CHAPITRE III

De la capacité et du pouvoir nécessaires pour être partie dans une constitution de rente viagère

Cette double question de la capacité et du pouvoir nécessaires pour figurer dans une constitution de rente viagère nous amène à considérer la constitution de rente viagère à un point de vue nouveau. Jusqu'ici nous nous sommes demandé ce qu'était le contrat de rente viagère dans son essence en se basant sur la classification des contrats, et nous avons conclu que dans tous les cas nous avions affaire à une vente dont l’objet était soit une somme d’argent, soit un meuble, soit un immeuble, et dont le prix était la rente viagère, cette dernière n’étant qu’un mode particulier de s’acquitter d’un prix. Il nous faut maintenant prendre pour base la division des actes juridiques en actes d’administration (actes n’engageant l’avenir que pour un temps fort court, et par suite fréquemment renouvelables), et actes de disposition (aliénation et actes engageant définitivement l'avenir) (1), et déterminer sous laquelle de ces deux

(1) Ces deux définitions sont empruntées à M. Planiol, t. I, no 1038.

rubriques la constitution de rente viagère à titre onéreux doit prendre place, qu’on l’envisage soit du côté du crédirentier, soit du côté du débirentier (2).

Aucune hésitation n’est possible. Pour le crédirentier qui aliène définitivement une somme d’argent, un objet mobilier ou un immeuble, la constitution de rente viagère est sans conteste un acte de disposition. Pour le débirentier, qui s’engage à faire le service de la rente pendant un temps indéterminé, elle présente manifestement le même caractère.

Ceci posé, nous possédons les éléments nécessaires pour trancher la question de capacité et de pouvoir. La capacite nécessaire aux deux parties est la capacité de faire les actes de disposition. De même, le pouvoir nécessaire au représentant qui veut aliéner à rente viagère les biens du représenté, ou grever le patrimoine du représenté du service d’une rente viagère, est le pouvoir de faire des actes de disposition. Ce principe devra nous guider dans l’examen des diverses hypothèses qui vont être rapidement

(2) Il est inutile de faire remarquer que le consentement des deux parties doit être libre et que la constitution de rente viagère est annulable, s’il a été établi que l’une d’elles à été victime d’erreur, de dol ou de violence. Voir à cet égard Riom, 26 février 1820, P. Chr. Dans l'espèce, le crédirentier était fréquemment en proie à des attaques d’épilepsie, et il y avait plusieurs indices que le débirentier s'était livré contre lui à des manœuvres dolosives.

Une autre question se pose aussi de savoir si le tiers au profit de qui une rente viagère est constituée doit donner son consentement au contrat. La solution de cette question ne présente pas pour nous un intérêt immédiat, puisque pour ce tiers, le contrat est à titre gratuit; cependant il peut être utile de connaître la solution admise.

Disons d’abord que la libéralité faite à un tiers est révocable tant que celui-ci ne l’a pas acceptée. S'il la refuse, le stipulant la révoquera, et deviendra lui-même créancier. Le contrat restera valable, mais l’exécution n’en devra être ni plus ni moins onéreuse que les contractants ne l’avaient prévue; la durée de la rente ne changera pas; la rente elle-même sera toujours fixée sur la tête choisie lors de l'échange des signatures, c’est-à-dire, le plus souvent en ce cas, sur la tête du bénéficiaire récalcitrant. Si, d'autre part, comme il est vraisemblable, le bénéficiaire accepte la rente viagère, on admet unanimement que cette acceptation peut être expresse ou tacite, et qu’elle résulte suffisamment du fait que le rentier a touché ou réclamé un seul terme d’arrérages.

examinées. Notre étude comprendra deux grandes parties: dans la première nous verrons les personnes physiques et dans la deuxième les personnes morales.

Personnes physiques. — Parmi les personnes physiques. on distingue celles qui sont capables et celles qui ne le sont pas ou incapables. Il va de soi que les personnes capables, agissant pour elles-mêmes avec des biens leur appartenant en propre, peuvent figurer avec la qualité de crédirentier ou celle de débirentier dans le contrat de constitution de rente viagère, et ce sera le cas le plus fréquent (3). Peu importe que cette constitution soit faite moyennant une somme d’argent, des meubles ou des immeubles.

La femme séparée de corps ou divorcée jouit d’une pleine capacité et elle peut aliéner ses biens à rente viagère soit à son profit, soit au profit d’un tiers, sans recourir à aucune autorisation (4) (5).

Failli. — Le contrat de rente viagère par lequel un failli s’est constitué une rente, est nul, relativement à la masse créancière, s’il est postérieur au jugement déclaratif de faillite (6); et il est seulement annulable, s’il intervient depuis l’époque fixée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours précédant cette époque (7). Le failli ne peut se rendre débi-

(3) Article 1123 du code civil.

(4) Code civil, articles 227 et 311.

(5) Nous faisons remarquer qu'il y a, pour la capacité de la femme séparée de corps, une contradiction apparente entre les articles 311 et 1449 du code civil; en effet, autrefois, c'était l’article 1449 qui réglait la capacité de la femme séparée de corps, mais l’article 311 a été modifié par la loi du 6 février 1893 dans le sens du plein exercice de la capacité civile de la femme séparée de corps, et l’article 1449 n’a pas été modifié (par oubli, sans doute).

(6) Article 443 du code de commerce.

(7) Articles 446 et 447 du code de commerce.

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rentier, car s’il pouvait le faire cela prouverait justement qu’il n’est pas en faillite.

Les personnes capables à qui la loi attribue pouvoir sur le patrimoine d’autrui sont : le père administrateur des biens de ses enfants mineurs, le tuteur du mineur ou de l’interdit, et les administrateurs provisoires du patrimoine des personnes défenderesses à l'interdiction ou placées dans un établissement d’aliénés.

Ecartons immédiatement les derniers : outre quelques attributions spéciales, ils n’ont reçu du législateur (8) que le pouvoir de prendre des mesures conservatoires ou de faire des actes présentant un caractère d’urgence ; en dehors de là, ils sont dépourvus de mandat; ils ne sauraient lier l’administré par un acte de disposition ou un acte d'administration de long effet (9) ; ils ne peuvent donc aliéner un de ses biens à rente viagère, ni le constituer débiteur d’une telle rente. Cependant, des décisions de tribunaux de première instance ont autorisé l’administrateur provisoire d’une personne non interdite, internée dans un asile d’aliénés, à employer une partie du patrimoine de celle-ci, à constituer sur sa tête une rente viagère auprès d’une compagnie d’assurances (10).

Père administrateur légal. — Que décider pour le père, administrateur légal des biens de ses enfants mineurs ?

Avant la loi du 6 avril 1910, plusieurs systèmes s'étaient formée pour répondre à notre question (11).

(8) Article 497 du code civil; loi du 80 juin 1838, articles 31, 35 et 36: loi du 27 février 1880, article 8.

(9) Aubry et Rau, 5° édition, t. 1, $ 127, p. 817 ets. (10) Tribunal de Montmorillon, 10 mars 1893, J. Assur. 1893-4458.

(11) Zachariae, édition Massé et Vergé, t. I, $ 207, p. 406; Demolombe, t. VI, no 446; Aubry et Rau, 56° édition, t. I, $ 123, note 31; Demante et Colmet de Santerre, t. II, no 137 bis; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. I, n° 589; Duranton, t. IIl, no 415; Laurent, t. IV, n° 313 ets.

M. ZACHARIAE accordait au père administrateur légal les pouvoirs les plus étendus et l’autorisait à accomplir seul tous actes, y compris ceux de disposition. La plupart des auteurs assimilaient en tous points le père au tuteur et l’obligeaient comme lui à solliciter tantôt l’autorisation du conseil de famille seule (malheureusement le conseil de famille fait défaut quand il y a administration légale), tantôt l’autorisation du conseil de famille homologuée par le tribunal.

M. LAURENT déclarait contraire à l'intention du législateur cette extension des règles de la tutelle à l’administration légale et enseignait que l’on devait reconnaître au père administrateur légal, les pouvoirs d’un administrateur ordinaire.

M. LAURENT ne faisait que substituer une question à une autre sans trancher celle-ci; quelle est l’étendue d’un administrateur ordinaire ?

Enfin un quatrième système a été celui adopté par la loi du 6 avril 1910. Aujourd’hui cette loi ne laisse plus de doute sur les principes, et c’est en comparant les pouvoirs de l'administrateur légal à ceux du tuteur qu’elle en a délimité l'étendue; l’article 389 du code civil, alinéa 6, en effet, est ainsi conçu: « Il (l’administrateur légal) accomplit seul les actes que le tuteur peut faire seul ou autorisé par le conseil de famille et avec l’autorisation du tribunal ..... ; les actes que le tuteur ne peut accomplir sans cette autorisation. » Cette distinction, préconisée par certains auteurs avant 1910, n’est que la consécration d’un certain nombre d’arrêts intervenus à ce sujet.

Entre autres, un arrêt de la cour de Dijon du 22 janvier 1894 (12) rendait bien évident que, pendant la vie des deux époux, durant le mariage, il ne peut y avoir de conseil de

famille organisé: « le législateur a estimé que les intérêts de l’enfant étaient pour le moins aussi bien protégés durant le mariage par le dévouement, la prudence et le prévoyance de son père et de sa mère, que par la vigilance du conseil de famille après que le mariage dissous a fait place à la tutelle; ...le père possède par conséquent pendant le mariage, la situation et les droits du tuteur autorisé par le conseil de famille, et peut donc accomplir valablement seul, sur les biens de ses enfants mineurs, les actes qu'un tuteur autorisé par le conseil de famille, pourrait faire sur ceux de son pupille. Mais, à l’égard des actes pour lesquels l'autorisation du conseil de famille est elle-même insuffisante, et qui demandent l'intervention de la justice, par exemple, le père administrateur légal doit, comme le tuteur, obtenir l’autorisation judiciaire; étant assimilé au tuteur autorisé par le conseil de famille, il a le même droit, mais il est soumis aux mêmes obligations et doit suivre les mêmes formes. »

Cette distinction correspond à peu près à celle des actes d'administration et des actes de disposition. Nous disons « à peu près », parce que les actes que le tuteur peut accomplir avec la simple autorisation du conseil de famille comprennent des opérations qui dépassent la portée des actes d'administration; nous citerons notamment l’aliénation des meubles incorporels où des valeurs mobilières jusqu’à 7.500 francs (13).

Appliquant ce système à la constitution de rente viagère, nous sommes amenés à décider que le père administrateur légal doit, pour aliéner valablement à rente viagère un immeuble, se faire autoriser par justice; que si, la constitution de la rente viagère est faite, moyennant l’aliénation

(13) Loi du 27 février 1880 modifiée par la loi du 9 juillet 1931.

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de meubles incorporels ou de valeur mobilières, l’autorisation ne sera nécessaire que si ces meubles ou valeurs représentent un capital supérieur à 7.500 francs ; enfin, si la constitution est faite moyennant une somme d’argent, d’aucuns ont soutenu que l’opération était un emploi et, partant, dispensée d’autorisation; tel n’est pas notre avis, car nous l’avons admis en tête de ce chapitre, une opération de ce genre constitue toujours un acte de disposition; tout au plus pourrait-on lui appliquer la solution précédente, c’est-à-dire, n’exiger d'autorisation qu’au delà de l’aliénation d’un capital de 7.500 francs; étant bien entendu que cét administrateur légal sera toujours responsable envers le mineur si l’opération n’a point été celle d’un bon père de famille (14).

Dans ce qui précède, notre mineur devenait crédirentier; envisageons maintenant la situation inverse; en d’autres termes, l’administrateur légal aura-t-il besoin de l’autorisation de justice pour grever le patrimoine de l’administré d’une rente viagère ? Cet achat moyennant rente viagère, constituant un acte de disposition, nous devons répondre en toute logique que lautorisation de justice sera toujours nécessaire pour un tel acte.

Les deux questions que nous venons d'examiner ne présentent pas un grand intérêt; on n’aperçoit pas le mobile qui pourrait déterminer un père administrateur légal à aliéner un bien de son enfant contre une rente viagère au profit de celui-ci, car la constitution d’une rente viagère immédiate sur la tête d’un mineur est une opération si peu avantageuse que les tarifs ne la prévoient jamais, tout au plus pourroit-on envisager que cette rente fût une rente différée ou temporaire.

(14) Article 389 du code civil, $ 5: « L'administrateur légal doit administrer en bon père de famille et est responsable de son administration dans les termes de

droit commun. »

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Tuteur du mineur. — La question qui nous occupe semble assez simple quand elle se pose à propos du tuteur (15); n'est-il pas un administrateur, et dès lors avons-nous autre chose à faire qu’à lui appliquer, ainsi que nous l'avons déjà fait, le criterium des actes d’administration et des actes de disposition ?

Cette conception du problème est séduisante par sa simplicité et elle pourra s'appliquer aux actes que le tuteur pourra faire seul. Le tuteur a, en effet, reçu de la loi le pouvoir de faire seul tout ce qu’un bon père de famille ferait pour la gestion de sa propre fortune, mais avec la mission de conserver le patrimoine du mineur.

Aucun doute n’est possible dans le cas où le tuteur veut aliéner à rente viagère un immeuble de son pupille; les articles 45 et 58 du code civil soumettent à l’autorisation du conseil de famille, homologuée par le tribunal, les aliénations immobilières faites par le tuteur; il devra donc remplir ces formalités.

Dans le cas où l’aliénation à rente viagère doit avoir lieu moyennant un capital ou des biens meubles, l’autorisation du conseil de famille suffira jusqu’à 7.500 francs; au delà, il faudra l’homologation du tribunal (16).

Il est bon de remarquer que l’opération d’aliéner à rente viagère un capital ou un bien meuble ou immeuble ne se présentera guère en pratique, et sera tout à fait insolite, car un individu qui va entrer dans la vie, entreprendre une

(15) Comme nous le faisions remarquer au sujet de l’administrateur légal, nous ne nous occupons ici que de la validité de constitution de rente viagère vis-àvis des tiers, des conditions dans lesquelles elle doit être faite pour être opposable au pupille ou à ses héritiers. Nous laissons absolument de côté la question de responsabilité du tuteur : cette responsabilité pourrait se trouver engagée par suite de l’inopportunité de l’acte conclu, sans que la validité de celui-ci fût aucunement diminuée. Ce sont là deux questions tout à fait distinctes.

(16) Loi du 27 février 1880 modifiée par la loi du 9 juillet 1931 (précitée).

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profession, est appelé un jour ou l’autre à avoir besoin de capitaux.

La question est différente lorsqu'il s’agit d'acheter au mineur en tutelle un bien moyennant le service d’une rente viagère, c’est-à-dire de le rendre débirentier.

Nous pensons, en bonne logique, puisque la loi ne le prévoit pas expressément, que le tuteur ne peut pas à lui seul constituer le pupille débiteur d’une rente viagère, parce qu’il ne rentre pas dans son pouvoir de contracter seul des obligations personnelles qui (comme l'obligation de servir une rente viagère), doivent par leur nature, par leur caractère, absorber nécessairement une fraction du capital (capital réel quand il s’agit de somme d’argent et capital représentatif quand il s’agit de meubles ou d’immeubles). :

Cette règle générale, indiquée par M. DEMOLOMBE, ressort, ainsi qu'il le fait justement remarquer (17), des articles 454, 455 et 456 du code civil, qui affectent les revenus et même, autant que possible, une partie seulement des revenus, aux dépenses que le tuteur peut faire et aux obligations personnelles qu’il peut contracter; et de larticle 457 du code civil, qui ne lui permet pas d'emprunter seul. Elle est, de plus, très logique, en l’espèce, car il n’est évidemment pas conforme à la mission du tuteur de diminuer ainsi de propos délibéré, le patrimoine du pupille qu’il est avant tout chargé de conserver dans son intégralité.

Un raisonnement du pur bon sens suffit d’ailleurs pour établir que le tuteur a besoin de l’autorisation du conseil de famille, homologuée par le tribunal, pour jouer au nom du pupille, le rôle de débirentier dans une constitution de rente viagère à titre onéreux. |

(17) Voir Demolombe, t. VII, n°“ 650 et 677.

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Supposons qu’un tiers gratifie le pupille d’une somme d'argent, de meubles ou d’un immeuble, à charge par celuici de lui servir, sa vie durant, une rente viagère de valeur minime relativement à celle des biens donnés; le tuteur ne peut accepter qu'avec l'autorisation du conseil de famille (18). Le législateur a soumis les acceptations de donations à l’autorisation du conseil de famille, précisément à raison des charges dont elles sont fréquemment grevées et qu’il peut être dangereux de laisser au tuteur seul le soin d’apprécier. Or si la rente viagère à servir est plus élevée, l'acte est plus onéreux pour le pupille; il cesse d’être une donation pour devenir une constitution de rente viagère à titre onéreux; mais bien évidemment, les motifs qui ont fait exiger l’autorisation du conseil de famille dans le cas présent, subsistent tout entiers et même renforcés ici par la plus grande importance de l'acte; c’est pourquoi nous estimons que l’autorisation du conseil de famille doit être homolguée par le tribunal, l’obligation assumée étant plus lourde.

L'opération ci-dessus présente un caractère de spéculation, de jeu, de pari, qui lui retire le caractère d’acte de bonne gestion.

Tuteur dinterdit. — Le tuteur d’un interdit a théoriquement les mêmes pouvoirs que le tuteur d’un mineur. Quand il s'agira de constituer l’interdit crédirentier, le tuteur pourra le faire avec l'autorisation du conseil de famille homologuée par le tribunal lorsque la constitution de rente aura lieu moyennant l’aliénation d’un immeuble, ou bien moyennant l’aliénation d’une somme d’argent ou de meubles dont le capital dépassera 7.500 francs. L’autorisation

(18) Article 365, $ 1, du code civil: « La donation faite au mineur :e pourra être acceptée par le tuteur qu'avec l’autorisation du conseil de famille.

du conseil de famille sera suffisante si cette somme d'argent ou ces meubles représentent 7.500 francs au plus.

L'opération nous paraît concevable et conforme au désir de la loi (19) quand l’interdit n’a pas de descendant, ou s’il en à mais qui ne sont pas en mesure de lui venir en aide, et que ses revenus sont insuffisants pour assurer son traitement ou son hospitalisation; à plus forte raison, si l’interdit est âgé ou privé de raison, sa guérison étant improbable.

Quand il s’agira de constituer l’interdit débirentier, nous appliquerons les règles énoncées plus haut au sujet du mineur; mais il y aura rarement intérêt à cette opération.

Personnes incapables. — Les personnes incapables comprennent deux groupes : celles frappées d’une incapacité absolue de faire par elles seules un acte juridique valable, et celles jouissant d’une demi-capacité, qui peuvent valablement faire seules certains actes, mais qui, pour d’autres plus importants, ont besoin de l’assistance ou de Pautorisation d’un tiers. Les personnes du premier groupe comprennent le mineur, l’interdit judiciaire ou légal ainsi que la femme mariée sous le régime de la communauté et non commerçante. Les personnes du deuxième groupe comprennent: le mineur émancipé, le mineur commerçant, les personnes pourvues d’un conseil judiciaire (prodigues et faibles d’esprit), la femme séparée de biens, la femme mariée commerçante et la femme mariée exerçant une profession distincte de celle de son mari.

Nous terminerons cette partie en donnant quelques indications sur les pouvoirs que possèdent les époux, soit sous le régime de communauté, soit sous le régime dotal.

Mineur. — Les mineurs, c’est-à-dire les personnes n’ayant pas encore atteint l’âge de 21 ans, ne peuvent valablement

(19) Code civil, article 510, $ 1: « Les revenus d’un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison. »

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se constituer crédirentiers ou débirentiers, seul leur administrateur légal ou leur tuteur peuvent le faire pour eux dans les conditions énoncées plus haut.

Cependant (20), le mineur âgé de seize ans ou plus peut, sans autorisation, se constituer une rente viagère moyennant une somme d’argent, en s’adressant à la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse; c’est la seule exception.

L'interdit judiciaire et l'interdit légal. — L’interdit judiciaire et l’interdit légal sont traités comme des mineurs. Mais un dément peut ne pas être interdit, même placé dans un asile d’aliénés; il peut alors contracter valablement dans un intervalle lucide, mais cette constitution de rente viagère peut aussi être annulée quand celui-ci n’est pas capable, en raison de son état de démence, de donner un consentement valable. La nullité ne peut être demandée pour cause de démence après qu’il est décédé, si son interdiction n’a pas été provoquée de son vivant (21), à moins que la preuve de la démence ne résulte de l’acte attaqué.

Femmes mariées sous le régime de la communauté et non commerçantes. — Les femmes mariées communes et non commerçantes sont incapables de consentir à elles seules une aliénation valable (22). Elles ne peuvent pas non plus s’obliger valablement sans l’autorisation de leur mari ou de la justice (23).

Il y a deux exceptions à cette règle : 1° Les femmes

(20) C’est ce que dit le $ 2 de l’article 13 de la loi du 20 juillet 1886 ainsi conçu : « Les mineurs peuvent effectuer des versements de leurs deniers; mais s'ils sont âgés de moins de seize ans, ils doivent être autorisés à les opérer par leur représentant légal: père, mère, tutrice légale ou tuteur, et, à leur défaut ou en cas d’empêchement, par le juge de paix. »

(21) Article 504 du code civil; Lyon, 26 mai 1888, Mon.Lyon, 24 août 1888; Trib. Seine, 4 avril 1883, J. Assur. 1884.27.

(22) Article 217 du code civil.

(23) Arg. art. 220, 221, 222, 224 du code civil.

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peuvent se constituer crédirentières à la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse sans l’assistance de leur mari (24). 2° En supposant le mari interdit et la femme nommée tutrice, cette dernière n’a pas besoin d’être autorisée pour remplir ses fonctions; en effet, les actes qu’elle accomplit ne l’obligent pas personnellement et il est de règle que les incapables peuvent valablement accomplir les actes de représentation d'autrui. D’autre part, si, avant l'interdiction, l'administration des biens personnels de la femme appartenait au mari, la femme assumera cette administration en tant que représentant son propre mandataire légal, et elle pourra ainsi passer sur ses propres biens, comme tutrice, des actes qu’elle n’aurait pas eu le droit de faire auparavant (25). En ce cas, elle pourra sans autorisation se constituer débirentière ou crédirentière. En dehors de ces deux exceptions, il faut donc qu’elles soient autorisées (26). Cette autorisation doit être spéciale au contrat passé; spécifier soit l'immeuble vendu ou acheté, soit le montant de la somme remise ou reçue, et indiquer toutes les conditions du contrat. Pour répondre au vœu de la loi, elle doit également, quand elle habilite la femme à aliéner à rente viagère, contenir l’indication du nom du débirentier, car, plus que dans tout autre contrat, la solva-

(24) Cela résulte du $ 4 de l’article 13 de la loi du 20 juillet 1886, précitée. (25) Voir Colin et Capitant, t. I, p. 606.

(26) Bien qu'une femme mariée ait pris dans un contrat de rente viagère la qualité de veuve, ses héritiers et son mari sont fondés à opposer la nullité de ce contrat, lorsqu'il a été passé sans autorisation. Cependant il en serait autrement si le débirentier était à même de prouver, soit que la femme contractante a employé des manœuvres frauduleuses pour corroborer la déclaration qu’elle à faite, soit que, par sa manière de vivre eb par l’ensemble de ses actes, elle à induit le public en erreur sur son véritable état civil. Dans tous les cas, la nullité de l’aliénation à rente viagère, consentie par la femme, non autorisée, ne saurait être couverte par l’autorisation tacite que le mari est réputé donner à sa femme à l'égard des actes nécessaires pour subvenir à l'entretien de celle-ci, même si

elle est séparée (voir Paris, 31 octobre 1902, Rev. Not. no 11532).

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bilité de ce dernier joue dans la constitution de rente viagère un rôle important. Toutefois, la cour de cassation (27) a considéré l’absence de cette indication comme he viciant pas l’autorisation, lorsque celle-ci comporte des garanties sérieuses, une hypothèque, par exemple, pour le service de la rente (28).

Mineur émancipé. — Le mineur émancipé, qui veut aliéner à rente viagère un immeuble lui appartenant, ne peut le faire qu'avec l’autorisation du conseil de famille homologuée par le tribunal (29). Si c’est une somme d’argent qu’il veut placer sous cette forme, une distinction est nécessaire selon l’origine des deniers.

Proviennent-ils d'économies faites par lui sur ses revenus ? Il en a la libre disposition (30), car le mineur émancipé a le droit de capitaliser l’excédent de ses revenus, 11 a la jouissance entière de sa fortune et n’est soumis à aucune limitation quant à l'emploi de ses revenus (31).

La loi du 20 juillet 1886, dans son article 13, nous l’avons vu plus haut, autorise les mineurs âgés de seize ans ou plus (ce qui sera toujours le cas pour les mineurs émancipés par le conseil de famille (32) et généralement en fait (33) pour les mineurs émancipés par leur père), à faire

(27) Cass. 25 novembre 1878, $S. 79.1.58.

(28) Nous supposons ici qu'aucune entrave autre que l'incapacité ne peut mettre obstacle à l’aliénation : la femme mariée aliène donc un bien à elle propre, ou un bien paraphernal. Aïnsi que nous l’avons annoncé, il sera traité plus loin du pouvoir des époux d’aliéner à rente viagère les biens dotaux et les biens de communauté. Voir infra, même chapitre, p. 64 et 67.

(29) Code civil, article 484.

(30) Baudry-Lacantinerie, t. I, no 1329; Huc, t. III, no 488. (31) Amiaud, voir tutelle, n° 109.

(32) Code civil, article 478, $ 1: « Le mineur resté sans père ni mère pourra, mais seulement à l’âge de dix-huit ans accomplis, être émancipé, si le conseil de famille l’en juge capable. »

(33) Code civil, article 477, $ 1: « Le mineur ... pourra être émancipé par

son père, ou à défaut de père par sa mère, lorsqu'il aura atteint l’âge de quinze ans révolus. »

seuls les versements nécessaires à l'acquisition des rentes viagères de la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse.

Proviennent-ils de capitaux reçus par lui avec l'assistance de son curateur (34) ? Il ne peut les placer à rente viagère qu’assisté de celui-ci. Le curateur a reçu de la loi la mission de surveiller l'emploi des capitaux (34) et il exerce cette surveillance en subordonnant son assistance à la condition qu'il sera fait tel emploi des fonds touchés (35). Il refusera d’assister le mineur émancipé, si le placement à rente viagère projeté par celui-ci ne lui paraît pas conforme à ses intérêts (36).

Si la constitution de rente viagère est faite moyennant l’aliénation de meubles ou valeurs mobilières incorporelles, la loi du 27 février 1880 fait une distinction d’où il résulte que: 1° les mineurs émancipés par le mariage peuvent faire cette constitution sans aucune assistance ou autorisation (37) ; 2° les mineurs émancipés au cours de la tutelle doivent recourir à l'autorisation du conseil de famille quand les meubles ou valeurs aliénés pour la constitution représentent un capital inférieur ou égal à 7.500 francs, en y ajoutant l’homologation du tribunal si le capital représentatif dépasse cette somme; 3° les mineurs émancipés par le père administrateur légal sont tenus de demander l’autorisation du tribunal si les meubles ou valeurs aliénés

(34) Article 482 du code civil: « Il (le mineur émancipé) ne pourra... même recevoir et donner décharge d’un capital mobilier, sans l'assistance de son eurateur, qui... surveillera l’emploi du capital reçu. »

(35) Demolombe, t. VIII, no 302; Laurent, &. V, no 524; Baudry-Lacantinerie, t. JL, n° 1331, 20,

(36) En cas de refus injustifié du curateur d’assister le mineur, on reconnaît le droit à ce dernier de s'adresser au conseil de famille pour lui demander de se pourvoir devant le tribunal (Douai, 15 décembre 1900, D. 1903.2.9; Planiol, t. I, no 2007; Amiaud, no 113).

(37) Loi du 20 février 1880, article 4.

pour la constitution représentent un capital supérieur à 7.500 francs. En effet, l’article 389 du code civil (38) impose l'autorisation du tribunal toutes les fois qu’il s’agit d'actes pour lesquels le tuteur est obligé de faire homologuer la délibération du conseil de famille. Et si la somme est inférieure ou égale à 7.500 francs, l’assistance du curateur suffit.

Le mineur émancipé peut-il se constituer débiteur d’une rente viagère à lui seul? Plusieurs solutions ont été admises.

MM. TouLuiEr (39), AuBry et Rau (40) enseignent qu’il peut s’obliger librement dans tous les cas, et ils tirent argument en ce sens de l’article 484 alinéa 2 du code civil qui déclare réductibles en cas d’excès « les obligations qu’il aurait contractées par voie d'achat ou autrement »; puisque toutes les obligations sont réductibles, elles sont donc initialement valables. La jurisprudence a adopté ce système (41).

Il serait peut-être plus exact d'admettre, avec un parti important en doctrine (42), que les seules obligations valablement contractées par le mineur émancipé agissant seul, sont celles qui constituent de sa part des actes de pure administration (43). Et la réduction d’obligations dont parle

(38) Modifié par la loi du 6 avril 1910 et celle du 9 juillet 1931.

(39) T. VI, no 107.

(40) 5° édition, t. I, $ 132, p. 842.

(41) Cass., 21 août 1882 (sol. implic.), S. 83.1.113; Paris, 16 décembre

1881 (sol. implic.), sous cet arrêt. Voir Cass., 15 décembre 1832, $S. 33.1.687; 29 juin 1857, S. 57.1.729; Colmar, 31 janvier 1826, S. Chr.

(42) Coulon, quest. de dr., t. I, no 107; Marcadé, t. Il, sur l’article 484, no2; Valette, explications sommaires du code civil, p. 319; Demolombe, t. VIII, n° 287; Lyon-Caen, note, S. 83.1.113, D. P. 83.1.268; voir Laurent, t. V, no 222.

(43) Code civil, article 481: « Le mineur émancipé... fera tous les actes qui ne sont que de pure administration, sans être restituable contre ces actes dans tous les cas où le majeur ne le serait pas lui-même. »

Et l’article 484, $ 1: « Il (le mineur émancipé) ne pourra non plus... faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. »

le législateur s'applique plus sûrement aux obligations constituant des actes de pure administration; obligations valables mais peut-être excessives eu égard à ses besoins et à sa fortune.

Or, l'obligation de servir une rente viagère ne constitue pas un acte de pure administration. (Nous avons vu au début de ce chapitre que tel n’était pas son caractère.) L’émancipé devra donc obtenir l’autorisation du conseil de famille.

Nous serions même tenté d'exiger que l’autorisation du conseil de famille fût homologuée par le tribunal lorsque la contre-partie reçue par le mineur émancipé se constituant débiteur d’une rente viagère est une somme d’argent, car le capital mobilier, liquide, reçu, peut l’inciter à dépenser au delà de ses moyens.

En fait, l’autorisation du conseil de famille homologuée par le tribunal sera la règle; le service de la rente viagère étant presque toujours, en ce cas, garanti par une hypothèque.

Mineur commerçant. — Le mineur habilité à faire le commerce (émancipé, âgé de dix-huit ans accomplis, autorisé, etc..), est, dit l’article 487 du code civil, « réputé majeur pour les faits relatifs à son commerce »; et l’article 1308 ajoute: « Le mineur commerçant, banquier ou artisan n’est point restituable contre les engagements qu’il a pris à raison de son commerce ou de son art. » Ces dispositions générales sont tempérées par l’article 6 du code de commerce, qui permet bien au mineur commerçant d’engager, d’hypothéquer ou d’aliéner ses immeubles dans l’intérêt de son commerce, mais à la condition d’observer les formalités prescrites pour ces opérations comme lorsque le mineur est simplement émancipé.

En dehors de cette exception, le mineur commerçant pourra donc seul se constituer débirentier ou crédirentier,

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si cet acte est nécessaire pour les besoins de son commerce.

Le pourvu d'un conseil judiciaire. — Le prodigue ou le faible d’esprit auquel il a été donné un conseil doit être assisté de ce conseil, quanä il aliène un des biens (meubles, immeuble ou capital), moyennant une rente viagère (44).

Il est, en effet, admis aujourd’hui que la prohibition d’aliéner sans l’assistance du conseil, prononcée par les articles 499 et 513 du code civil, ne doit pas être restreinte aux immeubles; elle s’étend à toutes les valeurs composant le patrimoine du prodigue ou du faible d’esprit, car l’intention du législateur a été de mettre ces incapables dans impossibilité de dissiper leur fortune ou de la compromettre par des actes imprudents, de quelqueséléments que cette fortune soit composée.

En outre, il est à noter que le débirentier devra exiger sur les quittances d’arrérages la signature du conseil judiciaire en même temps que celle de l’incapable pourvu de ce conseil, car les arrérages représentent une portion de capital et un incapable de cette sorte ne peut donner valablement décharge de ce capital (45).

Exception doit être faite cependant pour le cas où la somme d’argent que le pourvu d’un conseil judiciaire veut placer à rente viagère, provient des épargnes par lui faites sur ses revenus, Car il a la libre disposition de ses revenus, qu’il les consomme ou les économise.

Nous exigerons également l’assistance du conseil à l’acte par lequel le prodigue ou le faible d'esprit se constitue débiteur d’une rente viagère. La Cour de Paris s’est prononcée en sens inverse (46); mais c’est à tort, croyonsnous. La prohibition d’aliéner jointe à celle d'emprunter,

(44) Angers, 27 juillet 1859, $S. 60.92.29.

(45) Article 513 du code civil.

(46) Paris, 12 décembre 1835, S. 36.2.17.

noue

qu’édictent contre le pourvu d’un conseil judiciaire, les articles 499 et 513 du code civil, « emporte pour lui, disent MM. Ausry et Rau (47), l'incapacité de s’engager par des actes qui, considérés en eux-mêmes ou dans leur objet, ne présenteraient pas le caractère d'actes de simple administration ».

Or, s'engager à servir une rente viagère n’est pas faire un acte d'administration; a fortiori quand l’acte contient une constitution d’hypothèque pour garantir le service de la rente viagère.

L'assistance du conseil judiciaire ne peut être suppléée par une simple autorisation de justice, mais les tribunaux ont le droit d'apprécier les motifs pour lesquels le conseil judiciaire refuse son assistance, et si ces motifs ne leur paraissent pas légitimes ou suffisamment fondés, ils peuvent, non pas enjoindre au conseil judiciaire de prêter son assistance, mais le remplacer définitivement ou nommer au prodigue un conseil ad hoc (48).

Femme séparée de biens. — La femme séparée de biens doit être autorisée de son mari ou de justice pour aliéner valablement un de ses immeubles à rente viagère; les articles 1449 $ 3 (49) et 1538 (50) du code civil lui prescrivent d'obtenir cette autorisation.

Doit-elle également être autorisée pour se constituer une

(47) 5° édition, t. I, $ 140, p. 875:

(48) Req., 16 mai 1899, D. P. 99.1.399.

(49) Code civil, article 1449, $ 3 : « Elle (la femme séparée de biens) ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari ou sans être autorisée en justice à son refus. »

(50) Article 1538 : « Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, à femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice.

« Toute autorisation générale d’aliéner les immeubles, donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle, »

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rente viagère moyennant des biens meubles ou une somme d'argent (51) ?

La question est controversée et cette controverse a sa source dans la divergence de rédaction des articles 217 (52) et 1449 S 1 et $ 2 du code civil (53).

En effet, l’article 217 lui défend d’aliéner (en général) sans l’autorisation de son mari, et l’article 1449 lui reconnaît la capacité de disposer de son mobilier et de l’aliéner.

Tout le monde a admis que l’article 1449 dérogeait à l’article 217, mais sans pouvoir se mettre d’accord sur la portée de la dérogation. Quelques auteurs (54) et une partie de la jurisprudence (55) établissent un rapprochement entre l’alinéa 2 de l’article 1449 qui autorise la femme à disposer de son mobilier, et l’alinéa 1 du même article, qui lui accorde la libre administration de ses biens, et ils considèrent la faculté d’aliéner comme une conséquence de la faculté d'administration; aussi, pour eux, l’aliénation du mobilier n’est valable qu’autant qu’elle est nécessitée par les besoins de l'administration; pour ceux-là, par conséquent, la femme séparée de biens doit être autorisée pour aliéner à rente viagère des biens meubles ou une somme d'argent.

L’article 1449 à été interprété de façon étroite, et nous

(51) Les exceptions dont nous avons parlé au sujet de la femme commune non commerçante s'appliquent ici; voir plus haut, p. 56.

(52) Code civil, article 217: « La femme... séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans e concours du mari dans l’acte ou son consentement par écrit. »

(53) Code civil, article 1449, $ 1 et $ 2: « La femme ... séparée de biens, en reprend la libre administration.

« Elle peut disposer de son mobilier et l’aliéner. »

(54) Guillouard, Traité du contrat de mariage, t. III, no 1196; Demolombe, t. IV, no 158; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Du contrat de mariage, t. III, no 1503; Dutruc, n° 345.

(55) Req., 25 avril 1882, D. P. 821.248; trib. civ. Seine, 4 aval 1883, J. Assur. 1884.27; Civ., 2 décembre 1885, D. P. 86.1.294 ; Paris, 14 novembre 1887, D. P. 88.2.226; Req., 24 octobre 1906, D. P. 1907.1.14.

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pensons que la libre administration confère une plus grande capacité que la pure administration. Aussi, d’après une autre opinion suivie par d’autres auteurs (56) et une autre partie de la jurisprudence (57) et que nous croyons la meilleure, la femme séparée de biens s’est vu conférer, par l’article 1449 du code civil, la libre disposition de son mobilier, corporel et incorporel.

Nous ne nous trouvons pas, avec l’article 1449, en présence d’une rédaction obscure; en effet, après avoir décidé dans l’alinéa 1 que la femme séparée de biens recouvre la libre administration de ses biens, les deux alinéas qui suivent apportent des précisions sur cette libre disposition 1° le mobilier pourra être aliéné librement et 2° les immeubles ne pourront être aliénés qu'avec autorisation. Il faut lire cet article tel qu’il est écrit; il n’y a aucun motif de restreindre la faculté d’aliéner le mobilier. Nous faisons cependant remarquer que les décisions de jurisprudence qui abondent en notre sens, ont une argumentation vicieuse, puisqu'elles considèrent l’aliénation à rente viagère comme un acte d'administration.

Aucun texte ne vient, à l’exemple de l'article 1449 du code civil, accorder à la femme séparée de biens une capacité plus grande pour s’obliger. Elle est donc dans la même situation que la femme commune et ne peut se constituer débitrice d’une rente viagère sans l'autorisation de son mari (58).

Femme séparée de fait. — Il a été jugé que la femme séparée de son mari, de fait, mais non de droit, peut se

(56) Colin et Capitant, t. I, no 614 bis.

(57) Trib. de la Seine, 3 février 1869, D, 71.3.109; Paris, 8 mars ‘1893, D. 93.2.256: trib. civ. Seine, 21 décembre 1891, J. Assur. 1892.163.

(58) Voir répertoire général alphabétique du droit français: Vo séparation de biens, no 705 et suivants; Fuzier-Hermann et Darras, sur l’article 1449, no 10 et suivants.

constituer valablement, sans autorisation maritale, une rente viagère, moyennant l’aliénation de biens meubles, lorsque la rente ainsi constituée répond à des besoins urgents et que ces besoins sont oubliés par le mari qui abandonne sa femme; dans ce cas, les valeurs versées par la femme doivent être considérées comme étant les produits du travail distinct de la femme livrée à ses propres ressources (59). En dehors de ce cas, nous ne pouvons étendre à la femme séparée de fait la capacité de la femme séparée de droit (60).

Femme dotale. — La femme dotale est incapable d’aliéner seule ou sans autorisation ses biens dotaux mobiliers et immobiliers (61). Sa capacité se rapproche de celle de la femme séparée de biens en ce qui concerne ses biens paraphernaux (62). Elle ne pourra donc aliéner ses immeubles à rente viagère sans autorisation; mais un doute semble permis à l’égard des meubles et valeurs mobilières (63) ; la majorité des auteurs estimant que l’article 1576 ne s’applique qu’aux biens immobiliers (64), nous admettront en conséquence que la femme dotale peut, sans autorisation, se constituer crédirentière moyennant les biens paraphernaux meubles (65); quoi qu’il en soit, il est d’une sage

(59) C. Paris, 7 novembre 1864, J. Assur, 1900.417 et 418.

(60) Voir p. 63.

(61) Elle pourrait cependant les aliéner à rente viagère dans le sens de la loi du 19 mars 1919 (âgée de plus de 45 ans; au profit de certaines œuvres; etc...) (voir plus loin, p. 68) avec autorisation du mari dont le refus ne pourrait utilement être suppléé par l’autorisation de justice.

(62) Code civil, article 1576 : « La femme (dotale) a l’administration et la jouissance de ses biens paraphernaux. Mais elle ne peut les aliéner, ni paraître en jugement à raison desdits biens, sans l'autorisation du mari, ou à son refus, sans la permission de la justice. »

(63) Les exceptions dont nous avons parlé au sujet de la femme commune non Commerçante s'appliquent ici; voir plus haut, p. 56.

(64) Aubry et Rau, t. V, $ 541, no 10.

(65) Voir plus haut, p. 63, sur la capacité de la femme séparée de biens.

prudence, en l’absence d’un texte précis, d’exiger une autorisation pour la femme dotale chaque fois qu’elle ne pourra prouver que les biens meubles moyennant lesquels elle veut se constituer une rente viagère, proviennent des économies faites sur les revenus des biens paraphernaux.

Mais, pas plus que pour la femme séparée de biens, aucun texte n’accordant à la femme dotale, une capacité plus grande pour s’obliger, elle sera dans la même situation que la femme commune et ne pourra se constituer débitrice d’une rente viagère sans autorisation. |

Femme mariée commerçante. — La femme mariée régulièrement autorisée à faire un commerce séparé de celui de son mari, n’est capable de contracter, sans autorisation, qu’à l’égard des opérations ayant trait à son commerce (66). Elle jouit, pour accomplir tous les actes relatifs à son commerce, de la capacité dont elle jouirait, si elle n’était pas mariée (67). Par suite, elle peut placer valablement seule un capital mobilier, et même aliéner un immeuble à rente viagère (67), si cet acte est nécessaire pour les besoins de son commerce.

Cependant, l’article 7 du code de commerce apporte une dérogation à cette règle quand cette femme commerçante est mariée sous le régime dotal; en ce cas, ses biens stipulés dotaux ne peuvent être hypothéqués ou aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le code civil (68), et l’acte ne peut être attaqué au détriment du débirentier, comme étranger au commerce, dès lors que la femme a déclaré que les arrérages doivent être consacrées à solder ses engagements commerciaux ou doivent lui per-

(66) Code civil, article 220.

(67). Article 7 du code de commerce.

(68) Voir plus haut, p. 56, « femme non séparée, ni commerçante », et plus loin, p. 72, « époux sous le régime dotal ».