Obligation de fournir les sûretés promises

« Celui au profit duquel, dit l’article 1977 du code civil, la rente viagère a été constituée moyennant un prix, peut demander la résiliation du contrat si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution. »

PoTiIER l’écrivait déjà (1): « Quoique l’acquéreur d’une rente ne puisse pas ordinairement répéter la somme qu’il a payée pour le prix de la constitution, néanmoins il le peut en certains cas, savoir lorsque le constituant ne satisfait pas aux conditions sur lesquelles la constitution a été

(1) Traité du contrat de constitution de rente, no 228.

faite. » Et il cite diverses hypothèses où le débirentier s’est engagé envers son co-contractant à fournir certaines sûretés.

Les contrats de constitution de rente viagère renferment fréquemment des stipulations de sûretés, surtout lorsque la rente est constituée moyennant une somme d’argent, car, au cas de vente d'immeubles, le crédirentier a déjà le privilège du vendeur.

Ces sûretés peuvent consister en une caution, un gage ou une hypothèque. Dans certains cas, le crédirentier devra prendre inscription selon les règles établies par le droit commun. Si la rente est réversible sur la tête d’un tiers au décès du crédirentier, l’inscription devra, en outre, être prise au nom de ce tiers (2). La jurisprudence (3) décide qu’il n’est pas nécessaire, pour que l'inscription soit valable, qu’elle contienne l’évaluation du capital nécessaire au service de la rente et que, par suite, si l'inscription contient cette évaluation, le crédirentier ne sera pas lié par elle et pourra obtenir collocation dans l’ordre pour une somme supérieure et suffisante pour assurer le service de la rente.

Les parties préfèrent quelquefois, au lieu de recourir aux sûretés de droit commun, convenir que la constitution de rente viagère sera exécutée au moyen de l’achat d’une rente sur l'Etat, inscrite pour l’usufruit au nom du crédirentier. Dans ce cas, le débirentier a le droit de choisir le type de la rente. La jurisprudence décide, dans le cas où la rente choisie est sujette à conversion, et où cette conversion se produit, que le crédirentier ne doit en éprouver aucun préjudice et que le débirentier doit compléter la rente ou tout au moins fournir une autre sûreté (4).

(2) Poitiers, 26 janvier 1832, S. 33.2.209.

(3) Poitiers, 16 déc. 1885, $. 86.2.87; Douai, 16 mai 1895, S. 95.2.969.

(4) Seine, 13 mars 1895, Gaz. Trib., 4 septembre 1895; 12 novembre 1897, J. Assur, 1899.543 ; 23 juin 1899, Le Droit, 6 août 1899.

On peut encore citer comme exemple de sûreté qui peut être stipulée par les parties, celle indiquée, entre autres, par POTHIER : la libération promise, par le contrat, des charges grévant l'immeuble donné en garantie.

La doctrine et la jurisprudence assimilent au cas où le débirentier ne fournit pas les sûretés promises, celui où il diminue les sûretés qu’il a fournies (5). Mais la constitution d’une nouvelle hypothèque sur l'immeuble déjà hypothéqué au service de la rente n’est pas une diminution de sûretés, car cette nouvelle hypothèque ne prend rang qu'après celle du crédirentier (6).

De même, la mise én faillite du débirentier ne constitue pas pour le crédirentier une diminution de sûretés (7).

L'article 1977 doit s’appliquer à toutes les sûretés promises dans le contrat, même à celles promises seulement sous condition (par exemple, dans le cas où les sûretés stipulées ne pourraient être exigées qu’à défaut de paiement des arrérages pendant un temps déterminé), si cette condition se produit (8).

Mais il ne s'applique qu'aux sûretés que le débirentier s’est engagé à fournir dans le contrat. La Cour de Cassation a ainsi décidé (9) que l’acquéreur d’un immeuble moyennant une rente viagère qui n’a pas fait transcrire son contrat dans le délai imparti par le cahier des charges ne doit pas être par cela seul considéré comme n’ayant pas donné les sûretés stipulées, bien que la transcription im-

(5) Colmar, 25 août 1810, S. Chr.; Riom, 4 août 1818, S. Chr.; Pau, 23 août 1834, S. 35.2.120 ; Toulouse, 18 mai 1893, Gaz. Pal. 1893,2,2° partie, p.86.

(6) Aubry et Rau, Baudry-Lacantinerie et Wahl; Paris, 25 avril 1853, S. 53.2,199°

(7) Toulouse, 25 mars 1903, Gaz. Trib. Midi, 24 mai 1903; trib. comm. Seine, 25 février 1903 Gaz. Trib. 23 avril 1903.

(8) Cass., 2 décembre 1856, S. 57.1.356.

(9) Cass., 18 décembre 1822, $. Chr.

posée eût valu inscription pour le vendeur et eût ainsi conservé son privilège.

En outre, notre article ne s'applique que si le défaut de sûretés ou leur diminution sont le fait du débirentier. Si elles sont le résultat d’une circonstance indépendante de la volonté de ce dernier, par exemple, la dépréciation fortuite des immeubles hypothéqués, on ne saurait lui en faire grief.

La résolution prévue par l’article 1977 ne peut pas être prononcée de plein droit. Il faut que le crédirentier la demande. Cette demande peut être arrêtée, si, avant que la résolution ne soit prononcée, le débirentier fournit les sûretés qu’il avait promises ou rétablit dans leur intégralité celles qu’il avait diminuées. Le juge aura, dans ce cas, à apprécier si ces sûretés sont suffisantes. De même, si la rente vient à s’éteindre par suite du décès au cours de l'instance de la personne sur la tête de laquelle elle repose, l’action en résolution n’aura plus aucune raison d’être, et il en serait de même à plus forte raison si ce décès se produisait avant l’introduction de la demande.

Quels sont les effets de la résolution une fois prononcée ?

La question qui se pose est de savoir si on appliquera le droit commun de l’article 1183 du code civil, auquel cas le débirentier devra restituer l’immeuble ou la somme qu’il a reçue et le crédirentier les arrérages qui lui ont été versés, déduction faite des fruits ou intérêts produits par la valeur qu’il a fournie; — ou bien si l’on tiendra compte au crédirentier, en le dispensant de restituer les arrérages touchés, du risque qu’il a couru, depuis la formation du contrat jusqu’à sa résolution, de voir s’éteindre la rente.

La seconde solution est généralement admise, car, s’il est vrai qu’il n'existe sur les effets de la condition résolutoire qu'un seul texte : l’article 1183 du code civil, il n’en est pas moins certain que ce texte ne peut pas être appliqué aux

contrats qui, par leur nature, mettent obstacle à ce que les parties soient remises dans leur état primitif. Les chances d'extinction de la rente auxquelles le crédirentier a été exposé ne peuvent point être effacées, et il serait contraire à l'esprit même de l’article 1183 du code civil d'exiger du crédirentier la restitution des arrérages qui en étaient la contre-partie, en tant, du moins, qu’ils excédaient l’intérêt légal (10).

La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 13 mars 1888 (11), adopté cette solution et l’a justifiée en disant que « les arrérages de rente servis ont eu le caractère de fruits que le crédirentier a reçus de bonne foi et faits siens, puisque ce n’est pas son fait, mais celui du débirentier qui a donné lieu à la résiliation du contrat. »

A quel moment les effets de la résolution se produirontils ?

Autrement dit : quelle est la date de cette résolution ? et jusqu’à quel moment le débirentier doit-il payer les arrérages ?

On décide généralement qu’il faut s’attacher à la date du jugement et non à la date de la demande (12), car le crédirentier demandeur en résolution a continué de courir, jusqu’au jour du jugement, les risques inhérents au contrat. I1 devra donc toucher les arrérages jusqu’à ce moment.