CHAPITRE II

Des formes du Contrat

Le contrat de rente viagère étant une vente, mais à caractère aléatoire, la forme employée pour réaliser ce contrat sera la forme d’une vente : vente de meubles lorsque le crédirentier se constituera une rente moyennant des meubles (capital ou objets mobiliers), et vente d’immeuble quand la vente sera constituée moyennant un immeuble. Notre contrat ne rentre donc pas dans la catégorie des contrats solennels, c’est-à-dire que la loi n’exige pas, pour sa formation, un acte authentique avec la présence de deux notaires ou d’un notaire et de témoins.

Il n’est même pas exigé un écrit ; mais, en pratique, un acte écrit est toujours rédigé, qui servira à en établir l’existence et les conditions en cas de litige. Police sous-seing privé quand le débirentier est une compagnie d’assurance (1), acte sous-seing privé ou acte notarié quand le

(1) Ne constitue pas une constatation régulière de la constitution de rente viagère, l'imprimé signé par le crédirentier sans la mention « lu et approuvé », sur lequel figurent, dans les blancs laissés à cet effet, des indications manuscrites établissant le quantum de la rente et le montant du capital versé, d’une écriture autre que celle de la signature. (Lyon, 19 août 1893, Gaz. du Pal. 93.2.696.)

débirentier est un particulier ou une société spécialisée.

La forme authentique est seulement nécessaire lorsque la convention contient une affectation hypothécaire (2).

Lorsque les parties ont choisi la forme authentique, l'acte sera établi selon les règles du contrat de vente en tenant compte des règles spéciales à notre contrat. Il faut observer cependant qu’il ne peut être rédigé en brevet. La forme en brevet n’est applicable qu'aux actes notariés simples, c’est-à-dire aux actes unilatéraux qui ont trait à des intérêts passagers et qui n’ouvrent pas de droits en faveur de parties non présentes à l’acte (L. 25 Ventôse, an XL, article 20) (3). Par définition, les intérêts naissant d’un contrat de constitution de rente viagère ne sont jamais passagers, même dans l’hypothèse de l’art. 1973 du code civil (4) ; une nouvelle raison vient s’opposer à sa rédaction en brevet, puisqu'il ouvre un droit au profit d’un tiers, conformément au texte de la loi du 25 Ventôse an XI.

Lorsque les parties se contentent d’un acte sous-seing privé, aucune forme ne leur est imposée. On peut même le réaliser par un acte signé seulement du débirentier, mais écrit de sa main, sinon en faisant précéder sa signature de la mention: « Bon pour », suivie de l’indication en toutes lettres du montant de la rente viagère (art. 1326 du code civil).

L'application de l’art. 1326 du code civil et précédemment de la déclaration du 12 septembre 1733 dont il est la reproduction, aux constitutions de rentes, soit viagères, soit

(2) Article 2127 du code civil.

(3) Amiaud, Traité formulaire du notariat, Vo brevet (acte en) n° 2 et &., minute no 2 et suivants; Rutgers et Amiaud, Commentaires sur la loi du 25 Ventôse an XI, no 659 et suivants, 664 ad notam.

(4) Rente constituée au profit d’un tiers avec capital fourni par une autre personne.

perpétuelles, fut contestée pendant un certain temps. On alléguait que ces dispositions, écrites pour les billets-promesses, n'étaient pas applicables aux contrats de constitution, parce qu’on les avait toujours distingués. La Cour de Cassation rendit sur la question deux arrêts en sens contraires (5). Cette contradiction se retrouve dans les décisions des cours d’appel : par arrêt du 28 juin 1823 (6), la Cour de Poitiers avait déclaré l’art. 1326 inapplicable aux constitutions de rentes viagères, et dix ans plus tard la Cour de Toulouse jugea que la mention « Bon pour » était indispensable à leur validité (7). Certains auteurs se rangèrent à l'avis de l’arrêt de la Cour de Poitiers et de l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 Fructidor an XI; d’autres repoussèrent cette interprétation pour appliquer l’article 1326 du code civil aux constitutions de rentes viagères. Il n’y a pas grand intérêt à soutenir, en ce qui concerne notre contrat, plus une opinion qu’une autre, puisque dans le véritable contrat de constitution de rente viagère, on constate des obligations réciproques à la charge des contractants; ce n’est plus alors à l’article 1326 du code civil que l’on doit se référer, mais à l’article 1325 du code civil et il doit être dressé autant d’originaux qu’il y a de parties intéressées plus un pour l’Enregistrement (8).

Lorsque l'acte sous-seing privé ne revêt qu'une seule signature (celle du débirentier), il n’y a pas, à proprement parler, contrat de constitution de rente viagère ou vente (de meubles) à rente viagère; car, en l’espèce, la somme d'argent aura déjà été versée ou les meubles auront été

(5) Cassation, 17 Thermidor an X, $. Chr.; 13 Fructidor an XI, $. Chr. (6) S. Chr. é (7) 25 novembre 1833, $S. 34.2.317.

(8) Les auteurs qui admettent l’existence de contrats synallagmatiques imparfaits rangent dans cette catégorie la constitution d’une rente viagère moyennant une somme d’argent. (Aubry et Rau, &. VI, $ 388, texte et note 3, p. 81.)

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livrés et l’acte qui apparaîtra ne sera qu’une reconnaissance de dette (rente viagère) de la part du débirentier.

Le véritable contrat de constitution de rente viagère à titre onéreux, rédigé par acte sous-seing privé, doit présenter les apparences d’un acte de vente (9); par conséquent, l’acte sous-seing privé sera fait en autant d’originaux qu’il y a de parties plus un pour l’Enregistremeni. Si la prestation fournie par le crédirentier consiste en somme d’argent ou en meuble, chaque partie se contentera de signer, et si la prestation consiste en immeuble, chaque partie fera précéder sa signature de la mention: « Lu et approuvé; la partie soussignée affirme sous les peines édictées par l’article 8 de la loi du 18 avril 1918 que Ie présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. »

Le double original a été, on le sait, établi pour assurer la conservation de l’acte. Les parties peuvent obtenir le même résultat en rédigeant un seul acte qu’elles déposent chez un notaire pour être conservé par lui au rang de ses minutes. Ce procédé offre même sur le précédent un avantage : quand le dépôt est effectué par les deux parties, ou par le débirentier, l’acte notarié de dépôt élève l’acte déposé au rang d’acte authentique et lui en confère les effets (10). Mais il n’en est ainsi qu’autant que le dépôt est effectué par les deux parties ou par le débirentier. Le dépôt fait par le crédirentier seul n’aurait pas la même efficacité, à moins que celui-ci n’ait reçu, dans l’acte déposé lui-même, le pouvoir de le déposer, comme dans l’espèce jugée par la Cour de Caen, le 22 juin 1824 (11).

Il est inutile de dire que l’acte constatant une constitu-

(9) Il est d’ailleurs une vente.

(10) Aubry et Rau, t. VIII, $ 755, p. 200; Amiaud. (11) S. Chr.

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tion de rente viagère doit être transcrit quand celle-ci emporte mutation de la propriété d’un immeuble.

Nous n’avons parlé jusqu'ici que du contrat de rente viagère à titre onéreux ; il en est autrement de la constitution de rente viagère à titre gratuit, réalisée par convention directe entre le débirentier donateur et le crédirentier donataire : pour celle-ci, les formalités des articles 931 et suivants du code civil sont de rigueur.

Parfois, des contestations s’élèvent sur le point de savoir si telle constitution de rente viagère est à titre gratuit ou à titre onéreux. Il y a de nombreux intérêts à élucider ce point. Outre la question de forme, qui, suivant la solution, devra être tranchée différemment, des questions de réduction, de rapport, de révocation se soulèveront ou non, selon que le contrat discuté sera -déclaré contrat intéressé ou contrat de bienfaisance. De même, quand le crédirentier a fait de ses biens une institution contractuelle, la cession de l’un d’eux à rente viagère qu’il consent est inattaquable quand elle est un acte à titre onéreux (12); l’institué contractuel peut au contraire la faire tomber, si elle constitue un acte à titre gratuit (art. 1083 du code civil).

Le critérium est simple. L'acte est à titre onéreux si la valeur de la rente viagère dépasse celle du revenu des biens remis par le crédirentier ; elle est à titre gratuit dans le cas contraire; mais son application peut être délicate en pratique, et il appartient aux juges du fond de déclarer à ce sujet quelle a été l’intention du constituant (13) en prenant pour base les faits et circonstances qui ont précédé et

(12) Cassation, 12 novembre 1836, S. 36.1.806; Riom, 4 décembre 1810, S. Chr.— Voir la doctrine dans Fuzier-Hermann ‘et Darras, sur l’article 1083 du code civil, n°5 37 et 38.

(13) Cassation, 28 mars 1820, $S. Chr.; 15 janvier 1890, D. 91.1.30; 17 février 1904, S. 1904.1.335. — Voir Cassation 19 juin 1882, S. 83.1.231; Req., 15 janvier 1890, D. P. 91.1.30.

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suivi l’acte constitutif (14) et sans être liés par la qualification donnée par les parties à la convention (15).

Les juges du fond recherchent, notamment, en interprétant la volonté des parties qui est ici dominante, si un acte qualifié de donation, qui contient la réserve d’une rente viagère, est vraiment un acte à titre gratuit, ou n’est pas au contraire un acte à titre onéreux (16).

On pourrait dire, d’une façon plus générale, que la cause de la constitution est gratuite si elle n’est autre que l’intention d’exercer un acte de libéralité, et qu’elle est onéreuse si elle réside dans un avantage que le promettant désire se procurer, avantage qui peut consister dans la libération d’une obligation même naturelle (17).

La circonstance que la rente a été déclarée « alimentaire » ou « incessible et insaisissable » n’obligerait pas le juge à considérer le contrat, comme un contrat à titre gratuit (18). Il doit vérifier uniquement si la valeur de la rente viagère dépasse, ou non, celle des revenus du bien remis en échange, et pour cela, il lui faut tenir compte, outre le taux de la rente, de l’âge du crédirentier, de son état de santé, etc. (19)

Une opinion prétend qu’il faut, en outre, que le caractère de libéralité ne se révèle pas par le seul examen de l’acte qui a les apparences d’un contrat à titre onéreux, et qu’en conséquence la constitution à titre gratuit d’une rente via-

(14) Civ., 3 février 1846, D. P. 46.1.159; note 4, D. P. 94.292.191.

(15) Baudry-Lacantinerie et Wah], no 186.

(16) Cass., 1° mai 1809, S. Chr.; 10 juillet 1855, S. 56.1.262; Req., 17 février 1904, D. P. 1904.1.526.

(17) Req., 30 décembre 1819, R. 19 To; Aubry et Rau, t. 4, $ 345, texte et note 5, page 547.

(18) Cass, 15 janvier 1890, D. 91.130; Amiens, 29 novembre 1876, S. 77.2.199.

(19) Voir Guillouard, no 132; Baudry-Lacantinerie et Wahl, no 186; Wahl, note, S. 92.92.2995.

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gère, déguisée sous les apparences d’une vente, est nulle. si les arrérages de la rente ne sont pas supérieurs aux revenus de l’immeuble ou à l’intérêt du capital représentant la valeur de cet immeuble; on ajoute que la vente est alors nulie pour défaut de prix et ne peut par suite produire aucun effet (20).

La même solution a été donnée au cas où la constitution de rente viagère à titre de libéralité a été faite sous le voile d’un autre contrat à titre onéreux, par exemple d’un compte joint (21).

Cette théorie déroge, en ce qui concerne la constitution de rente viagère, aux principes admis en matière de donations déguisées; il suffit que le contrat à titre onéreux sous les apparences duquel se cache la donation, réponde aux conditions de forme exigées.par la loi ; vouloir qu’il satisfasse en outre aux conditions de fond, revient, dans la plupart des cas, à interdire aux parties les donations déguisées ou à les contraindre à des simulations toujours dangereuses. Aussi la jurisprudence de la chambre civile et la majorité de la doctrine décident-elles qu’une rente viagèrc est valablement constituée à titre gratuit sous la forme d’une vente, bien que les arrérages soient inférieurs aux revenus de l’immeuble aliéné ou aux intérêts du capital représentant la valeur de cet immeuble (22).

(20) Paris, 25 juillet 1826, et Req. 28 décembre 1831, R. 72; Montpellier, motifs, 5 février 1866, D. P. 68.1.345; Req., 13 nov. 1867, D. P. 68.1.344; Limoges, 5 mai 1880, D. P. 81.2.50; Req., 26 avril 18993, -D'P-95:1.359% 98 octobre 1895, D. P. 96.1.36; 15 mai 1899, D. P. 99.1.312; Alger, 1°" déc. 1910, Mon. jud. Lyon du 1°" septembre 1911; Req., 1° mai 1911, D. P. 1911.1.353:; trib. civ. Toulouse, 17 février 1913, Gaz. trib, Midi 18 mai 1913 ; Comp. Toulouse, 19 avril 1894, D. P. 98.2.109.

(21) Req., 22 avril 1913, D. P. 19141193. — Voir Hémard, Revue trimestrielle de droit civil 1913, p. 641 et suivantes.

(22) Civ., 16 avril 1822 et 1°° avril 1829, R. 73; Douai, 14 juin 1852, D. P. 53.2.89; 12 mars 1879, sous Req. 9 juillet 1879, D. P. 81.1.27; Civ.,3 décembre 1912, D. P. 1913.1.175; Baudry-Lacantinerie et Wahl, p. 100, note 2, in fine; Dissertation de M. Planiol, notes 1 à 3, D. P. 1911.1.353.

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Le critérium du taux des arrérages est douteux, car: une rente viagère constituée pour prix d’un immeuble ou d’une somme d’argent est une donation si les arrérages ne sont pas supérieurs aux revenus de l’immeuble ou aux intérêts de la somme ; même lorsqu'ils sont supérieurs, il peut encore, suivant les circonstances, y avoir donation, il y a là une question de fait.

Mais il n’y a pas donation par cela seul que les arrérages sont inférieurs à ce qu’ils devraient être calculés au taux des tarifs des compagnies d’assurances. Inversement, lors-

.que les arrérages sont très élevés, la constitution de rente viagère peut être une donation de la part du débirentier (23).

De plus, il a été jugé que : le fait que les arrérages sont inférieurs à ceux que le crédirentier aurait pu obtenir d’une compagnie d'assurances ne suffit pas pour faire attribuer au contrat le caractère d’une donation (24), car le crédirentier n’est pas tenu d’avoir confiance aux compagnies d'assurances, et il est naturel que le tiers auquel il s’adressera ne puisse pas offrir des arrérages comparables à ceux que peut allouer une compagnie d’assurances, laquelle, spéculant sur un grand nombre de contrats, compense ses risques.

Quand une rente viagère a été constituée à titre de récompense pour des services rendus, l’acte est à titre onéreux; aussi il peut être rédigé par acte sous-seing privé (25).

Toutefois, il est nécessaire que le taux de la rente ne soit

(23) Baudry-Lacantinerie et Wabhl, n°5 182, 183 et 251.

(24) Trib. civ. Beauvais, 13 novembre 1893.

(25) Cass., 3 février 1846, $. 46.1.502, D. 46.1.159; Cass., 15 janvier 1890, D. 91.1.30; Paris, 8 novembre 1892, $S. 94.1.191 (services rendus

par un domestique) ; Trib. civ. Seine, 9 mai 1892, Gazette du Palais 92.1.649; Pont, t. 1, no 684; Guillouard, no 130.

pas exagéré eu égard aux services. On s’est appuyé, pour soutenir le contraire, sur le singulier motif que le constituant est seul juge de la valeur de ces services. Les obligations naturelles sont assimilées aux services rendus: ainsi une rente constituée par le séducteur à une femme pour lui permettre d'élever l’enfant né de leurs relations n’est pas une libéralité assujettie aux formalités des donations (26). Au contraire, serait une libéralité, la rente viagère qui n’a été faite que dans le but d’obéir à un sentiment de délicatesse, par exemple pour un homme à sa maîtresse (27). Enfin, les règles précédemment exposées au sujet des formes qui doivent être observées pour la validité du contrat de rente viagère, reçoivent exception dans le cas prévu par l’article 1973 du code civil, c’est-à-dire lorsque la rente est constituée au profit d’une personne qui n’en a pas fourni le prix ; dans cette hypothèse, bien qu’elle ait le caractère de libéralité, la convention n’est pas assujettie aux formes requises pour la validité des donations (28). En cette circonstance, le contrat est considéré comme étant à titre onéreux entre la partie assumant le service de la rente et celle qui paie la somme convenue pour ce service (29); quant à la libéralité en faveur de la personne qui doit profiter de la rente, elle est seulement l’accessoire de la convention principale à titre onéreux, et comme telle elle est dispensée des formes requises pour la validité des

donations (30).

(26) Guillouard, n° 130.

(27) Trib. civ. Seine, 21 novembre 1893, $S. 20.

(28) Code civil, article 1973.

(29) Dans les pages qui suivent, une telle sorte de contrat sera étudiée comme étant à titre onéreux, la libéralité n’étant qu'un accessoire.

(30) Nous sommes en présence du cas de stipulation pour autrui prévu par l’article 1121: « On ‘peut... stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même, ou d’une donation que

l’on fait à un autre. »

Une telle stipulation est donc valable.

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Il a été jugé que lorsqu'une compagnie d’assurances contracte l’engagement de servir à deux personnes d’âges différents une rente viagère non réductible au décès du prémourant et que la rente a été constituée moyennant une somme versée par la plus âgée, ce contrat doit être considéré comme ayant le caractère de libéralité au sens de l’article 1973 du code civil, c’est-à-dire d’une donation non soumise aux formes requises par les articles 931 et suivants du code civil (31).

Suivant l’opinion dominante, l’article 1973 est applicable sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le cas où le contrat contient deux dispositions : l’une principale en faveur du constituant, l’autre secondaire, au profit d’un tiers, et la circonstance où le constituant ne fait aucune disposition à son profit (32).

D’après M. LAURENT (33), lorsque le constituant ne fait aucune disposition principale à son profit, l’acte constituerait une libéralité en faveur du crédirentier et il serait assujetti aux formes des donations ; mais cette opinion semble être restée isolée.

(31) Trib. Seine, 28 décembre 1906, Revue nouvelle 1908, p. 339; Répertoire du notariat no 15231; J. des Assur. 1907, p. 531.

(32) Guillouard, no 138; Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 200. (38) DE XXVEL n°0 966.