II. — Prescription

L'effet de la prescription se produit: 1° sur le droit à la rente viagère; 2° sur le droit de réclamer les arrérages échus.

I. — Le droit à la rente viagère se prescrit par trente ans, si pendant ce délai les arrérages ne sont pas payés. Cette solution, discutée dans notre ancien droit, est certaine sous l'empire du code civil : l’article 2262 du code civil déclare tous les droits prescriptibles par trente ans; l’article 2263 du code civil décide que le crédirentier peut exiger un titre nouvel au bout de vingt-huit ans, d’où il résulte que son titre est atteint par la prescription (13).

Le délai court du jour de la constitution (14) quand

(12) Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 336; Guillouard, no 215.

(13) Pont, t. I, no 787; Aubry et Rau, t. IV, $ 390, p. 593, note 27; Laurent, t. XXVII, no 306; Guillouard, n° 217; Huc, t. XI, n° 360; Baudry- Lacantinerie et Wahl, no 342; Toulouse, 23 janvier 1828, $S. Chr.; Paris, 21 mars 1902, Gaz. Trib. 1902.1.2° partie, 463; contrà : Metz, 28 avril 1819, S. Chr.; Lyon, 5 avril 1824, $. Chr.

(14) Article 2263 du code civil.

aucun arrérage n’a été acquitté (15); sinon, du jour du dernier paiement d’arrérages (16).

La prescription du droit à la rente viagère qui a commencé à courir du jour de l’acte constitutif, ne peut être invoquée par le tiers qui a pris envers le débirentier primitif l’engagement de servir la rente à sa place, car il a contracté envers ce dernier et non envers le crédirentier.

Le crédirentier viager peut, à l’égal du crédirentier perpétuel, invoquer l’article 2263 du code civil pour exiger de son débiteur un titre nouvel (17).

Quand la rente viagère est garantie par un titre de rente sur l'Etat, le fait par le nu-propriétaire du titre d’en provoquer le renouvellement quand les cases en sont épuisées, ne peut être considéré, a décidé la Cour de Paris (18), comme une reconnaissance du droit de l’usufruitier, interruptif de la prescription.

IT. — Le droit de réclamer les arrérages se prescrivait par trente ans dans notre ancien droit et dans le droit intermédiaire. Aujourd’hui, il est soumis à la prescription de cinq ans (19).

Par un arrêt du 22 juillet 1826 (20), la Cour de Paris a déclaré que ce délai doit, au cas de décès du crédirentier, se compter en remontant à partir de ce décès. Cette solu-

(15) Trib. Annecy, 23 mai 1885, J. Le Droit, 8 octobre 1885.

(16) Pont, t. I, no 787; Aubry set Rau, 6 IV, $ 390, p. 593, mote 27; Laurent, t. XXVII, no 307; Guillouard, n° 217; Baudry-Lacantinerie et Wadhl, n° 349.

(17) Demante et Colmet de Santerre, t. VIII, no 370 bis; Baudry-Lacantinerie et Tissier, De la prescription, no 625.

(18) 21 mars 1902, précité.

(19) Code civil, article 2277; Troplong, Commentaires du titre de la prescription, t. II, no 1002 et 1036; Aubry et Rau, t. VIIL 8774, p. 433, 435; Baudry-Lacantinerie et Tissier, De la prescription, no$ 767, 774; Guillouard, no 217; Lyon, 5 avril 1824, $. Chr.; Paris, 2 juillet 1825, $S. Chr.; Cass., 5 décembre 1827, $S. Chr.

(20) $. Chr.

tion ne repose sur aucun motif juridique : les cinq ans doivent toujours se compter en remontant à partir du jour de la demande en paiement, que cette demande soit faite par le crédirentier lui-même ou par ses héritiers (21).

La prescription n’est pas suspendue par l’arrivée du décès du crédirentier avant l'expiration des cinq ans. Il est de principe, en effet, que le décès du créancier ne suspend pas la prescription qui a commencé à courir contre lui (22).