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mettre de faire telle ou telle opération commerciale ; les tiers qui traitent avec les femmes commerçantes ne peuvent être obligés de surveiller l'emploi des fonds qu’ils versent (69).

Par suite encore, elle est capable de se constituer, sans aucune autorisation, débitrice d’une rente viagère, pourvu que le capital ou l’immeuble qui lui est remis comme contre-partie, soit utilisé pour l’exercice de son commerce. Elle peut même, en ce cas, hypothéquer un de ses immeugles pour garantir le service de la rente (70).

Femme exerçant une profession distincte de celle de son mari (71). — Le femme exerçant une profession distincte de celle de son mari peut, quel que soit son régime matrimonial et à toute époque du mariage, avoir la libre administration et la libre disposition des produits de son travail ou de ses bénéfices. En conséquence, elle pourra, sans autorisation, aliéner lesdits biens — qui seront peut-être déjà devenus valeurs ou immeubles — à rente viagère. Mais la loi de 1907 ne lui confère pas le droit d’en disposer à titre gratuit, par exemple, en stipulant que la rente viagère serait servie à une tierce personne; en ce cas, l’autorisation du mari ou de justice est indispensable. La loi du 19 mars 1919 a apporté une exception à cette exception en décidant que la femme qui n’avait pas d’enfants ni de descendants et qui était âgée de plus de quarante-cinq ans, pourrait seule, disposer des biens dont s’agit (ici la rente viagère), en faveur d'œuvres d’assistance, de développe-

(69) Sur le principe, Demolombe, t. IV, no 3800; Alauzet, Commentaires du code de commerce, t. I, no 320; Nouguier, Traité des actes de commerce, t. I, n° 617; Bédarride, Des commerçants, no 186, et sur une application spéciale à la rente viagère, Cass., 8 septembre 1814, $. Chr.

(70) Article 7 du Code de Commerce.

(71) Loi du 13 juillet 1907, modifiée par les lois du 8 juin 1923 et du 19 mars 1919.

ment de la natalité et de protection de l’enfance et des orphelins de la guerre.

De même, il n’est pas douteux que la femme remplissant les conditions de la loi de 1907 puisse seule se constituer débirentière, à condition que les arrérages soient payés avec les produits de son travail; elle pourra même hypothéquer les immeubles acquis dans les mêmes conditions pour garantir le service des arrérages, la loi du 8 juin 1923 le lui permet.

Ainsi que nous l’avons annoncé, nous terminons cette partie par les pouvoirs que possèdent les époux, soit sous le régime de communauté, soit sous le régime dotal, de se constituer crédirentiers ou débirentiers.

Régime de communauté. — Sous le régime de communauté, les époux peuvent librement et à la seule condition de respecter le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales, aliéner valablement à rente viagère soit un bien de communauté, soit un bien propre à l’un d’eux (72).

D’abord le mari a la libre disposition des biens communs, capitaux, meubles ou immeubles, et il a le pouvoir absolu d’aliéner à titre onéreux les biens de la communauté sans le concours de sa femme (73) ; il peut donc les aliéner à fonds perdu, ou constituer une rente viagère moyennant une somme appartenant à la communauté (74). I n’y a pas à distinguer selon que la rente viagère est constituée sur sa tête et celle de sa femme ou sur sa tête seule (75). Remarquons toutefois que la réunion de cer-

(72) Voir une application dans Cass., 23 juin 1887, S. 90.1.291.

(73) Article 1421 du code civil: « Le mari administre seul les biens de la

communauté.

« Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme. »

(74) Rennes, 16 juin 1841, S. 41.2.553; Cass., 15 mai 1844 (motifs), S. 44.1.409: Orléans, 14 mai 1864, S. 65.2.71.

(75) Rennes, 16 juin 1841, précité.

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taines circonstances pourraient faire considérer la constitution de rente viagère comme une libéralité déguisée ou un acte frauduleux, donnant lieu à l’application de larticle 1422 du code civil (76), le mari commettant une fraude toutes les fois qu’il emploie des deniers ou effets de la communauté de manière à les faire tourner à son profit particulier pour en priver sa femme ou ses héritiers (77). Les actes passés ainsi par lui peuvent être annulés comme frauduleux, non seulement lorsqu'ils ont eu pour objet de procurer à lui ou à ses héritiers un avantage au détriment de la communauté, mais encore lorsque, sans aucune intention de s’avantager ou d’avantager Îles siens, il ne les a faits qu’en haine de sa femme et dans le but de la frustrer. Dans l’une et l’autre hypothèses, la femme est en droit de se faire indemniser par le mari (78). C’est d’ailleurs à la femme à rapporter la preuve des faits établissant que le mari a retiré un profit personnel des sommes par lui prises dans l’actif de la communauté (79). Spécialement a été considérée comme frauduleuse au regard de la femme, l’aliénation de tous les immeubles de la communauté consentie par le mari à un de ses proches parents, moyennant une rente viagère constituée sur sa tête à un taux hors de proportion avec la valeur des biens, et alors que la femme était atteinte d’une maladie mortelle (80).

(76) Code civil, article 1422: « Il (le mari) ne peut disposer entre vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté, ni de l’universalité ou d’une quotité du mobilier, si ce n’est pour l'établissement des enfants communs.

« Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulier, au profit de toutes personnes, pourvu qu’il ne s’en réserve pas l’usufruit, »

(77) Besançon, 22 Floréal an X, R. 1154; Hue, t. IX, no 168. (78) Aubry et Rau, t. V, $ 509, p. 3926.

(79) Req., 20 juillet 1875, D. P. 76.1.243; Civ., 11 novembre 1895, D. P. 96.1.44.

(80) Bordeaux, 7 février 1878, D. P. 79.2.124; Douai, 229 mai 1838, R. 1160; Orléans, 29 juillet 1822, R. 1162