CHAPITRE I

De la nature du Contrat

« Les rentes viagères, dit POTHIER, sont celles dont la durée est bornée au temps de la vie d’une ou plusieurs personnes. » Le contrat de rente viagère est celui qui a pour but de créer une rente de cette espèce. Et cette rente peut être créée en échange d’une somme d’argent ou d’un bien meuble ou immeuble.

La rente viagère immédiate est celle dont les arrérages commencent à courir dès que l’acte est signé des deux parties ou dès la remise du capital (1).

La rente viagère différée est celle dont les arrérages ne commencent à courir qu'après un temps plus ou moins long après la convention intervenue.

On peut aussi distinguer dans la catégorie des rentes viagères constituées moyennant une somme d'argent, celles

(1) Il arrive cependant que le point de départ de la rente est reporté de quelques jours en arrière: c’est une petite faveur accordée au crédirentier; ou au contraire que le point de départ est différé de quelques jours afin de permettre d'appliquer le taux afférent à un âge que le rentier n'aura que dans quelques jours.

où ladite somme est versée intégralement le jour du contrat et celles où elle est versée en plusieurs fois.

Enfin, il y a un genre de rentes viagères appelées rentes viagères temporaires, où les arrérages cessent d’être payés au bout d’un temps convenu, à moins que celui sur la tête duquel la rente est constituée ne meure auparavant. Ces sortes de rentes ne sont pas de véritables rentes viagères et on les rencontre peu dans la pratique : nous ne ferons plus allusion à elles au cours de cette étude.

Quoi qu’il en soit, que la rente soit immédiate ou différée (2), son caractère ne varie pas.

Par sa nature, ce contrat est essentiellement aléatoire (3). Ainsi, lorsque le créancier de 1: rente meurt peu de temps après sa constitution, le constituant n’est tenu de rien restituer, parce qu’il a couru le risque de servir plus ou moins longtemps la rente; réciproquement, le constituant qui paie en arrérages au delà du principal et des intérêts de la somme qu’il a reçue pour la constitution de la rente ne peut se plaindre, parce qu’il a eu la chance de payer beaucoup moins dans le cas où le rentier serait mort plus tôt. Par là, le contrat de rente viagère — nous le verrons plus loin — se distingue non seulement du prêt, mais encore de la rente perpétuelle.

Cet aléa ou chance de gain pour l’une des parties et par voie de corrélation chance de perte pour l’autre partie, réside dans la durée plus ou moins longue de la vie d’une ou plusieurs personnes.

Le code civil, dans le chapitre IT du titre XII du livre III range ce contrat au nombre des contrats aléatoires et en fait un contrat spécial dénommé le « contrat de rente via-

(2) La rente viagère immédiate est celle qui se rencontre le plus souvent.

(3) Code civil, article 1914. — Dijon, 22 janvier 1896, D. P. 96.2.395 .

ie —

gère », avec ses deux modalités . à titre gratuit et à titre onéreux. (Nous ne nous occupons ici que du contrat à titre onéreux.)

De ce caractère aléatoire découlent plusieurs conséquences sur la rescision pour lésion, sur la résolution pour défaut de paiement des arrérages et sur le taux des arrérages,. que nous retrouverons plus loin au cours de cette étude.

L'existence d’un aléa est indispensable pour que les règles des articles 1968 et suivants du code civil soient applicables à la convention qui établit une rente viagère : . une convention qui ne comporterait aucun aléa serait réglée uniquement par les dispositions générales communes à tous les contrats et non par ces dispositions spéciales (4).

Il en est ainsi lorsque le chiffre de la rente stipulée se trouve inférieur à l’intérêt légal du capital aliéné ; tel serait le cas où une personne remettrait à une autre une somme de 30.000 francs, à charge par celle-ci de lui servir une rente annuelle de 1.200 francs; le débirentier ne court, en effet, aucun risque, puisque le montant de la rente représente seulement 4% du capital (5).

Il faut, de plus, aux termes de l’article 1104 du code civil, qu’il y ait à la fois pour chaque partie chance de perte et chance de gain, sinon le caractère aléatoire du contrat disparaît manifestement (6). On l’a contesté: « L’objet de l'obligation du crédirentier, dit M. Ponr (7), est, dès à présent, certain et déterminé ; il a voulu, absolument comme l'assuré, se garantir contre les éventualités de l’avenir. en abandonnant une fois pour toutes une somme d’argent

(4) V. Bourges, 2 avril 1828 (S. Chr.):

(5) Dijon, 22 janvier 1896, D. P. 96.2.325.

(6). Trib. civil de Rouen, 6 juillet 1925, Gaz. Pal. 1925.2.575. (TOME ENCAE TE Tr

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ou quelque autre chose ; il a acheté par là la certitude d’avoir, pendant toute sa vie, un revenu fixe et à l’abri de toutes les fluctuations. »

Cette doctrine n’a pas prévalu. On a fait remarquer, avec juste raison, que, sans doute, le crédirentier est assuré de toucher pendant toute sa vie le montant de la rente stipulée; mais son existence, qu’il comptait voir se prolonger pendant de longues années encore, peut ne durer que quelques mois, quelques jours même, après la conclusion du contrat ; il s'expose donc à diminuer le patrimoine qu’il laissera à ses héritiers sans aucun équivalent suffisant (8).

Pour apprécier s’il y a aléa pour le crédirentier et pour le débirentier, il faut se placer au jour du contrat et considérer, à cette date, le revenu du capital ou des valeurs mobilières aliénées, ou celui de l’immeuble vendu pour là constitution de la rente (9).

L’aléa est donc à la base même du contrat qui nous occupe ; mais il y a d’autres contrats aléatoires avec lesquels il ne faut pas confondre le contrat de rente viagère à titre onéreux et dans la catégorie desquels on ne doit pas le ranger.

Notre contrat n’est pas un conirat d'assurance et ne doit pas être assimilé au baïl à nourriture.

Nous verrons ensuite dans quelle catégorie il peut être classé : contrat réel ou consensuel, unilatéral ou synallagmatique; est-ce un prêt ou est-ce une vente ?

Et, d’abord, le contrat de rente viagère à titre onéreux est-il un contrat d’assurance ?

Les compagnies d’assurances servant des rentes viagères,

(8) Troplong, no 208; Laurent, t. XXVII, no 259; Guillouard, n° 133: Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 198.

(9) Ceci n’est vrai que pour partie, nous y reviendrons plus loin, p. 128.

on serait tenté de croire que le contrat de rente viagère est une opération d’assurances. Et cependant nous pensons que ni la rente viagère immédiate, ni la rente viagère différée ne sont des opérations d’assurances ; l’assurance sur la vie, elle-même, est un contrat par lequel une compagnie s'engage à verser un capital en cas de mort de l’assuré, tandis que dans la rente viagère, les arrérages sont versés « en cas de vie » et cessent au contraire par la mort.

L'opposition entre ces deux contrats est très nette.

Les autres assurances ont le même caractère que celui de l’assurance sur la vie : un capital est versé à la suite d’un événement. D’une façon plus générale : s’assurer, c’est s'imposer volontairement une perte pécuniaire légère et certaine, pour éviter, pendant une période de temps déterminée, une perte pécuniaire peut-être ruineuse et sans cesse menaçante. Cette définition s'applique à toute opération ayant le caractère d’une assurance — que le sinistre redouté soit l’incendie, la grêle, les accidents, la maladie ou la mort. Cette définition reste inapplicable au contrat de rente viagère à titre onéreux.

Dans le bail à nourriture, une personne remet à une autre un capital en argent ou en nature, en stipulant qu’elle sera, sa vie durant, logée, nourrie et entretenue par l'acquéreur : le contrat ainsi conclu s’apparente assez étroitement avec notre contrat; la différence consiste en ce que le débiteur fournit ici des redevances, non en argent, mais en nature. Cette « obligation de faire » et la convention qui l’engendre forment le contrat que font les religieuses qui entrent en communauté en apportant une dot; leur congrégation s'engage à les loger, nourrir et entretenir leur vie durant.

Mais, à côté de la différence dans la nature des prestations fournies, il en est une autre plus importante : l'absence d'idée de spéculation, dans le bail à nourriture.

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C’est ce que nous dit la Cour de Rennes (10), dans une espèce où les parties étaient un hospice et une personne non indigente. « Le bail à nourriture, c’est-à-dire la convention par laquelle une partie s'engage, moyennant une somme déterminée, à nourrir, loger et soigner l’autre partie tant en santé qu’en maladie, pendant la durée de son existence, constitue un contrat aléatoire formé dans une pensée de bienfaisance et non de spéculation, qui ne saurait être assimilé à un contrat de rente viagère. »

Notre contrat n'étant ni un contrat d'assurance, ni un bail à nourriture et étant réalisé par des contrats différents en apparence, plusieurs discussions sont nées au sujet de savoir si notre contrat était un prêt ou une vente.

Certains ont prétendu que c'était un prêt au cas où la rente était constituée moyennant une somme d’argent et alors le contrat serait réel et unilatéral, et que c'était une vente au cas où la rente était constituée moyennant des biens mobiliers ou immobiliers, et alors le contrat serait consensuel et synallagmatique. Sur ce dernier point, les partisans de cette théorie ne sont pas d'accord (11). Chaque auteur apporte des raisons en faveur de sa thèse, mais beaucoup sont influencés par ce que le code civil a parlé du contrat de rente viagère au chapitre du prêt d’une part et au deuxième paragraphe de l’article 1104, à propos du contrat commutatif, d’autre part. Une troisième raison est le manque d'originalité dans la rédaction du contrat ; ce dernier empruntant des formes diverses.

Voici, succinctement exposées, les principales opinions à ce sujet :

(10) Cour de Rennes, 31 mai 1883, Dalloz 1884.2.130 et Sirey 1885.2.184.

(11) Evidemment, il n’y a aucune discussion pour le contrat de rente perpétuelle qui n’est autre chose qu’un prêt et dans lequel n’apparaît pas le caractère aléatoire.

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Dans notre ancien droit, POTHIER, qui ne s’occupait que du contrat de rente viagère à prix d’argent, présentait la convention qui intervient alors comme étant une vente de rente faite par le débirentier au constituant, lequel est acheteur de la rente : « On peut, dit PormiER (12), définir ce contrat (le contrat de constitution de rente viagère à prix d'argent) : un contrat par lequel l’un des contractants vend à l’autre une rente annuelle et dont la durée est bornée à la vie d’une ou de plusieurs personnes, de laquelle rente il se constitue envers lui le débiteur pour une cer- Laine somme qu’il reçoit pour le prix de la constitution. » Et plus loin : « Le contrat de constitution de rente viagère, lorsque la rente excède le prix légitime des intérêts de l’argent, dit-il (13), est, de même que le contrat de rente perpétuelle, une espèce de contrat de vente par lequel vous me vendez une rente viagère, dont vous vous constituez débiteur pour le prix d’une certaine somme d’argent que vous recevez de moi. » Encore plus loin, il ajoute (14): « Le contrat de constitution de rente viagère .... même lorsqu'il renferme une vente, est, de même que le contrat de constitution de rente perpétuelle, un contrat réel qui n’est parfait que par le paiement de la somme convenue pour prix de la constitution. Ce n’est que du jour du paiement de cette somme que l'obligation du constituant est contractée et que la vente commence à courir. Ce contrat est, de même que le contrat de constitution de rente perpétuelle, un contrat unilatéral, le constituant seul s’obligeant par ce contrat. »

En note sous ce dernier passage, M. Bucner fait remar quer justement :

(12) Du contrat de constitution de rente, no 216. (13) No 216, précité.

(14) N°5 221 et 222.

1° Qu'on ne voit pas pourquoi les obligations ne naïitraient pas solo consensu et avant le paiement; 2° que ce contrat étant consensuel, il est également synallagmatique, celui qui acquiert la rente étant cbligé de fournir la valeur par lui promise et le débiteur de la rente étant obligé d’en acquitter les arrérages.

De fait, il y a contradiction entre les deux propositions de POTHIER : on ne conçoit pas qu’une vente, qui est un contrat synallagmatique et consensuel par essence, soit déclarée unilatérale et parfaite seulement après le paiement du prix.

Cette antinomie flagrante n’a pas sans doute échappé au savant jurisconsulte. Et GuiLLouarD (15) prétend que, s’il l’a néanmoins consacrée, c’est sous l’empire des nécessités pratiques : qu’au fond il avait bien aperçu que la constitution de rente viagère à prix d’argent était un contrat de prêt et qu’il lui en reconnaissait les caractères, mais qu’il lui donnait le nom de vente pour écarter toute assimilation entre ce contrat et le prêt à intérêt, qui était, on le sait, rigoureusement interdit : en un mot, que c'était une qualification de pure façade.

Aucune considération de cette espèce ne vient aujourd’hui nous obliger à semblable détour, et dans la recherche de la nature exacte de notre contrat nous devons nous laisser guider uniquement par le souci de la logique et des principes juridiques et économiques.

Selon nous, POTHIER a renversé les éléments de la vente et a eu tort de comparer la rente perpétuelle et la rente viagère; ces deux sortes de rente ne pouvant être rapprochées parce que le caractère d’aléa qui est la base de la rente viagère fait complètement défaut lorsqu'il s’agit de rente perpétuelle.

(15) No 136.

D’autres systèmes se présentent à nous.

Lors de la rédaction du code, PorraLis avait déclaré que, dans les deux modes de constitution prévus par l’article 1968 du code civil, constitution à titre gratuit et constitution à titre onéreux, la rente viagère n’était jamais autre chose qu’une manière de vente, même lorsqu'elle était le prix d’une somme d’argent, l’argent étant susceptible d’être vendu et loué comme tout autre objet qui se trouve dans 1° commerce (16).

L'opinion de PorraLis est à retenir et son système présente le grand avantage de simplifier les choses en ramenant tous les types de notre contrat à une vente aléatoire dans laquelle le prix est toujours la rente à servir. Nous verrons plus loin que M. Prato s’est rallié à l’idée de PorTaLIS ; au point de vue économique, le système de PorraLis est parfaitement correct.

M. CoLMET DE SANTERRE (17) enseigne que la constitution de rente viagère à titre onéreux est toujours un contrat réel, dans lequel l'obligation du débirentier naît de l’aliénation du capital par lui reçu, que ce capital consiste en argent ou en tout autre objet. « Dans le droit moderne, les constitutions de rente, en général, sont des variétés du contrat de prêt, et ce contrat impliquant une obligation de restitution ne peut se former que par la livraison d’une chose à restituer. »

Nous nous voyons obligés de répondre à M. COoLMET DE SANTERRE que s’il a raison de parler ainsi au sujet de la rente perpétuelle, dont la similitude avec le prêt est évidente tant au point de vue de l’obligation de restitution, qu’à celui du taux des arrérages, il a tort de parler ainsi de Ia

(16) Portalis, exposé des motifs. — D. répert. Vo Rente viagère, p. 154. (17) T. VI, no 182 bis LI.

rente viagère dans laquelle l’obligation de restitution fait défaut et le taux des arrérages est par naturé plus élevé que l'intérêt puisqu'il est facteur de deux éléments : les tables de mortalité et le taux de l'intérêt.

M. Pranio (18) refuse de voir dans la constitution de rente viagère une simple variété de la constitution de rente, parce que la faculté de remboursement y fait défaut au débirentier. D’après lui, nous sommes en face d’une vente dans laquelle le prix est la rente viagère et l’objet la prestation quelconque fournie par le crédirentier (espèces, meubles, immeubles). On aperçoit quelle différence existe entre cette conception et celle de PoTHIER, bien que toutes deux émploient le même terme « vente » pour qualifier l'opération : pour POTHIER, c'était la rente viagère qui était l’objet vendu, et la prestation du crédirentier qui formait le prix.

Nous montrerons dans un instant pourquoi il nous a semblé juste d'adopter la théorie de M. Pranior, théorie semblable à celle de PorraLis en ce qui concerne la constitution de rente viagère moyennant une somme d’argent.

La rente viagère est donc toujours un mode libératoire à caractère aléatoire ; c’est ce qui fait son originalité et ce qui la différencie d’une vente ordinaire.

MM. DurANTON (19), TRoPLONG (20) et PonrT (21) suivent la théorie de Pothier.

Mais M. PonrT ne tombe pas dans la contradiction de PoTHiEr. « Il n’est pas impossible, dit-il (21), de concevoir, même dans le cas de constitution à prix d’argent, un contrat consensuel et synallagmatique. Les parties pourraient très

(18) T. II, no 2.117.

(19) T. XVIII, no 120.

(21) T. I, no 677.

bien convenir que le prix de la constitution sera payable seulement dans un certain temps. Assurément, la stipulation serait valable, et dans ce cas, le contrat serait consensuel, c'est-à-dire parfait par le seul consentement des parties, et synallagmatique de telle sorte que si la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée vient à mourir avant l'expiration du délai fixé, la somme n’en sera pas moins acquise au constituant et les arrérages auront commencé à courir du jour du contrat, à moins de stipulation contraire; car, à partir de cette époque, les risques ont été à la charge de celui qui a promis la somme pour avoir la rente. POTHIER, dont l’opinion est suivie par TROPLONG, se montre donc trop absolu en présentant la rente viagère constituée moyennant un prix d'argent comme étant, dans tous les cas, uh contrat réel et unilatéral, au même titre que le prêt et le dépôt qu’on ne peut concevoir sans une chose prêtée ou déposée ; encore une fois, la constitution de rente viagère moyennant une somme d’argent n’est en aucune façon, exclusive, comme on le voit, de l’idée d’engagements réciproques naissant du seul consentement. »

Nous ferons à M. Ponr le même reproche qu’à POTHIER, celui de renverser la vente. En appliquant ce système à la constitution de rente viagère moyennant la cession d’un immeuble, le privilège du vendeur appartiendrait à l’acheteur, et le prix serait payé en meubles ou en immeubles, et non en argent, comme cela doit être dans toute vente (22).

Tout ceci est insoutenable, voire antijuridique.

Les systèmes que nous venons d'exposer peuvent avoir chacun un bon principe, mais ils ont le tort d'envisager la nature de notre contrat à propos d’une seule modalité de celui-ci. Pour s’en rendre compte, il suffit de considérer ce qui se passe quotidiennement autour de nous.

(22) Vos la définition de la vente dans Planiol ou Colin et Capitant, t. II.

otre

Les personnes désireuses de se constituer une rente viagère ont recours, suivant le cas, à deux procédés distincts, qui varient selon leur avoir et dépendent de ce dernier : ou bien elles se constituent une rente viagère moyennant un capital en argent, ou bien ells cèdent au débirentier la propriété d’un meuble où d’un immeuble leur appartenant, mais toujours moyennant une rente viagère qui n’est autre que le prix de l’aliénation, car l’argent, de même qu’un meuble ou qu’un immeuble, est susceptible d’être loué ou vendu.

Le but atteint, la constitution de rente viagère, est toujours le même.

Le système de POTHIER, que nous avons décrit tout à l'heure, mène, nous l’avons vu, à de désastreuses conséquences. On aboutirait, en effet, à une vente renversée et antijuridique.

Nous ne saurions non plus accepter le caractère de prêt et même de prêt aléatoire attribué à notre contrat par certains auteurs; la différence qui existe entre le prêt ou location d’argent et notre contrat ou vente, d’argent, de meuble ou d'immeuble, est la même qui existe entre la location et la vente d’un immeuble. De plus, notre opinion est confirmée par ce que dans le contrat de rente viagère. sauf stipulation contraire, le remboursement est interdit, alors qu’il est le fait même du contrat de prêt.

GuILLOUARD, qui assimile le contrat de constitution de rente viagère à un prêt, trouve une objection qu’il qualifie d’« insurmontable », à ce que l’on considère ce contrat comme un contrat consensuel et synallagmatique comme le fait M. Por ainsi que nous l’avons dit plus haut : « Cette théorie, dit-il (23), donne à la rente viagère constituée à

(23) Guillouard, no 137.

prix d'argent une nature différente de celle que la loi lui assigne, lorsque dans les articles 1909 (24) et 1910 (25), elle en fait une des formes du prêt à intérêt. L’interprète ne peut s’écarter de cette conception légale du contrat de rente viagère et dire qu’il peut être autre chose que le contrat réel et unilatéral de prêt à intérêt. » |

Nous ne nions pas que l’on parle de notre contrat dans le chapitre du prêt, mais ceci n’est pas, ce nous semble, un argument « insurmontable » (26), car dans ces mêmes articles 1909 et 1910, il est parlé également des rentes perpétuelles, qui sont et tout le monde est d’accord sur ce point avec nous, une forme du prêt à intérêt, et, de plus, rachetables. Les auteurs du code ont parlé ici de rentes viagères, ensuite de rentes perpétuelles, mais sans prendre garde à la confusion qu’ils provoquaient.

Et cependant, il a été jugé que la constitution d’une rente viagère moyennant le paiement d’une somme d’argent ne saurait être assimilée à une vente parce que ce contrat était exclusivement rangé par l’article 1909 du code civil parmi les prêts à intérêts et qu’il était par suite un contrat réel (27). Mais cette opinion est quelque peu fragile, puisque ce même arrêt décide que ce contrat peut devenir un contrat consensuel au cas où les parties en ont expressément convenu et ont stipulé que le versement du capital par le crédirentier serait différé, sans que l’accord définitif sur la constitution de rente lui demeurât subordonné. Par suite et en dehors du cas de cette stipulation particulière,

(24) Article 1909: « On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s’interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente. »

(25) Article 1910: « Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager. »

(26) C’est seulement un argument de texte.

(27) Paris, 11 avril 1899, D. P. 1902.2.373.

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c’est seulement quand le versement effectif des fonds par le crédirentier aux mains du futur débiteur de la rente a eu lieu, que le contrat est formé, etc...

Nous avons déjà répondu au premier argument; quant au second argument, on peut l’interpréter en notre faveur; en effet, la constitution de rente viagère moyennant une somme d’argent est une vente de meuble où rien ne s’oppose à ce que le prix soit payable à terme.

Nous dirons donc avec M. PLANIOL (29): « La rente viagère établie moyennant un capital n’est pas une simple variété du contrat de constitution de rente, lequel est un emprunt remboursable à la volonté du débiteur; dans le cas de rente viagère, la faculté de remboursement fait défaut : le crédirentier n’est pas un prêteur, c’est un vendeur qui à aliéné définitivement la chose faisant l’objet de sa prestation (bien en nature ou capital en argent). »

Ce système, plein de logique au point de vue économique, ne rencontre pas d’objection au point de vue juridique. Nous nous rallierons donc à lui dans les développements qui vont suivre. Dans tous les cas, le contrat de rente viagère à titre onéreux étant une vente, mais une vente à caractère aléatoire, ce qui le distingue d’une vente ordinaire, nous lui reconnaîtrons les caractères de la vente ; notre contrat sera donc consensuel, synallagmatique et commutatif. Consensuel, c’est-à-dire formé par le seul consentement des parties; cependant certains ne l’admettent pas quand la rente viagère est constituée moyennant un capital en argent (29) (30).

Les parties peuvent cependant, en stipulant le paiement

(28) T. I, no 2117.

(29) Baudry-Lacantinerie et Wahl, no 192; Colmet de Santerre, t. VIII, no 182 bis II.

(30) Notes 1 à 4, D. P. 1902.2.373.

d’une rente viagère en retour du versement d’un capital en argent par le crédirentier, convenir que la convention est parfaite et que l'obligation du débirentier de servir la rente naît immédiatement sans attendre que le crédirentier ait lui-même versé le capital promis; le contrat est alors consensuel (31); attendu que notre contrat s’analyse comme une vente, il est difficile de lui enlever ce caractère consensuel; synallagmatique, c’est-à-dire que les contractants s'engagent les uns envers les autres (le débirentie: s'engage à servir une rente viagère) ; enfin commutatif, c’est l’article 1104 qui l’énonce.

(31) Paris, 11 avril 1899, motifs.