Obligation de payer les arrérages

Le débirentier est en outre obligé de payer au crédirentier les arrérages de la rente. C’est là, la raison d’être

(10) Caen, 16 décembre 1843, &. 44.92.97 ; Dijon, 22 janvier 1847, S. 48.2.206; Grenoble, 13 janvier 1887, S. 90.1.169.

GDS 00! 169!

(12) Pothier, no 230; Pont, Troplong, Aubry et Rau, Guillouard, Baudry- Lacantinerie et Wahl; Bordeaux, 6 juin 1840, D. 40.2.200.

du contrat. A cette obligation correspond pour le crédirentier le droit d’exiger ce paiement. Mais ce dernier (ou ses héritiers) ne peut exercer son droit que s’il justifie de l'existence, au moment de l’échéance, de la personne sur la tête de qui la rente est constituée (13), c’est-à-dire, dans la majorité des cas, de sa propre existence.

La preuve de cette existence se fait généralement au moyen d’un certificat de vie rédigé dans la forme des actes authentiques. Cette pièce peut être délivrée, soit par les présidents de tribunaux, soit par les maires, soit par les notaires, et, à l’étranger, par les chanceliers de consulat. Cette preuve peut aussi résulter de toute autre pièce, notamment d’un acte notarié passé par le crédirentier depuis le jour d'échéance des arrérages (14). Le tribunal d’Audenarde a même décidé qu’une sommation d’huissier délivrée au débirentier à la requête du crédirentier donne au premier une preuve suffisante de l’existence du second (15).

Les caractères des arrérages peuvent se ramener à quatre :

1° Les arrérages doivent être périodiques; la périodicité est de leur essence (16).

2° Les arrérages sont des fruits civils, qui s’acquièrent jour par jour. « Les fruits civils, porte l’article 584 du code civil, sont ... les arrérages des rentes. » L'article 586 du code civil ajoute: « Les fruits civils sont réputés s’acquérir jour par jour. » Même si la rente est stipulée payable par

(13) Article 1883 du code civil.

(14) Paris, 17 janvier 1840, S. 40.2.53.

(15) 20 juillet 1888, J. Assur. 1889, p. 57. En pratique, d’ailleurs, les compagnies d’assurances se contentent de la signature que le rentier vient donner au bureau où il touche les arrérages, lorsqu'elles ont déjà cette signature sur la police. Elles comparent les deux signatures et elles trouvent dans cette comparaison une garantie suffisante.

(16) Aubry et Rau, t. IV, $ 387, p. 581 et 582; Laurent, t. XX VII, no 262: Baudry-Lacantinerie et Wahl, n°° 242 et 280.

année, par semestre ou par trimestre, et que le terme convenu n’est pas encore échu, le crédirentier ou ses ayantscause peuvent réclamer les arrérages impayés en proportion du nombre de jours pendant lequel a vécu la personne sur la tête de qui reposait la rente (17).

Lorsque le crédirentier a omis d’exiger le paiement de la rente viagère à laquelle il avait droit, mais sans y renoncer, ses héritiers peuvent, après son décès, réclamer au débirentier le montant des arrérages dus par celui-ci dans les limites de la prescription de l’article 2277 du code civil (18).

Les jours se comptent par jours astronomiques, et non par délai de vingt-quatre heures calculés d’heure à heure. Par suite, le jour du contrat, dies a quo, ne doit pas être compté, car il est déjà commencé quand la rente prend naissance. D’autre part, le jour du décès, dies ad quem, doit également être exclu, car il n’est pas complètement révolu. Il ne pourrait être compris dans le calcul, que si le décès était survenu à la fin de la vingt-quatrième heure(19).

Il est parfois stipulé que les arrérages seront payables d'avance. En ce cas les sommes restent acquises au crédirentier, le jour où le paiement a dû être fait. Et il suffit pour cela que la personne sur la tête de qui repose la rente ait vécu une partie de la première journée (20).

Dans la plupart des contrats, on convient, au contraire,

(17) Article 1980 du code civil; Pothier, no 260; Aubry et Rau, 5° édition, t. II, $ 192, p. 289; Demolombe, t. X, no 977; Laurent, 6. XXVII, n° 294; Bruxelles, 4 Pluviôse an XI, $. Chr.

(18) Rennes, 28 mai 1895, Gaz. Pal. 95.92.79.

(19) Pont, t. I, no 773; Demolombe, t. X, no 277; Aubry et Rau, t. IV, $ 389, p. 587; Laurent, t. XX VII, n° 984 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 345.

(20) Trib. Marmande, 2 décembre 1857, D. 57.5.281; trib. Nancy, 12 mai 1873, D, 74.5.426; trib. paix Montpellier, 29 août 1885, Mon. just. paix 1885.415 ; Pont, t. I, no 775; Laurent, t. XXVII, no 295; Aubry et Rau, t. IV, $ 389, p. 587; Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 387.

que les rentes viagères sont payables sans arrérages au décès.

3° Chaque terme d’arrérages forme une dette distincte, et cela présente un double intérêt : a) lorsque le débiteur omet de payer plusieurs termes d’arrérages, le crédirentier ne peut invoquer l’article 1244 du code civil et refuser de recevoir un seul de ces termes; b) dans le cas où les parties ont stipulé que, faute de paiement d’un certain nombre de termes ou annuités, le contrat serait résolu et que le débirentier est en retard d’un plus grand nombre de termes que celui prévu, il peut éviter l’effet de cette clause en offrant juste le nombre de termes nécessaire pour que la clause résolutoire ne soit plus applicable (21).

4° Les arrérages sont essentiellement mobiliers. D’après l’article 529 du code civil, en effet, les rentes « perpétuelles ou viagères, soit sur l’Etat, soit sur des particuliers, » sont « meubles par destination de la loi ». D’où, l’action tendant au seul paiement des arrérages est personnelle et mobilière.

Conformément au droit commun, les arrérages sont quérables et non portables, Tous les auteurs sont en ce sens(22) et la jurisprudence est conforme (23).

Les arrérages doivent être payés aux époques fixées par le contrat : annuellement, semestriellement, trimestriellement. Si la rente est différée, le premier terme n’en est exigible qu'après l’expiration de la période différée,

Le paiement des arrérages s'effectue en nature ou en

(21) Rolland de Villargues, vo arrérages, no 15 et suivants.

(22) Rolland de Villargues, v° arrérages, no 22, et rentes viagères, n. 150; Larombière, Théorie et pratique des obligations, t. IV, sur l’article 1247, no 1 et suivants et n0 8; Pont, t. I, n° 330; Huc, t. XI, no 203; Baudry-Lacantinerie et Wahl, de la soc., du prêt, du dépôt, n° 969.

(23) Trib. Audenarde, 20 juillet 1888, J. Assur. 1889.56: voir aussi : Bruxelles, G avril 1807, $S. Chr.; Riom, 17 juin 1816, S. Chr.; Grenoble, 19 juillet 1827, S. Chr.; Rennes, 23 août 1879, $S. 80.2.198, qui ont statué sur la question en matière de rentes perpétuelles.

argent, suivant ce qui a été stipulé par les parties. D’accord, les parties peuvent modifier la nature de la prestation due par le débirentier, mais chacun séparément ne peut obliger l’autre à le faire.

Si le débirentier délègue un tiers pour servir la rente à son acquit, le délégué devient débiteur personnel et direct envers le crédirentier du jour où celui-ci a accepté la délégation (24). Mais le débirentier délégant demeure lui-même débiteur personnel envers le délégataire si celui-ci, en acceptant la stipulation, ne l’a pas déchargé de son obligation (25). En l’absence d’acceptation du crédirentier, il n’y a pas de délégation; mais le tiers qui a assumé vis-à-vis du débirentier l'obligation de payer les arrérages de la rente, est lié envers celui-ci par la convention qu’il a consentie, et le crédirentier peut le poursuivre en vertu de l’article 1116 du code civil (26).

Quelle est la sanction de payer les arrérages ?

Si le débirentier ne paie pas les arrérages de la rente, le crédirentier a le droit de saisir ses biens, de les vendre et de faire ordonner sur le produit de la vente, l'emploi d’une somme suffisante pour assurer le service des arrérages.

Mais il ne peut pas demander la résolution du contrat (27).

La solution adoptée par l’article 1978 du code civil surprend à première vue parce qu’elle déroge au droit commun des contrats (28), et surtout parce que l’article 1977

) Article 1275 du code civil.

) Article 1276 du code civil; voir Cass., 12 juillet 1881, S. 83.1.409. ) Trib. Annecy, 28 mai 1885, J. Le Droit, 8 octobre 1885. ) )

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Article 1978 du code civil.

(28) Le principe posé par l’article 1978 du code civil est d’ailleurs une innovation. Avant lui, la doctrine et la jurisprudence permettaient au crédirentier de demander la résolution du contrat au cas de défaut de paiement des arrérages par le débirentier.

du code civil reconnaît au crédirentier le droit de demander la résolution quand le débirentier ne fournit pas les sûretés qu’il a promises ou diminue par son fait celles qu’il a fournies.

On ne trouve dans les travaux préparatoires aucune explication précise de ce texte. La plupart des auteurs le justifient en disant qu’il ne serait pas équitable d’autoriser la résolution en cette matière, car le crédirentier n’étant pas tenu de restituer les arrérages reçus par lui, le débirentier pourrait se trouver, lorsque le contrat serait résolu, dans l’obligation de rembourser en entier un capital dont il aurait, par les versements d’arrérages déjà effectués, payé une fraction.

I. — Le crédirentier n’a pas le droit de demander la résolution du contrat au cas de non paiement des arrérages (29).

Si l'obligation de payer les arrérages de la rente n’est pas la seule obligation engendrée par le contrat à la charge du débirentier, ce sera une question de fait de savoir, au cas d’inexécution des deux obligations, si la résolution peut être valablement demandée. Par exemple, j'achète à Primus un immeuble et je m'engage en échange à lui verser : 1° une rente viagère; 2° une somme en capital ; si je ne paie pas le capital en temps voulu, Primus aura le droit de demander la résolution; si je paie le capital, maïs si je ne verse pas les arrérages, Primus n’a que le droit de faire vendre mes biens en vertu de l'article 1978. Mais quelle solution adopter au cas où je n’exécute ni l’une ni Pautre de ces deux obligations? La Cour de Bourges (30) a

(29) Cass., 18 décembre 1822, $S. Chr.; Douai, 22 juillet 1820, $S. Chr.; Toulouse, 17 mars 1891, Gaz. Trib. Midi, 26 avril 1891; Lyon, 25 mai 1900, Mon. Lyon.15 juin 1900.

(30) 12 décembre 1825, $S. Chr.

décidé qu’à raison du caractère aléatoire imprimé à ce contrat par la stipulation de rente viagère, la résolution n’était pas possible et que l’article 1978 devait être appliqué. En d’autres termes, on doit, avant tout, dans les contrats de ce genre, rechercher quel est le caractère dominant et n’appliquer l’article 1978 que si le contrat est nettement aléatoire (31).

Les parties ont la faculté d’écarter l’application de l’article 1978 du code civil en insérant dans le contrat une clause stipulant expressément qu’au cas de non-paiement des arrérages, le crédirentier pourra demander la résolution (pacte commissoire); ce droit des parties de déroger à Particle 1978 est admis par tous les auteurs (sauf MM. DURANTON et LAURENT) et par la jurisprudence (32).

Il est même loisible aux parties de stipuler, en outre, que, si la résolution est prononcée, le débirentier sera tenu de verser au crédirentier une somme déterminée à titre de dommages-intérêts (clause pénale) (33).

Les termes de la clause résolutoire seront interprétés par les tribunaux et, comme il s’agit là d’une dérogation au droit commun, cette interprétation doit être restrictive. Les parties peuvent stipuler que le non-paiement des arrérages donnera simplement le droit au crédirentier de demander la résolution en justice; ou bien qu’il entraînera la résolution « de plano », sans qu'il soit besoin d’une demande en justice. Dans ce dernier cas, les tribunaux n’auront qu’à constater le droit du crédirentier à la résolu-

(31) Cass., 20 juin 1831, P. Chr.; Bourges, 2 avril 1828, $. Chr.; Bordeaux, 1°" août 1834, P. Chr.; Cass., 13 juin 1837, S. 38.1.45.

(32) Cass., 15 février 1842, P. 422.133; 13 mar 1888/5190 1169; Valence, 7 juillet 1886, sous Cass., $. 90.1.169; Langres, 26 juin 1890, Gaz. Pal., 91.1.26; Toulouse, 17 mars 1891, Gaz. Trib. Midi, 26 avril 1891; trib. comm. Seine, 95 février 1903, Gaz. Trib. 23 avril 1903.

(33) Rouen, 6 février 1874, D. 75.2.199.

tion. Ils ne pourront accorder aucun délai au débirentier, et si le crédirentier vient à décéder, ses héritiers auront la faculté d’invoquer le bénéfice de la clause résolutoire (34).

Quels sont les effets de la résolution prononcée ?

Généralement, les parties décident dans la clause résolutoire à quelles restitutions donnera lieu la résolution. La validité de cette stipulation a été plusieurs fois admise par les tribunaux (35). En l’absence de toute convention de ce genre, la résolution produira les mêmes effets qu’au cas où elle est prononcée en vertu de l’article 1977.

II. — Si le débirentier ne s’est pas acquitté en temps voulu de son obligation, le crédirentier peut l’assigner en paiement des arrérages.

Cette demande en paiement des arrérages est dispensée du préliminaire de conciliation (36). C’est une action personnelle et mobilière ; d’où, cette conséquence : sous le régime de communauté, le mari peut poursuivre le débirentier en paiement des arrérages, sans distinguer selon que la rente viagère est un bien commun ou un bien propre de la femme (37); sous le régime dotal, le mari seul peut agir, quand la rente viagère est un bien dotal (38); quand c’est un bien paraphernal, l’action ne peut être intentée que par la femme, autorisée de son mari ou de justice (39).

La demande en paiement des arrérages est matière sommaire (41) et fait courir les intérêts alors même que les arrérages réclamés sont ceux de moins d’une année.

(34) Laurent, t. XXVII, no 350; Guillouard, no 214; Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 290.

(35) Cass., 24 décembre 1894, D. 85.1.69.

(36) Article 49 du code de procédure civile.

(37) Article 1428 du code civil.

(38) Article 1549 du code civil.

(39) Article 1576 du code civil.

(40) Article 405 du code de procédure civile,

IT. — Au cas de non-paiement des arrérages, le crédirentier a le droit de saisir et faire vendre les biens du débirentier et de faire ordonner ou consentir sur le produit de la vente l’emploi d’une somme suffisante pour le service des arrérages (41).

Pour cela, il n’aura qu’à faire commandement au débirentier d’avoir à payer les arrérages en retard, et la procédure de la saisie et de la vente se déroulera suivant le droit commun. Ce droit du crédirentier découle de son titre exécutoire, qui sera, soit l’acte de constitution s’il est notarié, soit le jugement intervenu à la suite de sa demande en paiement. |

Des difficultés se sont élevées sur le point de savoir comment devait être calculée et quel devait être le mode de stipulation de la somme suffisante prévue par l’article 1978 du code civil. |

D’après un arrêt rendu par la Cour de Caen, le 18 mai 1813 (42), qui reprend sur ce point la théorie de POTHIER, la somme suffisante sera celle qui, placée en rente viagère, permettra au crédirentier de toucher les arrérages stipulés. Cette somme sera appréciée au moment de la confection de l’ordre. Dans ce but, on procédera à l’adjudication au rabais du paiement de la rente, et l’adjudicataire sera chargé d’acquitter cette rente jusqu’à son extinction. Ainsi qu’on le voit, un nouveau contrat aléatoire intervient entre l’adjudicataire et le débiteur ou ses créanciers (43).

La jurisprudence et la doctrine repoussent unanimement aujourd’hui ce système qui a l'inconvénient de soustraire définitivement le capital remis à l’adjudicataire à l’action des créanciers du débirentier. Elles admettent que la

(41) Article 1978 du code civil.

(42) $S. Chr.

(43) Pothier, no 231; Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 301.

somme suffisante est celle dont les intérêts (calculés au taux légal) sont égaux au montant des arrérages de la rente. Ces intérêts serviront à payer les arrérages, et la somme elle-même sera distribuée aux créanciens postérieurs venant en rang utile, mais la collocation de ces derniers ne sera effective et la somme ne pourra être touchée par eux qu'après l’extinction de la rente (44).

La somme pourra jusqu’à ce moment-là être gardée par l'acquéreur ou l’adjudicataire, s’il y consent et si les autres parties ne s’y opposent pas. Avec les intérêts, il fera face au service de la rente, et à l’extinction de celle-ci, le capital sera payé par lui aux créanciens auxquels il avait été attribué dans l’ordre (45). Si l’acquéreur ne consent pas à garder cette somme entre ses mains jusqu’au moment de l'extinction de la rente, il a la faculté de la consigner à la Caisse des dépôts et consignations où le crédirentier ira toucher les intérêts, et cela, alors même que le règlement d'ordre ordonnerait que le prix doit rester entre les mains de l’acquéreur (46). Dans ce cas, les autres créanciers du débirentier subiraient un assez grave préjudice, car l’intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations étant inférieur à l’intérêt légal, il sera nécessaire d’affecter au service de la rente une somme plus élevée, ce qui diminuera d’autant, jusqu’à l’extinction de cette rente, la somme globale distribuée aux créanciers. Aussi, ces derniers, pour parer à cet inconvénient, ont-ils la possibilité de se faire remettre les fonds par l’adjudicataire, à charge par

(44) Pont, t. I, no 757; Aubry et Rau, t. III, $ 285, p. 683; Baudry- Lacantinerie et de Loynes, Du nantissement, des privilèges et des hypothèques, t. II, p. 1986; Cass., 5 novembre 1862 $. 63.1.261; Caen, 12 mars 1864, S. 64.2.243; Montpellier, 25 mars 1890, Gaz. Trib. Midi, 8 juin 1890; Amiens, 26 avril 1891, Rec. Amiens 1892.9.

(45) Bourges, 25 mai 1827, $S. Chr.

(46) Angers, 28 février 1855, $S. 55.2.769.

eux de servir la rente au crédirentier : ils devront fournir dans ce cas au crédirentier des garanties équivalentes à celles que lui reconnaissait le contrat de constitution (47).

Le service de la rente ainsi transformée pourra être assuré au crédirentier par diverses garanties. Ce dernier pourra d’abord prendre inscription d'hypothèque judiciaire en vertu du jugement qui ordonne l’emploi de sommes suffisantes sur le prix provenant de la vente des biens du débirentier. Il pourra même, si cette mesure lui paraît insuffisante, se faire accorder par les juges une hypothèque (48). Les tribunaux sont d’ailleurs libres sur ce point (49). Ils peuvent (50) notamment ordonner l'achat, avec la somme nécessaire au service de la rente, d’une rente sur l'Etat. Dans tous les cas, la somme réservée au service de la rente ne peut être touchée par le crédirentier (51).

Comment seront réglés les conflits qui naîtront entre le crédirentier et les autres créanciers ?

Il n’y aura aucune difficulté si le produit de la vente des biens du débirentier fournit une somme suffisante pour assurer le service de la rente, c’est-à-dire au cas où le crédirentier, n'ayant pas de garantie, les biens du débirentier seront suffisants pour désintéresser tous les créanciers même chirographaires, et au cas où le crédirentier sera garanti par un privilège ou une hypothèque venant en rang utile. Dans cette dernière hypothèse cependant, on s’est demandé si le crédirentier devait toujours être colloqué pour la somme nécessaire au service de la rente, même

(47) Bourges, 27 mai 1827, précité; Agen, 3 février 1836, $. 37.2.272., (48) Lyon, 28 avril 1875, D. 77.2.179.

(49) Cass., 5 novembre 1862, D. 63.1.299.

(50) Le crédirentier n’a pas le droit d’exiger ce mode de placement: Poitiers, 7 décembre 1885, S. 86.2.81.

(51) Cass. Req., 3 décembre 1902, $. 1903.1.126.

lorsque, ayant indiqué dans l'inscription prise en garantie de la rente, le capital de la constitution en même temps que les arrérages, la somme suffisante pour produire des intérêts équivalent auxdits arrérages, se trouve être supérieure au capital constitutif. Exemple : je suis créancier d’une rente viagère de 5.000 francs, constituée moyennant un capital de 75.000 francs. J’ai pris hypothèque en indiquant dans l'inscription le montant des arrérages et le capital constitutif. Or, la somme nécessaire pour produire 5.000 fr. d'intérêts à 5 % sera non pas 75.000 francs, mais 100.000 fr. Dois-je être colloqué dans ce cas pour 75.000 francs ou 100.00 francs ? La jurisprudence et la majorité des auteurs estiment que ma collocation doit porter sur cette dernière somme (52). En effet, si le crédirentier se contentait d’indiquer dans l’inscription les arrérages de la rente, il serait colloqué sans aucune difficulté pour la somme nécessaire au service de cette rente. Il serait donc illogique que lindication superflue du capital constitutif lui porte préjudice, d'autant plus que les tiers connaissant le montant des arrèrages, seront à même de prévoir le capital qui sera employé à les servir.

Qu’arrivera-t-il si la vente des biens du débirentier ne fournit pas une somme suffisante pour assurer le service de la rente viagère, soit que la liquidation du patrimoine du débirentier ne permette pas de payer tout entières ses dettes chirographaires, soit que l’hypothèque du crédirentier ne vienne pas en rang utile. Dans ces deux cas, les intérêts du capital réservé ne représenteront point les arrérages de la rente. D’après certains auteurs, le crédi-

(52) Nîmes, 11 avril 1807, S. Chr.; Caen, 24 janvier 1851, D. 51.2.207; Poitiers, 7 décembre 1885, D. 87.2.60; Pont, &. I, no 759; Aubry et Rau, t. IV, p. 591, $ 390, note 18; Guillouard, no 208; Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 806; en sens contraire: Laurent, t. XXVII, no 323.

rentier ne devrait pas avoir sur l’actif mobilier de droits préférables à ceux des autres créanciers et, dès lors, s’il n’a pas de garanties, il sera soumis à la loi du concours et viendra au marc-le-franc avec les autres créanciers chirographaires ; s’il a une hypothèque, «il est, dit M. LAURENT (53), dans la position de tout créancier hypothécaire quand l’hypothèque est insuffisante; pour l’excédent il n’a qu’une créance chirographaire qui le soumet à la contribution avec les autres créanciers chirographaires. » Dans ce cas, il n'aura droit qu'aux intérêts de la somme réservée et supportera les conséquences de l'insuffisance de cette somme (54).

Mais la jurisprudence, presque unanimement, accorde au crédirentier le droit de recevoir chaque année une portion du capital réservé lui-même pour compléter le paiement des arrérages échus, et ce, jusqu’à l’extinction de la rente et du capital (55). On reproche à cette théorie jurisprudentielle de violer les articles 1978 et 1979 qui refusent au crédirentier la faculté de recouvrer le capital aliéné et au débirentier celle de se libérer en le remboursant : en permettant d’entamer annuellement le capital réservé, la jurisprudence autorise ainsi indirectement la résolution du contrat. De plus, les créanciers co-contribuables, qui ont le droit de se faire payer sur l’actif commun, souffrent, de ce fait, un grave préjudice. Mais, à ces objections, on peut répondre que l'article 1978 n’est pas violé; on ne songe, en effet, nullement à autoriser la résolution du contrat, puis-

(54) Voir en ce sens: Grenier, Traité des hypothèques, &. I, no 186; Troplong, Commentaires du titre des privilèges et des hypothèques, t. IV, no 459, 40; Pont, t. I, no 760.

(55) Metz, 15 novembre 1843, S. 442.85; Agen, 3 janvier 1844, $. 45.2.405; Riom, 24 août 1863, S. 64.2.65; trib. Mont-de-Marsan, 14 décembre 1894, Le Droit, 3 janvier 1895; Grenoble, 4 décembre 1855, DM56.25278% Douai, 31 mars 1898, Rec. Douai 1898.182.

que la somme réservée n’est pas immédiatement versée entre les mains du crédirentier. D’autre part, les autres créanciers peuvent espérer que la rente s’éteindra avant que le capital ne soit entièrement absorbé et, dans tous les cas, ce capital étant destiné au service des arrérages, si les intérêts qu’il produit ne suffisent pas à ce service, on ne voit pas quel principe pourrait s’opposer à ce que le crédirentier se paie aux dépens de ce capital lui-même (56).

En cas de faillite du débirentier, le crédirentier touchera au marc-le-franc le montant des arrérages échus, et une réduction sera opérée sur les arrérages à échoir.

La somme suffisante qui doit être affectée au service de la rente doit être calculée d’après le chiffre des arrérages ainsi réduits.

OBLIGATIONS DU CRÉDIRENTIER I. — À l’égard du débirentier.

Le crédirentier est tenu aux mêmes obligations que s’il vendait un meuble ou un immeuble.

II. — À l'égard des tiers: saisissabilité et cessibilité de la rente.

La rente viagère, faisant partie du patrimoine du crédirentier, sert, au même titre que les autres biens constituant ce patrimoine, de gage aux créanciers de ce dernier. Lorsque cette rente a été constituée à titre onéreux, son insaisissabilité ne peut être stipulée par les parties (57). Il est

(56) Guillouard, no 209; Aubry et Rau, t. IV, $ 390, p. 592, note 19.

(57) Elles ne peuvent rendre par leur volonté la rente viagère insaisissable que lorsque cette rente a été constituée à titre gratuit (article 1981 du code civil).

facile de se rendre compte des motifs qui ont dicté cette décision. Si la rente constituée à titre onéreux pouvait être déclarée insaisissable, un débiteur pourrait aliéner une partie plus ou moins forte de sa fortune et soustraire à toute poursuite la rente stipulée en échange et qui lui permettrait ensuite de vivre largement sans payer ses dettes. Pareille convention serait frauduleuse et n’est pas permise (58).

Les créanciers seraient ainsi privés du gage légal que leur reconnaît l’article 2092. Cette prohibition de la clause d’insaisissabilité se justifie aussi bien à l’égard des créanciers à venir qu'à l’égard des créanciers présents, car « une personne ne peut pas par sa propre volonté se mettre ellemême dans les liens d’une sorte d'interdiction en se frappant de l'incapacité de contracter des obligations pleinement efficaces, c’est-à-dire des obligations exécutoires sur tous ses biens » (59).

La question s’est posée de savoir si les rentes viagères pouvaient être stipulées incessibles; le code civil est muet à ce sujet. Tous les auteurs et la jurisprudence s’accordent pour assimiler l’incessibilité à l’insaisissabilité quand la rente viagère est constituée à titre onéreux (60): la clause d’incessibilité est dans ce cas considérée comme non avenue, car la rente viagère constitue une créance dans 1e patrimoine du crédirentier et l’on ne conçoit pas que ce dernier puisse s’en interdire la libre disposition.

Mais, par exception, la loi a déclaré incessibles les rentes viagères constituées par la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse jusqu’à concurrence de 360 francs (61),

(58) Cass., 1°7 mars 1843, S. 43.1.345.

(59) Baudry-Lacantinerie et Wahl, no 311.

(60) Cass., 197 mars 1843, S. 43.1.345; Cass., 6 janvier 1853, $. 53.1.619. (61) Article 8 de la loi du 20 juillet 1886.

ainsi que les majorations et les allocations accordées par l'Etat aux ouvriers mineurs par la loi de finances du 51 mars 1903. De même, sont incessibles et insaisissables les rentes allouées par la loi du 9 avril 1898 aux victimes d’accidents du travail et les retraites ouvrières constituées par la loi du 5 avril 1910.