CHAPITRE IV

: CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES SUR LE CONTRAT DE SALAIRE DIFFÉRÉ DANS LE TEMPS

Le contrat de travail à salaire différé a été institué par le Décret-Loi du 29 juillet 1930, aussi sa mise en application ne devrait-ele commencer qu’à partir de la publication de ce décret. L’article 163 indique en effet que les dispositions prises par ce décret, concernant l’aide à la famile, entreront en vigueur dès sa publication : or, le code de la Famille a été pubié au « Journai Officiel » du 30 juillet 1039 (1). Mais l’article 69 de ce même décret-loi en dispose différemment quant à l’application dans le temps du contrat de salaire différé.

(x) Pour l'entrée en vigueur du contrat de salaire différé; D.-L. 29 Juillet 1939, voir D. 18 Décembre 1939, et, surtout, un arrêté du 18 Novembre 1940, réglant les questions de détails relatives à la mise en application de ce texte.

Cet article dispose en effet que : « Les droits résul- « tant de :a présente section », consacrée au contrat de salaire différé, « sont acquis aux bénéficiaires en « raison de la collaboration apportée par eux au cours « des c77qg années qui ont précédé la publication du « présent décret, et dans les conditions... définies, « pour toutes les successions non encore ouvertes à la « date de cette publication ».

Par conséquent, les descendants, ayant participé à l'exploitation famiiale dans les conditions légales, pourront prétendre à un salaire pour les années de travaii qu’ils ont effectué, non pas depuis le 30 juillet 1039, mais depuis le 30 juillet 1034. Ainsi, les jeunes paysans, demeurés aux côtés de leur ascendant, vont recevoir la récompense égale de leur travail, sans qu’ils aient pu prévoir une telle faveur ; cette mesure ne peut avoir: pour effet que de les maintenir à la terre et ainsi d'étendre le nombre des bénéficiaires éventuels de ja nouvelle institution. Cependant il faut que la succession ne soit pas encore ouverte au jour de la publication de ces dispositions, c’est-à-dire que le décès de l’ascendant ne soit pas antérieur au 30 juillet 1039; cette mesure de faveur s’avérerait en effet inutile pour empêcher les descendants de déserter :a terre : au décès de l’ascendant, le contrat de salaire différé reçoit exécution et les bénéficiaires ne sont plus astreints à demeurer sur « un fonds rural ».

L’articie 60, en apportant une dérogation à la date de mise en application des dispositions du Code de la Famille, relatives au contrat de salaire différé, fait une entorse au principe de la non-rétroactivité des lois, posé dans ’’article 2 du Code Civil : « La Loi ne