’a pas date certaine ou ne l’a acquis que postérieument au jour où il a été passé (47).

Le jour du contrat ne doit pas être compris dans le calcul du délai; sinon les vingt jours ne seraient jamais complets: dies a quo non computatur in termino (48).

Lorsque la constitution de rente viagère est constatée dans un acte authentique, cet écrit a, par lui-même, date certaine envers tout le monde. Quand, au contraire, elle est constatée dans un acte sous-seing privé, une distinction s'impose entre: les parties et leurs héritiers ou ayants-cause universels, d’une part; les tiers et les ayants-cause particuliers des parties d’autre part. Vis-à-vis des parties, de leurs héritiers et de leurs ayants-cause universels, Pacte de constitution de rente viagère sous-seing privé fait foi de sa

(45) Trib. civil Le Mans, 21 janvier 1890, Gaz. Pal. 1890.1.315. (46) Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 222 et 224 in fine. (47) Code civil, article 1322; Bordeaux, 16 août 1852, D. P. 56.2.19.

(48) Pont, t. I, no 714; Aubry et Rau, t. IV, $388, p. 586; Laurent, t. XXVII, no 282; Guillouard, n° 162; Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 2281 Rouen, 3 décembre 1821, $. Chr.

date (49) ; les héritiers et ayants-cause universels des parties étant les continuateurs juridiques de leurs auteurs, sont censés avoir été partie à l’acte et sont dans la même position qu’elles (50). Mais il leur appartient de faire la preuve que cette date est fausse (51), et ils peuvent, à cet effet, recourir à tous moyens de preuve, aux témoins, aux présomptions, car ils cherchent à établir une faute (52). Visà-vis des tiers et des ayants-cause particuliers des parties, l'acte de constitution de rente viagère sous-seing privé ne fait pas foi de sa date (53); il ne leur est donc pas opposable, s’il n’a pas acquis date certaine avant les vingt jours qui précèdent le décès, soit par l’enregistrement, soit par la relation de sa substance dans un acte authentique, soit par le décès du débirentier, ou quand la rente est constituée sur la tête d’un tiers, par le décès de celui qui en a fourni la valeur et a signé l’acte (54).

Lorsque les trois circonstances que nous venons d’indiquer se trouvent réunies, la constitution de rente viagère est nulle en cette qualité (55) ; maïs cette disposition de l’article 1975 du code civil ne fait pas obstacle à ce qu’en dehors de ce cas, un contrat constitutif de rente viagère soit annulé pour une autre cause, conformément au droit commun (56). Elle ne saurait non plus être validée en qualité

(49) Article 1322 du code civil.

(50) Cass., 5 avril 1842, $. 42.1.300.

(51) Cass., 19 janvier 1814, $. Chr.; 15 juillet 1824, S. Chr.; 5 avril 1842 (précité) ; Colmar, 20 décembre 1830, S. 34.2.183; Angers, 18 février 1837, S. 39.2.4926.

(52) Cass., 15 juillet 1824, précité; voir une application dans Bordeaux, 16 août 1852, D. 56.2.18.

(53) Article 1328 du code civil.

(54) Article 1348 du code civil.

(55) Les frais de la demande en nullité du contrat doivent être supportés par le débirentier: trib. Rouen, 7 février 1895, Revue du notariat et de l’enregistrement 1895.347.

(56) Gand, 11 mars 1908, Pas. 1909.IT.201.

de donation déguisée faite sous la condition casuelle du décès dans les vingt jours de la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée; l’article 1975 ayant le même fondement que l’article 1974, nous renvoyons aux explications que nous avons données sur la question à propos de ce dernier texte (57).

Examen de quelques questions relatives aux Articles 1974 et 1975 du code civil.

Après avoir exposé le principe des articles 1974 et 1975 du code civil, il nous reste à passer en revue un certain nombre de questions, qui se posent également pour ces deux textes, et que nous allons envisager simultanément pour eux deux, dans ce paragraphe:

I. — Comme l’article 1974 (58), l’article 1975 du code civil s'applique indifféremment au cas où la rente est constituée sur la tête d’un tiers et au cas où elle est constituée sur la tête de celui qui en fournit le prix et qui doit en jouir. Il ne fait aucune distinction, la doctrine et la jurisprudence sont unanimes à reconnaître qu’il n’y a aucun motif pour en établir une (59).

II. — Les articles 1974 et 1975 du code civil qui prévoient le décès antérieur ou le décès dans les vingt jours de la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée, s’étendent-ils au cas où la rente est établie sur la tête de plusieurs personnes ?

(57) Voir pages 93 ets.

(58) Voir pages 93 ets.

(59) Pont, t. TI, no 720; Aubry et Rau, t. IV, 8388, p. 384; Laurent, &t. XXVIT, no 286; Guillouard, n° 155; Baudry-Lacantinerie et Wahl, n°5 230 et 231; Cass., 19 janvier 1814, $S. Chr.; 15 juillet 1824, S. Chr.; Grenoble, 5 Fructidor an XII, $. Chr.; Paris, 9 février 1807, S. Chr.; Rouen, 25 janvier 1808, $. Chr.

Pour répondre à cette question, une distinction s’impose.

D'abord, il nous faut écarter la solution d’après laquelle les articles 1974 et 1975 du code civil ne seraient jamais applicables à une rente constituée sur plusieurs têtes, parce que le cas de plusieurs têtes n’a pas été prévu, le législateur ayant parlé au singulier. Cette solution conduirait à des résultats inadmissibles; ainsi, dans le cas où la rente a été constituée sur la tête de deux personnes déjà mortes, ou atteintes toutes deux au moment du contrat d’une maladie dont elles décéderont dans les vingt jours, elle entraînerait le maintien du contrat: solution inadmissible, car la cause, le motif juridique, qui, en sembiable hypothèse, fait annuler la rente établie sur une seule tête, se retrouve ici avec toute sa force.

Tous les auteurs partent de cette idée, que le législateur n’a pas prévu la question, et qu’il n’y a donc pas à tenir compte de cette circonstance que les articles 1974 et 1975 du code civil s'expriment au singulier, puisque l’article 1972 du code civil parle de la constitution de rente viagère sur plusieurs têtes, et ils décident que les articles 1974 et 1975 s’appliquent sans conteste quand toutes les personnes sur la tête desquelles la rente est constituée sont déjà mortes lors de la conclusion du contrat, ou viennent à décéder dans les vingt jours. Mais ils se séparent quand une ou quelques-unes seulement de ces personnes sont prédécédées ou meurent dans les vingt jours.

Supposons d’abord que la rente n’est pas réductible au décès du prémourant.

Là, du moment que l’une des têtes sur lesquelles est établie la rente viagère subsiste, le service de la rente est possible; l’obligation du débirentier et partant le contrat à une cause : il n’est donc pas inexistant de ce chef et ne rentre pas dans le cadre des articles 1974 et 1975 du code civil. Seulement, il est annulable pour une erreur sur les

qualités substantielles, en vertu de l’article 1110 du code civil. Il y a, en effet, une grande différence entre les qualités substantielles de la rente viagère, quand elle repose sur une seule tête et quand elle repose sur plusieurs têtes. Dans le cas où les parties établissent une rente viagère sur la tête d’une seule personne, la seule qualité substantielle de la rente viagère, dans leur esprit, est d’être une prestation périodique, dont la durée est subordonnée à une vie humaine; et, du moment que la personne sur la tête de qui elle repose est vivante, cette qualité se trouve exister. Quand, au contraire, elles l’établissent sur la tête de plusieurs personnes, une seconde qualité s’ajoute pour elles à la précédente, savoir: que la rente reposera sur la tête de plusieurs personnes, et devra être servie sans réduction pendant la vie de toutes ces personnes. C’est parce que la rente repose sur plusieurs têtes et est réversible en totalité sur la tête des survivants, que le stipulant consent à fournir la somme qu’il verse, ou à aliéner l’immeuble dont il transfère la propriété, que le débirentier accepte de servir la rente au taux convenu. Si, donc, cette réversibilité est impossible dans les conditions qu’elles ont prévues, à raison du prédécès ou du décès dans les vingt jours de l’une des personnes désignées, leur consentement est entaché d’une erreur sur les qualités substantielles de la chose : la nullité est alors relative.

C’est ce qu’a fort bien exprimé M. René Japior (60) : « Dans l’espèce soumise à la Cour de Douai (61), dit-il, puis à la Cour de Cassation (62), la rente avait été constituée sur la tête de trois personnes (dont une seule était décédée dans

(60) Des nullités en matière d’actes juridiques. Essai d’une théorie nouvelle. P. 750, note 2, in fine.

(61) Douai, 23 novembre 1901, $S. 1902.2.297. (62) Cass., 19 novembre 1904, D. 05.1.91 et la note de M. Planiol.

les conditions de l’article 1975), par ces personnes ellesmêmes et avec réversibilité tant que l’une d’elles survivrait. Il peut paraître excessif d’exclure absolument la nullité (solution admise par M. PLANIOL et par la Cour de Cassation), et cela surtout si la rente n'avait été constituée que sur la tête de deux personnes, — dont celle atteinte de la maladie — au lieu de trois: car les chances des constituants ne sont pas celles en vue desquelles ils avaient contracté et celles qu’ils pouvaient légitimement vouloir s’assurer; elles sont moindres; il y a donc absence de cause et d’objet si l’on entend par là l’ensemble des avantages que le contrat avait pour but d’assurer aux constituants; si l’on considère que les parties ont entendu faire un acte indivisible, il faut donc avec la Cour de Douai, décider qu’il y a nullité de ce contrat, nullité absolue pour motif de raison, comme s’il n’y avait eu qu’un seul crédirentier, l’insuffisance de cause étant assimilée au défaut de cause. Et l’assimilation est d'autant mieux permise que, même s’il n’y a qu’un crédirentier, la cause ne fait pas totalement défaut dans le cas de l’article 1975: la cause, pour le crédirentier, est la chance qu'il court de toucher les arrérages, et malgré sa maladie, cette chance ne faisait pas totalement défaut au moment du contrat: bien que le décès intervienne en fait dans les vingt jours, il n’est pas démontré que, dans tous les cas, étant donné l’état du crédirentier lors du contrat, le décès doive nécessairement se produire dans un bref délai; la chance existe, puisqu'il n’était pas impossible que le crédirentier vécût assez longtemps pour toucher les arrérages, surtout qu’ils étaient stipulés payables à courts termes ; dans les deux cas il y a donc insuffisance de cause, et cette insuffisance est seulement moins. considérable dans notre espèce. Mais le débirentier opposait que les survivants avaient confirmé après le décès du crédirentier atteint de la maladie. La Cour de Douai écarte ce motif pour le motif

que « le contrat inexistant n’est pas susceptible de ratification ». Nous disons, au contraire, que la confirmation, à supposer qu’elle eût effectivement eu lieu, était valable après ce décès, les survivants connaissent la cause de nullité s’ils savent que la maladie existait déjà lors du contrat; et, comme la nullité tient seulement à un obstacle de fait, rien ne leur interdit désormais de tourner cet obstacle, de déclarer, s’ils veulent, qu’ils se contentent de la cause insuffisante, de l’avantage réduit que seulement ils retirent du contrat, et de consentir même à ce que le contrat subsiste ainsi modifié sans qu’il y ait réduction proportionnelle et restitution partielle du capital aliéné. »

Mais lorsque la rente est réductible au décès du prémourant, les auteurs et les arrêts sont d’accord pour reconnaître que la nullité du contrat s’impose par un argument a fortiori, puisque la convention produit des effets tout différents à ceux que les parties avaient en vue ; la rente viagère qui subsiste après le décès de l’une des personnes désignées n’étant plus celle qui avait été stipulée (63); en effet, la rente viagère réductible ne reposant pas sur la tête du nombre de personnes prévu par les parties, manque d’une qualité substantielle, et le contrat est annulable en vertu de l’article 1110 du code civil (64).

IT. — Les articles 1974 et 1975 s'appliquent seulement au cas où la constitution de rente viagère a été faite à titre onéreux.

Ils ne s’appliquent pas aux rentes constituées à titre gratuit, ni à celles constituées comme condition d’une donation, car, malgré le décès de la personne sur la tête de

(63 Voir en ce sens: Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 235; Cass., G février 1866, $. 66.1.192; Paris, 23 mars 1865, $. 65.2.321; Bordeaux, 16 août 1879, S. 793.2.15; Douai, 23 novembre 1901, précité.

(64) Huc, t. XI, no 347; Guillouard, no 160; Laurent, t XXVII, n° 287.

laquelle la rente est établie, la donation subsiste. Le donateur a entendu faire une libéralité et se dépouiller irrévocablement; sa volonté doit faire loi (65).

Mais il appartient aux juges du fond de rechercher, d’après l'intention des parties qui est ici dominante, si un acte qualifié de donation, qui contient la réserve d’une rente viagère, est vraiment un acte à titre gratuit, ou n’est pas, au contraire, un acte à titre onéreux (66).

IV. — Une question s’est posée à propos des articles 1974 et 1975 du code civil, au sujet de savoir si, à la rente créée, on doit assimiler celle qui existe et dont un nouveau débiteur est chargé.

Il nous semble que lassimilation doit prévaloir. Pour l’article 1974: ce n’est que l’application du droit commun, et il y a la même raison de déclarer nul le contrat qui établit une rente viagère sur la tête d’une personne prédécédée et le contrat qui, en échange d’une prestation correspondante, impose à un tiers la charge d’une rente antérieurement créée, au moment où la personne sur la tête de laquelle elle est établie est déjà morte. L’un et l'autre sont sans cause.

Quant à l’article 1975, nous avons vu qu’il repose sur le même fondement que l’article 1974, et que le législateur a eu l'intention d’assimiler complètement, par une extension, les situation prévues par les deux textes. Nous croyons donc rentrer dans cette intention en déclarant l'article 1975 applicable à la transmission de l'obligation de servir la

(65) Pont, t. 1, n° 717; Aubry et Rau, t. IV, $388, p. 585, note 14; Demante et Colmet de Santerre, t. VIII, no 189 bis; Guillouard, no 161; Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 237; Hue, t. XI, n° 349; Dissertation de M. Wahl, $. 1900.2.273; Civ., 18 juillet 1836, R. 50; Req., 10 juillet 1855, D. P. 1856.1.176; Bordeaux, 9 novembre 1901; Req., 17 février 1904, D. 1904.1.526-527.

(66) Req., 17 février 1904, précité.

rente viagère, comme nous venons de le faire pour Particle 1974. La cour d'Angers s’est prononcée en ce sens (67).

V. — Les articles 1974 et 1975 restent applicables lorsque la rente viagère constitue une partie seulement du prix, et la nullité s’étend à tout le contrat.

Ainsi, le contrat par lequel un individu a vendu un immeuble moyennant: 1° une somme d’argent payée comptant; 2° un droit d'habitation à lui réservé sa vie durant dans une partie de l’immeuble vendu; 3° une rente annuelle et viagère, est nul et de nul effet s’il est établi, conformément à l’articie 1975 du code civil, que le crédirentier se trouvait, au jour de l’acte, dans l’état morbide qui a amené son décès moins de vingt jours après (68).

En effet, le contrat forme un tout indivisible qu’on ne saurait décomposer en deux opérations distinctes, se composant: l’une d’une vente pour un prix déterminé; l’autre de la constitution d’une rente viagère moyennant l’aliénation d’une somme d’argent; il en résulte que la nullité, édictée par l’article 1975 du code civil, ne doit pas affecter seulement la constitution de la rente viagère, mais bien le contrat tout entier (69).

VI. — Enfin, on peut se demander si la réserve d’usufruit est assimilable à la rente viagère pour l’application des articles 1974 et 1975 du code civil.

La Cour de Cassation (70), statuant pour la première fois sur cette question, a jugé que l’article 1975 du code civil, qui admet la nullité en cas de constitution de rente viagère, est « une disposition exceptionnelle qui est spéciale à la constitution de rente viagère et ne saurait être étendue à

(67) 28 juin 1897, $S. 1900.2.2783.

(68) Grenoble, 29 novembre 1904, D. P. 1905.2.397.

(69) Grenoble, 29 novembre 1904, précité.

(70) Civ., 12 novembre 1930, Gaz. Pal. 1930.2.925, D. Heb. 1931, p. 8.

une vente d'immeuble avec réserve d’usufruit ». Cette solution est naturelle et elle a déjà été donnée dans des cas voisins, comme le bail à nourriture (71).

I nous semble, en effet, que l’article 1975 ne peut être étendu. Mais le débat pourrait être porté sur un autre terrain : celui de l'erreur substantielle. La Cour de Cassation annule le contrat lorsqu'il y a une erreur qui en a été la cause unique et déterminante. Si une personne vend sous réserve d’usufruit, passe un bail à nourriture, et meurt le lendemain d’une maladie existant déjà, on peut dire que si elle avait connu son état, elle n’aurait pas contracté; on peut objecter que personne ne sait s’il vivra le lendemain; mais si une personne est dans un état tel qu’un médecin pouvait prévoir sa mort comme très possible et qu’elle passe le contrat, il y a erreur, car elle a ignoré ce qu’une personne compétente aurait su. La seule question est de savoir si le fait de ne pas avoir consulté un médecin est fautif; on peut répondre à cela que, normalement, le médecin n'aurait pas révélé au client un pareil pronostic.

(71) Rennes, 21 mars 1883, S. 85.2.184, D. 84.292.130; Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 357 ; — contrà trib. Seine, 2 mars 1898, D. 1901.2.145.