CHAPITRE VII

De l’extinction du Contrat

Le mode normal d’extinction de la rente viagère est son extinction par la mort naturelle de la personne sur la tête de qui la rente était établie. La mort civile qui, dans notre ancien droit et sous le code civil, avant la loi du 31 mars 1854, produisait à beaucoup d’égards les mêmes effets que la mort naturelle, n’a jamais été considérée comme une cause d'extinction des rentes viagères (1). Malgré la survenance d’un événement entraînant la mort civile, le paiement des arrérages continuait à être fait au crédirentier, quand le mort civil n’était qu’une personne désignée pour servir de support à la rente viagère; au mort civil luimême, quand il était crédirentier et que la rente viagère présentait un caractère alimentaire; aux héritiers du mort civil quand il était crédirentier et que la rente viagère ne présentait pas un caractère alimentaire (2).

La rente viagère s'éteint aussi par le rachat dans le cas

(1) Pothier, n° 256; Paris, 15 Floréal an XI, $. Chr.

(2) Merlin, rep. vo Rente viagère, n° 14: Duranton, t. XVIII, n° 182; Delvincourt, t. III, p. 424; Troplong, n° 360,

exceptionnel où une clause spéciale a réservé au débirentier la faculté de l’opérer; par la résolution du contrat, par sa rescision pour cause de lésion dans l’hypothèse où elles peuvent avoir lieu. La prescription peut également mettre fin, d’une part au droit à la rente viagère elle-même, d’autre part au droit d’exiger les arrérages échus. Enfin, les autres causes d'extinction des obligations: novation, remise de dette, confusion, l’éteignent exceptionnellement.

Nous ne reviendrons pas sur la résolution et la rescision pour cause de lésion, dont nous avons parlé plus haut (3). Nous nous attacherons surtout à la mort naturelle, au rachat et à la prescription, puis nous dirons quelques mots des autres modes d’extinction qui interviennent exceptionnellement.

1. — Décès de la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée.

C’est le mode normal d'extinction du contrat de rente viagère, celui qui découle nécessairement de son caractère, puisqu'il a pour but de subordonner le paiement des arrérages à l’existence d’une ou plusieurs personnes. Aussi, le législateur a-t-il jugé inutile d'exprimer formellement la règle que le décès de la personne sur la tête de qui la rente avait été constituée entraînait forcément l’extinction du contrat.

La rente viagère, pouvant être constituée soit sur la tête du crédirentier, soit sur celle du débirentier, ou d’un tiers, le décès de ces personnes aura pour conséquence l’extinction du droit à la rente. Dans les deux derniers cas, le service des arrérages cessera si le crédirentier leur survit et, au contraire, s’il décède avant eux, les arrérages continueront à être versés aux héritiers.

(3) Voir supra, p. 137 et suivantes, 126 et suivantes,

L’extinction de la rente se produira, même au cas où la mort de la personne sur la tête de qui elle repose aurait une cause accidentelle (suicide, accident, meurtre).

Quid ? si le débirentier, pour hâter sa libération, a luimême assassiné la personne sur la tête de qui reposait la rente ?

Le meurtrier ne saurait évidemment tirer profit de son crime : la rente viagère n’est donc pas éteinte (4) ; le débirentier devra le service de la rente au crédirentier si cette personne est un tiers, et aux héritiers du crédirentier si . c’est sur la tête de ce dernier que repose la rente, « jusqu’à l'époque probable où il serait mort » (5). La jurisprudence, dans ce dernier cas, donne aux héritiers du crédirentier le droit de demander la résolution du contrat(6)) ; M. LAURENT repousse cette solution. « Le code n’admet la résolution, dit-il, que dans une hypothèse, celle où les sûretés stipulées n’ont pas été fournies (article 1977 du code civil); il ne ladmet pas, quand le débirentier ne paie pas les arrérages; or, quand le débirentier donne la mort au crédirentier, c’est précisément pour se dispenser du paiement des arrérages; il faudrait donc dire que le contrat n’est pas résolu, qu’il doit continuer à être exécuté. » Cette comparaison entre notre hypothèse et celle des articles 1977 et 1978 du code civil et l’assimilation qu’elle établit entre elle et le défaut de paiement des arrérages, ne nous paraissent pas exactes. Le débiteur, en contractant, s’est engagé à verser les arré-

(4) Pont, t. I, no 784; Aubry et Rau, t. IV, $ 390, p. 589; Guillouard, no 191: Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 323; Poitiers, 13 Nivôse an X, S. Chr.; Paris, 18 janvier 1811, S. Chr.

(5) Laurent, t. XXVII, no 306.

(6) Poitiers, 13 Nivôse an X, S. Chr.; Paris, 18 janvier, précité; Amiens, 10 décembre 1840, S. 43.2.3; Montpellier, 2 juin 1888, D. 89.2.188; Rouen, 12 novembre 1902, Gaz. Pal. 1903.1.515 ; contrà : Baudry-Lacantinerie et Wahl, no 323, et Laurent, t. XXVII, no 305.

rages jusqu’au jour du décès d’une personne déterminée ; et, par suite, à ne rien faire qui puisse amener ce décès. En tuant cette personne, il se met dans l'impossibilité d’exécuter l’obligation qu’il a contractée, et donne ouverture au droit de résolution par application de l’article 1184 du code civil. Par suite de ce droit, les héritiers du crédirentier pourront exiger du meurtrier la restitution du prix de la rente, sans avoir à déduire les arrérages qui ont été payés avant le décès (7).

Si la contre-partie de la rente consistait en un immeuble, l’aliénation de cet immeuble par le débirentier ou les droits réels, qu’il a consentis sur lui, tombent rétroactivement par application de la maxime « resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis ».

M. Por (8) soutient le contraire et applique à notre hypothèse l’article 958 du code civil, assimilant la résolution du contrat pour crime du débirentier à la révocation des donations pour ingratitude. Cette assimilation nous semble manquer d’exactitude, parce que la révocation des donations est une déchéance ; c’est un fait exceptionnel; tandis que la résolution, en notre matière, est une application des principes généraux, car elle est la conséquence de l’inexécution par le débiteur de ses obligations.

Si la résolution n’est pas demandée ou admise, le débirentier doit des dommages-intérêts, et, à ce titre, peut être condamné à servir la rente pendant un temps correspondant à la durée probable de la vie de la personne qu’il a tuée, ou à payer une somme représentant le montant total des arrérages ainsi calculés, déduction faite de l’escompte (9).

(7) Application de l’article 1977 du code civil. (8) T. IL, no 784.

(9) Baudry-Lacantinerie et Wahl, n°5 323 et 327; Guillouard, no 191.

Lorsque la rente est constituée sur la tête de plusieurs personnes, ces dernières peuvent :

1° Etre désintéressées au contrat: dans ce cas, la rente sera éteinte lorsque les personnes sur la tête de qui elle repose seront mortes.

2° Etre titulaires elles-mêmes de la rente avec clause de réversibilité : le décès d’une de ces personnes donnera lieu à l'application de cette clause de réversibilité au profit des survivants.

3° Etre bénéficiaires de la rente sans que la réversibilité ait été stipulée. La majorité de la doctrine et de la jurisprudence (10) admet, dans cette hypothèse, que la rente ne doit pas être considérée comme éteinte pour partie par le décès d’une de ces personnes et que le débirentier doit continuer à la servir dans son intégralité aux survivants car, sans cela, on ne serait plus en présence d’une rente sur plusieurs têtes, mais d'autant de rentes qu’il y a de têtes; si les parties avaient voulu atteindre ce but, elles auraient fait autant de constitutions qu’il y a de crédirentiers et n'auraient pas stipulé la rente conjointement au profit de ceux-Ci.

Dans le cas où la rente a été constituée en faveur de plusieurs crédirentiers avec clause de réversibilité au profit du survivant, quelle sera, sur cette clause, l'influence du meurtre d’un des crédirentiers par un autre crédirentier

La Cour de Poitiers décide avec raison que la clause de réversion ne peut, dans ce cas, se réaliser et que la rente doit être considérée comme éteinte pour partie. Le meurtrier, en effet, a, par son fait, empêché la réalisation de la

(10) Pothier, no 242; Troplong, n° 245; Pont, t. I, n° 692; Aubry et Rau, t, IV, p. 390, p. 589, note 2; Planiol, t. IT, no 2193; Guillouard, n° 189; Baudry-Lacantinerie et Wahl, no 332; Cass., 18 janvier 1830, S. Chr.; trib. civ. Lyon, 23 mai 1900, Mon. Lyon.9 juin 1900; contrà : Duranton, t. XVIII, no 134 et Dijon, 22 janvier 1845, D. 45.4.335.

condition de survie prévue par les parties, et ne peut, par suite, l’invoquer à son profit (11).

Aux termes de l’article 1979 du code civil, « le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital et en renonçant à la répétition des arrérages payés; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes et quelque onéreux qu’ait pu devenir le service de la rente ».

Mais rien ne s’oppose à ce que les parties stipulent au profit du débirentier le droit de racheter la rente et éteignent par là les obligations découlant du contrat de constitution.

Si, en effet, le code civil impose au débirentier le service de la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, c’est qu’il a posé en principe, dans Particle 1134 du code civil, que les conventions font la loi des parties ; par suite, le débirentier ne peut rompre le contrat, quelque intérêt qu’il y ait. Cette règle est une conséquence directe du caractère aléatoire de la constitution de la rente viagère. Si la personne sur la tête de qui repose la rente était décédée prématurément, le débirentier aurait profité de cette circonstance qui l'aurait délivré de l’obligation de servir la rente. Il est juste, par contre, qu’il subisse la perte que peut lui imposer la prolongation de la vie du crédirentier. Il ne pourra donc se libérer en offrant le remboursement du capital, et s’il tombe en faillite, la masse de ses créanciers

(11) Guillouard, no 190; Poitiers, 1°7 février 1881, $S. 82.2.27; Cass., 6 novembre 1882, $. 841.237; contrà : Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 328.

n’aura, pour les mêmes raisons, pas plus de droits que Huis(12):

Les raisons qui ont motivé la rédaction de l’article 1979 du code civil n’existent plus, si les parties sont d’accord pour faire bénéficier le débirentier de la faculté de rachat. Aussi tous les auteurs et la jurisprudence admettent-ils qu’il est loisible à ce dernier de se réserver cette faculté par le contrat. Cette clause pourra être affectée de toutes les modalités qui conviendront aux parties : il pourra notamment être stipulé que le prix à rendre par le débirentier sera moindre que celui qu’il a reçu et que la valeur de la rente viagère sera diminuée proportionnellement aux années écoulées.

Ce sera évidemment au débirentier à établir l’existence de la clause qui l’autorise à se libérer par le rachat.