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Si le mari a des propres, il peut soit les vendre, soit en faire le remploi en rente viagère, puisqu'il en est le maître absolu. La même liberté doit être reconnue à la femme sous le régime de la communauté légale pour les biens qui lui appartiennent en propre (81) ou qui ont été vendus au cours du mariage (82); d’une part, elle pourrait ne pas en effectuer le remploi et se contenter de sa créance de reprises contre la communauté; d’autre part, la loi étant muette sur le point de savoir en quels biens doit être fait le remploi, quand le contrat de mariage ne le spécifie pas, 1 appartient aux époux de déterminer librement le mode de ce remploi.

Le même raisonnement s'applique au régime de la communauté réduite aux acquêts, et c’est à juste titre que la jurisprudence a déclaré, plusieurs fois, valable le rempioi de valeurs mobilières propres à la femme, fait, de son consentement, en une constitution de rente viagère sur sa tête (83).

Sous le régime de la communauté, le mari peut valablement constituer la communauté débirentière, mais, en fait, la femme devra comparaître à l’acte pour se désister de son hypothèque légale en faveur du crédirentier quand le bien acheté à rente viagère sera des meubles ou une somme d’argent, car en ce cas, le crédirentier exige d’ordinaire une hypothèque pour garantir le service de la rente. Quand le bien acheté à rente viagère est un immeuble, le crédi-

(81) Code civil, article 1428, $ 3: « I (le mari) ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement. »

(82) Code civil, article 1435: « La déclaration du mari... ne suffit point, si ce remploi n’a été formellement accepté pa" la femme; ... »

(83) Voir, pour le remploi fait sous la communauté légale: Cass., 1° avril 1868, S. 68.1.253; 8 avril 1872, $. 72.1.224; Besançon, 13 février 1853, S. 53.2.497. Et pour le remploi fait sous la communauté d’acquêts: Bordeaux, 17 décembre 1873, $S. 74.2.218.

rentier est assez protégé par le privilège du vendeur qui passe avant les hypothèques.

Régime dotal. — Sous le régime dotal, il est manifeste que les époux ne peuvent aliéner à rente viagère les immeubles dotaux inaliénables, ni les immeubles dotaux dont l’aliénation n’a été permise par le contrat de mariage qu’à la condition qu’il sera fait du prix un emploi déterminé. Le mari qui a reçu par le contrat ce pouvoir général de vendre et aliéner les biens et droits de sa femme à tels prix, charges et clauses qu’il avisera, ne pourrait non plus placer ces biens et droits à rente viagère, lorsqu'il est stipulé en outre que « les sommes par lui reçues pour le compte de sa femme seraient garanties par une hypothèque sur ses biens, et qu’au cas de remboursement, elles seraient rendues dans les termes mêmes de leur réception », car une telle aliénation est contraire, comme le dit la Cour de Cassation, à la fois « à la lettre et à l’esprit du pouvoir qui lui a été donné » (84). L’arrêt de Riom, précité, a décidé, de plus, que lorsque l’immeuble ainsi aliéné est pour partie dotal, pour partie paraphernal, l’opération est nulle même pour la partie paraphernale, les chances aléatoires de la rente viagère ne permettant pas de la diviser, et son opinion a été consacrée par l’arrêt précité de la Cour de Cassation.

Les deux cas où le mari puisse aliéner à rente viagère un bien dotal sont: 1° quand le contrat de mariage lui a conféré le pouvoir d’aliéner les biens et droits de sa femme à sa guise, et sans aucune condition d’hypothèque ou de restitution (85); 2° dans le cas prévu par l’alinéa 3 de l’article 1558, c’est-à-dire « pour fournir des aliments à la famille »; il faut alors la permission de justice et l’aliénation aux enchères, après trois affiches (86).

(84) Riom, 12 août 1844, S. 44.2.592; Cass., 23 juin 1846, $S. 46.1.865. (85) Trib. Saint-Flour, 21 mai 1844, sous Riom, 12 août 1844, précité. (86) Code civil, article 1558, $ 1.

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En principe, dans le silence du contrat de mariage de la femme soumise au régime dotal, le remploi en rente viagère n'est pas possible parce que les arrérages contiennent une fraction du capital, lequel capital doit être conservé (87).

Mais, lorsque le contrat de mariage réserve à la future épouse la faculté d’aliéner ses immeubles dotaux à charge de faire du prix un bon et suffisant remploi, la constitution de rente viagère constitue-t-elle un tel remploi ?

La Cour de Cassation (88) s’est décidée pour l’affirmative en donnant pour motif, la nécessité de l'emploi pour fournir des aliments à la famille. Dans ce cas particulier, la rente viagère n’était pas un véritable remploi; dans tous les cas semblables, les époux n’ont qu’à recourir à l’article 1558 du code civil (89), et à demander au tribunal l’autorisation, qui ne leur sera certainement pas refusée dans les circonstances supposées.

Sauf ce cas, où les arrêts sur la question sont nombreux (90), nous ne pensons pas, pour les raisons données plus haut, que la rente viagère constitue un bon et suffisant emploi.

Personnes morales. — Nous avons maintenant à établir la capacité et le pouvoir nécessaires aux personnes morales pour être partie dans un contrat de rente viagère à titre onéreux.

Il est évident qu’une personne morale peut toucher les

(87) Aubry et Rau, t. V, $ 577, note 32; Guillouard, t. IV, no 1964; Baudry-Lacantinerie et Surville, t. III, no 1761; Huc, t. IX, no 464.

(88) 17 juin 1845, précité.

(89) $ 3, précité.

(90) Voir notamment: Louviers, 31 mars 1881; Grenoble, 23 juillet 1881; Lyon, 8 juin 1899; Chalon-sur-Saône, 11 août 1903; Pontoise, 21 décembre 1904; Lyon, 12 janvier 1905; Parthenay, 7 août 1906; Nîmes, 19 mars 1910; Seine, 8 avril 1910; Bordeaux, 25 juillet 1911.

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arrérages d’une rente constituée sur la tête d’un être humain, mais elle ne pourra être débirentière que dans certaines conditions déterminées par la loi.

Nous laisserons de côté le cas où une personne morale peut être crédirentière, car cette question ne présente pas d'intérêt pour nous au point de vue du contrat de rente viagère à titre onéreux; en effet, il suffira que cette personne morale ait une existence légale et que ses statuts l’y autorisent. |

Au contraire, parmi les personnes morales pouvant se constituer débirentières, nous distinguerons trois catégories bien distinctes :

Les compagnies d’assurances, la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse et les sociétés que nous appellerons les « sociétés spécialisées ».

Ces trois catégories se différencient nettement :

Les compagnies d’assurances ne peuvent constituer de rentes viagères que moyennant une somme d’argent.

La Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse est une « filiale » de la Caisse des dépôts et consignations; elle ne peut constituer de rentes viagères que moyennant une somme d’argent ou certains titres.

Enfin, les sociétés spécialisées ne constituent de rentes viagères que sur immeubles.

Compagnies d'assurances. — Bien qu’une compagnie d'assurances puisse valablement passer des contrats de rente viagère, il faut et il suffit que cette compagnie ait une existence légale et qu’elle y soit autorisée par ses statuts.

À quelles conditions une compagnie d’assurance sur la vie, à primes ou mutuelle, est-elle régulièrement et légalement constituée ?

Sans approfondir la question, puisqu'elle sort de notre sujet, nous noterons seulement que ces sortes de sociétés sont réglementées par la loi du 17 mars 1905; loi relative à

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la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurance sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine.

L'article 1‘ de cette loi est ainsi conçu: « Sont assujetties à la présente loi les entreprises françaises ou étrangères de toute nature qui contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine.

« Sont exceptées : les sociétés définies par la loi du 1” avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels et les institutions de prévoyance publiques ou privées régies par des lois spéciales. »

L'article 2 de cette loi indique la condition de leur existence légale. (Art. 2: Elles ne peuvent fonctionner qu'après avoir été enregistrées sur leur demande par le ministère du commerce.) É

Quand une société de ce genre a une existence légale, il faut, en outre, que les statuts l’y autorisent; nous n’insistons pas sur ce point.

La société, être moral, ne peut signer la police que par les mains d’un représentant. Celui-ci doit être capabl: d'engager la société, c’est-à-dire avoir reçu de la société les pouvoirs nécessaires. Et ces pouvoirs résultent de l'acte qui les définit, c’est-à-dire le plus souvent des statuts sociaux.

Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse. — La Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse dépend de la Caisse des dépôts et consignations.

Cet organisme d'Etat est soumis à quelques règles particulières; ainsi, pour les particuliers les rentes sont de deux francs au moins et de six mille francs au plus par personne, sauf si la retraite est constituée par les administrations publiques de l'Etat, des départements, des communes et des colonies au profit de leurs agents.

Les rentes servies sont incessibles et insaisissables si elles ne dépassent pas 360 francs.

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Nous verrons plus loin que cette caisse jouit de tarifs spéciaux.

Les sociétés spécialisées. — Les sociétés spécialisées sont celles qui ne font des opérations viagères que sur des immeubles. Une loi régit spécialement ces sociétés : celle du 20 février 1922, publiée au Journal Officiel du 22 février 1922. Cette loi est importante, puisqu'elle a apporté une réglementation sur un point qui en manquait totalement.

Loi du 20 février 1922.

ARTICLE 1”. — Les entreprises françaises et étrangères ayant pour objet l’acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères sont soumises à la surveillance de l'Etat dans les termes de la loi du 17 mars 1905, relative aux sociétés d’assurance sur la vie. Toutefois, les articles 5 (dernier alinéa), 6, 8, 9, 19, 20, 21, 22 de la loi précitée du 17 mars 1905 ne sont pas applicables auxdites entreprises (91).

Les crédirentiers conserveront individuellement, pour le service de leurs rentes, même à l’encontre de toute convention contraire, le privilège de l’article 2103 n° 1 du code

(91) « Les société d’acquisitions d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères — par la nature même de leurs opérations — ne sauraient être soumises à deux prescriptions essentielles de la loi du 17 mars 1905 : constitution de réserves mathématiques (et de la réserve de garantie qui est l’accessoire des premières), d’une part; et d’autre part, placement des deux cinquièmes de leur actif seulement en achat d'immeubles, avec les procédés d’estimation imposés aux compagnies d'assurance sur la vie. Ces deux ordres de garanties générales, incompatibles avec le fonctionnement des sociétés dont il s’agit, ont pour but de rendre efficace le privilège prévu à l’article 7 de la loi du 17 mars 1905, privilège général en faveur des assurés, sur tout l’ensemble du domaine immobilier de la société. Or, l'acquisition d'immeubles moyennant la constitution d’une rente viagère, confère au vendeur le privilège spécial prévu à l’article 2103, no 1, du code civil. C'est pour ces motifs que le projet, dans son article 1°", déclare que les articles 5 dernier alinéa, 6, 8, 9 (noS 4 à 9 inclus) ne sont pas applicables auxdites entreprises. » (Deuxième rapport de M. Grinda à la Chambre des députés.)

civil sur l’immeuble cédé. S’il existe des héritiers en ligne directe des crédirentiers, ces derniers ne pourront traiter avec la société qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur simple requête (92).

L’estimation de la valeur réelle en pleine propriété des immeubles cédés sera expressément stipulée aux contrats de rentes viagères et garantie sincère et véritable par un expert désigné par le tribunal civil du ressort desdits immeubles. L’attestation de l'expert, suivie de sa signature, figurera aux contrats.

Les tarifs d’après lesquels seront calculées les rentes viagères seront établis conformément aux prescriptions de l’article 9, 5°, de la loi du 17 mars 1905.

ARTICLE 2. — La nullité des contrats dans lesquels une des prescriptions ci-dessus ae serait pas observée pourra être demandée par tous les intéressés et le ministère public.

ARTICLE 3. — Les entreprises soumises à la présente loi et opérant en France et en Algérie à l’époque de sa promulgation sont tenues de se conformer immédiatement à ces dispositions et notamment de demander l’enregistrement spécifié à l’article 2 de la loi du 17 mars 1905 dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. Elles peuvent toutefois continuer provisoirement leurs opérations jusqu’à ce que solution soit donnée à cette demande.

Il suffira de lire attentivement cette loi pour voir que les

(92) « Le gouvernement a pensé que, dans des aliénations d'immeubles en vue de constituer des rentes viagères, il y avait lieu de se préoccuper de la sauvegarde du bien de famille. Il exige que l’aliénation au profit des sociétés de viager immobilier ne puisse se faire que dans les formes usitées pour les biens dotaux. il existe des héritiers en ligne directe des crédirentiers, ces derniers ne pourront traiter avec la société qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur simple requête. » (Premier rapport de M. Grinda à ja Chambre des députés.)