CHAPITRE VI

Du taüx de la rente viagère

La détermination du taux des rentes viagères a toujours été laissée à la libre volonté des parties; c’est du moins ce que nous dit POTHIER (n° 234; voir aussi Cass., 11 Prairial, an VIL $S. Chr., et 15 Vendémiaire, an XI, S. Chr.), et c’est encore ce que décide l’article 1976 du code civil. La constitution de rente viagère repose sur des calculs essentiellement aléatoires: les chances de gain ou de perte sont les mêmes pour les deux parties et cette égalité de risques est exclusive de toute idée d’usure.

Il résulte de ce principe de liberté que, dans le cas où une rente viagère est constituée moyennant une somme d’argent, la loi limitative du taux de l’intérêt conventionnel est inapplicable (1).

D'une façon générale, celui qui aliène un bien à rente viagère est un vendeur et l'intérêt d’un prix de vente n’est

(1) Pont, 6. I, no 726; Laurent, t. XXVII, no 289; Aubry et Rau, t. IV, $ 388, note 19; Guillouard, n° 166; Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 249. — Cass., 15 janvier 1850, S. 50.1.130; Riom, 23 décembre 1808, $S. Chr.; Riom, 12 décembre 1883, D. 85.2.101.

pas limité; cela est de toute nécessité, car si l’aliénateur ne pouvait stipuler que le revenu normal de son capital, il ferait, en réalité, donation de la nue-propriété; la liberté du taux est la conséquence forcée du caractère aléatoire de l’opération (2).

Bien plus, la rente viagère doit nécessairement être supérieure à lintérêt que produirait communément le capital aliéné, placé temporairement et avec obligation de remboursement. Si elle lui est inférieure, le débirentier ne court aucun risque, puisqu'il est assuré d’avoir le profit intégral de la valeur capitale qui lui est remise : le contrat n’est donc plus aléatoire, et l’aléa, condition essentielle de la constitution de rente viagère à titre onéreux, faisant défaut, celle-ci est nulle (3).

On peut seulement se trouver en présence d’une donation du capital de la rente, à condition que l'intention des parties soit conforme.

Seuls les contrats présentant réellement les caractères de constitution de rente viagère à titre onéreux échappent à la limitation du taux de l'intérêt conventionnel. S’il résulte des circonstances que les parties n’ont recouru à la forme de constitution de rente viagère que pour déguiser un prêt usuraire, le taux de l’intérêt cessera d’être libre.

Lorsque la rente viagère est constituée en échange d’un immeuble et que, par suite, le contrat est une vente, larticle 1976 signifie que les parties ont toute liberté pour fixer le prix de vente et élever la rente viagère au-dessus du

(2) Cependant les auteurs du code avaient songé à établir une tarification des rentes viagères (Fenet, t. II, p. 401, 402). Ils ont heureusement renoncé à cette idée.

(3) La nullité ne saurait être couverte: c’est done à tort qu’on opposerait à la demande en nullité d’un semblable contrat une fin de non-recevoir tirée de son exécution : trib. Seine, 25 novembre 1897, J. Assur. 1898.210; voir aussi: Toulouse, 19 avril 1894, D. 98.2.108; Dijon, 22 janvier 1896, D. 96.2.895; trib. Toulouse, 22 janvier 1900, Gaz. Trib. 1900.1.2° partie, p. 375.

revenu de l’immeuble. I n’y a donc pas de difficulté quand les arrérages de la rente viagère sont supérieurs aux revenus des biens vendus (4).

Mais, que convient-il de décider quand ils sont inférieurs ou égaux à ces revenus ?

Deux systèmes partagent la doctrine. — Le premier, définitivement admis par la jurisprudence, déclare que la vente à fonds perdu est nulle pour défaut de prix, car le prix n’est pas seulement un prix non sérieux, il est inexistant; l’acquéreur ou débirentier se borne à remettre au crédirentier le ioyer qu’il touche chaque année des locataires et des fermiers, ou la valeur des fruits qu’il perçoit sur l’immeuble; il n’a donc rien à débourser et ne paie pas de prix. Sans doute, l’article. 1976 du code civil permet aux parties de fixer à leur gré le taux de la rente viagère; mais encore faut-il que, par leurs conventions, elles n’enlèvent pas au contrat son caractère aléatoire, et c’est ce qu’elles font en convenant d’une rente viagère inférieure ou égale aux revenus ordinaires : le débirentier ne court aucun aléa ici, puisqu'il est certain de devenir propriétaire de l’immeuble sans prendre sur son patrimoine, quelle que soit la durée du service de la rente (5).

Nous croyons plus exact de décider, avec le second système, que la vente est valable, car il y a un prix et un prix

(4) Cass., 15 mai 1899, S. 1900.1.175.

(5) Aubry et Rau, t. IV, $ 349, p. 336, texte et note 26; Guillouard, Traité de la vente et de l’échange, t. 1, no 97; Demante et Colmet de Santerre, t. VII, no 14 bis; Laurent, t. XXIV, no 85 et suivants; Pascaud, Revue critique, 1882, p. 148; Cass., 28 décembre 1831, $S. 32.1.300; 23 juin 1841, S. 41.1.867; ‘7 août 1849, S. 50.1.129; 26 avril 1893, S. 93.1.413; 28 octobre 1895, D. 96.1.36; 15 mai 1899, S. 1900.1.175; 26 mai 1903, S. 1904.1.295; 15 mai 1906, D.1909.1.387; 1° mai 1911, D.1911.1.353, P. et S. 1911.1.459; 10 février 1925, D. H. 1925, p. 137 et Gaz. Pal. 6 mai 1925; Douai, 30 novembre 1847, S. 48.2.267; 14 juin 18592, S. 53.2.97; Limoges, 5 mai 1880, S. 81.2.148; Paris, 21 février 1922, Gaz. Palais 10 janvier 1923; Nîmes, 3 décembre 1928, D. H. 1929, p. 138; Alger, 1'e chambre, 29 avril 1929, D. 1930.2.29, avec note de M. Lalou.

sérieux. Le prix, dans le contrat consensuel de vente, doit présenter trois caractères : 1° consister en une somme d’argent; 2° être déterminé; 3° être réel ou sérieux. La discussion ne porte ni sur l’un, ni sur l’autre des deux premiers de ces caractères; seul, le dernier doit nous retenir.

Qu'est-ce qu’un prix réel ou sérieux ? Selon la doctrine unanimement admise, c’est un prix qui n’est ni simulé, ni dérisoire. Le prix simulé est celui que le vendeur n’a pas l'intention d’exiger : tel n’est pas le cas ici, le crédirentier ayant l’intention de percevoir les arrérages. Le prix dérisoire est un prix tel qu’il n’est pas admissible que le vendeur ait consenti à vendre dans le but de lobtenir : nous ne sommes pas non plus en présence d’un prix dérisoire; le stipulant a vendu en considération de la rente qui lui était promise, rente qui est faible, sans doute, mais que des motifs spéciaux l’ont déterminé à accepter à ce taux : par exemple, son immeuble est composé de petits logements loués à des ouvriers qui ne sont pas assez sûrs de leurs salaires pour constituer un élément stable; il préfère en aliéner la propriété pour s'assurer un revenu seulement égal, même un peu moindre que celui qu’il pouvait avoir, mais dont il est certain. Ce n’est là qu’un exemple ; les raisons déterminantes varieront avec chaque espèce; ce qu’il faut retenir seulement, c’est que le stipulant vend en considération de ce revenu appréciable et sûr, et que le prix n’est donc pas dérisoire. — Sa qualification exacte est: prix vil, c’est-à-dire prix qui est sensiblement inférieur à la valeur de la chose vendue, mais en considération duquel, néanmoins, le vendeur a traité. Le prix vil n’en est pas moins un prix (la doctrine est unanime sur ce point); la vente ne manque d’aucun élément essentiel, elle est valable.

Ces considérations sont sans valeur ici, répond-on dans le premier système, car le prix est, avant tout, ce que

l'acheteur paie, débourse : or, le débirentier n’a aucun déboursé à faire; il ne fait que toucher les revenus de l’immeuble et les remettre au crédirentier. |

L’objection paraît sans réplique, tant que les revenus de l'immeuble sont régulièrement produits, et perçus. Mais que l’on suppose la destruction de cet immeuble, ou la suppression momentanée de tout revenu, ou de grosses réparations ; l’acheteur n’en est pas moins tenu de payer la rente, et, manifestement, il en prend le montant sur luimême; c’est bien une valeur étrangère aux revenus de limmeuble, une valeur à lui propre qu’il transmet au crédirentier : il lui paie véritablement un prix. Les partisans de l’opinion que nous combattons reconnaissent seulement qu’il peut y avoir un prix et un prix sérieux, s’il résulte des circonstances de la cause qu’il y a réellement aléa, éventualité de gain ou de perte pour l'acquéreur. Mais y a-t-il une hypothèse où l’on puisse affirmer que cette éventualité n’existe pas ? Sait-on dans aucun cas, si les revenus de l'immeuble ne feront pas défaut au débirentier dans un avenir plus ou moins proche ?

En un mot, l’article 1976 du code civil s'applique ici sans restriction et l’on doit admettre que chaque cas est un cas d’espèce, et que la plupart du temps la vente à fonds perdu est valable bien que la rente viagère soit égale ou inférieure aux revenus de l’immeuble (6).

Le stipulant ne peut donc demander aux juges d’annuler le contrat pour défaut de prix, mais nous ajouterons qu’il a le droit d’en faire prononcer la rescision pour cause de lésion (7) s’il touche une valeur inférieure de plus des sept

(6) Voir en ce sens, Troplong, Commentaire du titre de la vente, t. T, no 150; Marcadé, t. VI, sur l’article 1591, p. 180; Pont, &. I, no 732; Huc, t. X, n° 34; Fuzier-Hermann et Darras, sur l’article 1591, no 22 et suivants; Baudry-Lacantinerie et Saignat, De la rente et de l'échange, no 131; Cass., 10 février 1829, S. Chr.; Riom, 26 mai 1826, $S. Chr.; Dijon, 24 février 1865, S. 65.2.141.

(7) Article 1674 du code civil.

douzièmes à la valeur de son immeuble. Cette distinction est importante au point de vue du délai, car l’action en nullité n’est prescriptible que par trente ans, tandis que l’action en rescision pour lésion se trouve éteinte au bout de deux années (8).

Mais on a refusé au crédirentier le droit de recourir à l’action en rescision; la nature du contrat ne le comporte pas, dit-on. La durée de la vie de la personne sur la tête de qui repose la rente, et par suite la valeur de celle-ci, étant incertaine, on ne peut savoir, au moment du contrat, si le prix n’est pas en proportion avec la valeur de la chose vendue, et si le vendeur se trouvera, ou non, lésé. D’un autre côté, PorraLiIs, dans l’exposition des motifs du titre « de la vente », a déclaré expressément au Corps législatif : « L'action rescisoire pour lésion, n’a pas lieu dans les contrats aléatoires. » Les travaux préparatoires et la logique sont donc tous deux en ce sens, qu'il faut refuser au vendeur à rente viagère le droit d’invoquer l’article 1674 du code civil (9).

Cette théorie repose sur une conception étroite. Elle part de cette idée que du moment que deux personnes ont passé entre elles un contrat de vente dans lequel le prix est figuré par une rente viagère, il y a impossibilité de déterminer si le vendeur touchera ou non les sept douzièmes de sa chose. Or, il est des cas précisément où l’on peut établir entre la valeur de cette chose et celle de la rente servie, un rapprochement qui fera ressortir une lésion de plus des sept douzièmes au détriment du vendeur: ce sont tous les cas où en accumulant les chances les plus favorables pour lui, en

(8) Article 1676 du code civil.

(9) Troplong, Commentaire du titre de la vente, t, II, no 790 et suivants; Duranton, t. XVI, no 442; Cass., 30 mai 1831, $. 31.1.217; Angers, 21 février 1828, $S. Chr.; Toulouse, 22 novembre 1831, S. 32.2.108.

supposant que la personne sur la tête de qui repose la rente atteigne un âge très avancé, il se trouverait néanmoins lésé de plus des sept douzièmes (10).

Un grand pouvoir d'appréciation doit appartenir aux tribunaux qui décident s’il y a, ou non, lésion; mais ils ont tendance à ne pas se contenter des simples présomptions tirées de la longévité humaine (11) ; plusieurs arrêts ont rescindé, en vertu de l’article 1674 du code civil, des ventes d'immeubles à rente viagère dans lesquelles les arrérages étaient inférieurs aux revenus nets du fonds (12).

Concluons donc que la constitution de rente viagère dont les arrérages sont égaux ou inférieurs aux revenus de l’immeuble aliéné n’est pas nulle pour défaut de prix, mais qu’elle est seulement rescindable pour lésion.

Une première question se pose alors pour la fixation du supplément du juste prix prévu par les articles 1681 et 1682 du code civil. La Cour de Lyon, par l'arrêt du 10 juin 1875, précité, a décidé que ce supplément de prix doit consister uniquement en une augmentation de la rente exactement calculée sur les données qui établissent la durée probable de la vie du vendeur et le taux d'amortissement nécessaire pour amortir pendant ce temps le capital aliéné.

Une autre question s’est posée qui est intéressante en pratique, puisque la jurisprudence déclare nulle la constitution de rente viagère dans laquelle la rente est inférieure aux revenus : le contrat, nul comme constitution de rente

(10) Aubry et Rau, t. IV, $ 358, p. 414, notes 11 et 12; Demante et Colmet de Santerre, t. VII, no 120 bis; Laurent, t. XXIV, no 427; Guillouard, Traité de la vente et de l’échange, t. I, n° 98, t. II n° 695 et 696; Huc, t. X, no 191; Baudry-Lacantinerie et Saignat, De la vente et de l’échange, no 683.

(11) Cass., 31 décembre 1855, $S. 56.1.314; 13 novembre 1867, S. 68.1.23; Lyon, 10 juin 1875, S. 76.2.119; Caen, 6 janvier 1879, $. 79.2.184.

(12) Rennes, 26 juin 1841, $. 41.2.560; Caen, 3 mai 1870, D. 71.2.213; Pau, 29 décembre 1886, $. 88.2.107; Cass., 28 avril 1835, S. 35.1.353; Lyon, 96 mai 1888, Mon. Lyon.24 août 1888.

viagère à titre onéreux, peut-il être validé en qualité de donation déguisée ?

La Cour de Douai (13) l’a décidé par deux arrêts déjà anciens. De même le tribunal, puis la Cour d’appel, enfin la Cour de Cassation (14) se sont successivement refusés à admettre cette théorie, et nous croyons que c’est à juste titre. Sans doute, la jurisprudence est constante, en ce sens que les donations déguisées sous la forme d’un contrat à titre onéreux sont valables; mais elle exige pour cela qu’il y ait véritable déguisement : plusieurs arrêts ont refusé de valider comme donation déguisée, des libéralités opérées sous le voile du contrat à titre onéreux, quand ces contrats, loin de déguiser la libéralité, la mettent, au contraire, en relief (15).

C’est aux juges du fond qu’il appartient d'apprécier souverainement, si la libéralité ressort sans aucun voile de l’acte lui-même (16).

On ne peut donner même un aperçu général du taux que les rentes viagères atteignent en pratique quand les deux contractants sont des particuliers; des considérations multiples les feront varier dans chaque cas. Des tables de mortalité ont été dressées, sans doute, par DEPARIEUX en 1746, DuvizzarD en 1806, DE MonNTFERRANT en 1836, etc. La société des actuaires a établi, pour les compagnies d’assurances sur la vie qui, comme contre-partie, font des rentes viagères, des barèmes fondés sur la durée probable de la vie humaine. Maïs ce ne sont que des moyennes utiles aux

(13) 28 juillet 1846, P. 46.2.412; 14 juin 1852, $S. 53.2.97; voir aussi: Douai, 12 mars 1879, sous Cass. $S. 81.1.205.

(14) Trib. civ. Rochechouart, 24 avril 1891; Limoges, 21 décembre 1891; Cass., 26 avril 1893, $S. 98.1.415.

(15) Cass., 23 mars 1870, $S. 70.1.214 ; 93 mai 1876, S. 76.1.342; Poitiers, 12 juin 1878, sous Cass., $. 80.1.212; Bourges, 16 mai 1884, S. 85.2.60.

(16) Cass., 9 juillet 1879, $. 81.1.205; 26 avril 1893, S. 98.1.418.

compagnies d'assurances sur la vie pour déterminer le taux des rentes viagères qu’elles s’obligent à payer; elles ne sont presque d'aucun secours pour une constitution unique de rente viagère.

Remarquons cependant que les compagnies d'assurances sur la vie et les sociétés faisant des opérations viagères doivent faire agréer leurs tarifs par l'Etat, puisqu’elles sont soumises à son contrôle, d’après la loi du 17 mars 1905; ces compagnies et sociétés sont astreintes à se conformer à leurs tarifs dans toutes les rentes qu’elles servent. Tout au plus se réservent-elles parfois le droit de changer de un dixième ce taux qui, sauf cette faculté, est pour elles obligatoire. Il l’est à tel point que, si elles venaient à percevoir un capital constitutif supérieur à celui que prévoient les tarifs pour la rente servie, elles seraient sujettes à répétition de l’excédent indûment perçu. Le cas s’est présenté dans une espèce assez singulière : une femme, par animosité contre ses héritiers, avait placé tout son avoir en rente viagère en se servant de l'acte de naissance de sa sœur cadette afin d'augmenter le capital constitutif demandé par la compagnie. Les héritiers s’aperçurent de la fraude et firent condamner la compagnie à restituer le capital perçu en trop, bien que la bonne foi de celle-ci ne fût pas douteuse (17).

Il nous reste à rechercher comment sont établis ces tarifs dont nous venons de voir l'effet obligatoire.

Nous touchons ici à la science de la statistique; nous ne pourrons donc donner que des explications succinctes. Il nous suffira de rechercher quels sont les éléments du calcul dont doit tenir compte l’actuaire qui dresse un tarif.

Ces éléments vont nous apparaître très nettement si nous

(17) Trib. Seine, 20 janvier 1869, J. Assur. 69, p. 298.

recherchons comment, en fait, la compagnie détermine le taux de la rente qu’elle va servir. Ce mode de détermination est indiqué avec une grande clarté dans le « catéchisme » de M. Edmond VERNOT (18). Au lieu de chercher quelle sera la rente produite par un capital de 100 francs, en recherche le capital nécessaire pour constituer une rente d’un franc; cela revient évidemment au même.

M. VERNOT raisonne ainsi:

« Prenons un rentier de 50 ans et supposons connu le temps qui lui reste à vivre: 20 ans, par exemple. Pour lui servir la première annuité, la compagnie va lui donner une somme qui, placée à intérêts composés, au taux courant, deviendra au bout d’un an un franc. Pour lui servir la deuxième annuité, la compagnie lui demandera une somme qui placée de même deviendra au bout de deux ans, un franc, et ainsi de suite; le capital constitutif sera donc le total de vingt sommes qui vont en décroissant, puisqu'elles sont calculées chacune de façon à ce qu’au bout d’un nombre d’années qui croît de un à vingt, elle devienne, avec les intérêts composés qui s’y ajoutent constamment, égale à un franc. Il est facile de déterminer ces sommes par un calcul d'intérêts composés. »

Ce procédé très simple doit inspirer une première remarque : chaque annuité n’est autre chose qu’une fraction du capital constitutif augmenté des intérêts composés de cette fraction; par conséquent, les tarifs varieront avec le taux de l'intérêt. Nous en avons une preuve récente : l’article 1° du décret du 25 juin 1931, publié au Journal Officiel du 30 juin, est ainsi conçu: « Le taux d'intérêt de 5 % prévu au décret du 20 janvier 1906, modifié par les décrets des 24 juin 1916 et 22 juin 1921, en ce qui concerne les rentes

(18) Catéchisme des assurances sur la vie, t. I, p. 11.

viagères immédiates et les rentes différées à prime unique, est abaïissé à 4,5%. » Ce décret fut mis en application le 1” janvier 1933, aussi les compagnies ont abaissé leurs tarifs proportionnellement à la baisse du taux de l'intérêt.

Mais, en outre, le taux des arrérages variera avec le nombre d’années que les rentiers auront encore à vivre; les compagnies devront se poser cette question : « Combien d'années chaque rentier vivra-t-il et, par suite, combien d’annuités devrai-je lui payer ? » ,

Cette question serait insoluble si la compagnie n'avait affaire qu'avec quelques rentiers, mais elle traite avec un grand nombre d'individus, le plus grand nombre possible. Or, la statistique établit que, si l’on considère un groupe de personnes du même âge et le nombre d’années pendant lequel dure la vie de chacune d’elles, le total de tous ces nombres d’années, variables si on les considère isolément, forme un nombre sensiblement constant. Ce qu’on appelle la vie moyenne d’un individu, c’est précisément le quotient de la division de ce nombre constant par le nombre des membres du groupe considéré. Les tables de mortalité fournissent tous ces chiffres.

Le cadre de ce travail ne comporte pas une étude détaillée des différentes tables de mortalité, de la méthode suivant laquelle on les dresse, et de leurs résultats comparés.

Quelques sociétés étrangères emploient des tables différentes pour les hommes et pour les femmes, la mortalité des femmes étant un peu inférieure à celle des hommes.

C’est ainsi que ces compagnies ont des tarifs plus avantageux que les tarifs français pour les hommes et d’autres moins avantageux que les nôtres pour les femmes. Cette différence provient uniquement de la différence accusée par les tables de mortalité.

En France, c’est pour le même motif que les tarifs de la

Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse sont plus avantageux pour le rentier que ceux des compagnies.

En résumé, il est intéressant de retenir que ce taux des arrérages dépend: 1° de l'intérêt courant de l’argent; 2° de la vie moyenne correspondant à l’âge du rentier.

D'où trois conséquences: la première, c’est que les conversions opérées par l'Etat ou les grandes sociétés peuvent avoir pour conséquence de rendre ruineux pour les compagnies d'assurances les tarifs qu’elles appliquent, car largent que les compagnies ont touché des rentiers est prêté à PEtat ou à de grandes sociétés.

La deuxième conséquence, qui va de soi, est que le taux des arrérages sera d’autant plus élevé que le rentier sera plus âgé.

La troisième conséquence est que les tarifs peuvent être très différents suivant les tables de mortalité d’après lesquelles ils sont calculés.

Les sociétés spécialisées qui ne servent des rentes viagères que sur des immeubles suivent presque les mêmes principes : la rente à servir est calculée d’après les tarifs d’une compagnie d'assurance sur la vie, et en prenant pour base le capital représentatif de la valeur de l’immeuble d’après une expertise judiciaire faite selon la loi du 20 février 1922 dont nous avons parlé plus haut.

Le tableau suivant donne quelques taux du tarif de ja compagnie « L’Urbaiïine » et de celui de la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse. »