BONES

« dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet « rétroactif ». Cette dérogation aura pour effet, ainsi qu’on vient de le souligner ,d’étendre le champ d’application de .’institution nouvelle et de lui faire produire ses fruits dans un délai moins éloigné.

Il convenait de signaler la rétroactivité des dispositions relatives au contrat de sa'aire différé, avant de clore l’examen des conditions de formation de ce contrat légal ; il appartiendra maintenant à la seconde partie de cette étude de préciser es effets de ce contrat de travail original.