DEUXIÈME PARTIE

Effets du Contrat de Salaire différé

Le contrat de travail à salaire différé fait naître un droit de créance au profit des descendants d’un exploitant agricole contre la succession de leur ascendant : « Ce droit de créance est la contrepartie d’un service rendu » suivant l’expression de M. Esmein (1). Cette créance légale représente en effet :a rémunération du travail fourni par les descendants à l’exploitation familiale, c’est-à-dire le montant des salaires dus à ses collaborateurs par le chef d’exploitation.

Parfois, une somme forfaitaire était « accordée aux enfants demeurés sur l'exploitation » pour l’aide qu'ils avaient pu apporter à leurs parents, soit en vertu dun usage étabai, soit par certains tribunaux, notamment dans le Sud-Ouest, mais cette indemnité

(1) sex. Le Code de la Famille. — G. P. 1939-2. Doct. P. I4.

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reposait sur l’idée d’enrichissement sans cause (1). Cette idée justifiait la dette dont devait s'acquitter le chef d’exploitation lors du départ de ses descendants du domaine familial. Le Code de la Famile va plus loin : il reconnaît pour ces descendants le droit à un salaire forfaitaire « pour chacune des années durant lesquelles ils « auront participé à l'exploitation », selon les termes de l’artice 63. Les conditions dans lesquelles s’effectuera le payement de ce saaire constitueront le premier point à examiner ; au cours d’un second chapitre, on tirera les conséquences normales de ce payement : eles ne feront que confirmer le caractère original du contrat légal créé par le Décret-Loi du 29 jutilet 1030.

(x) Julien Bonnecasx. Législation civile et commerciale. Les Réformes réalisées à la veille de la guerre 1930-1940, pendant la guerre et après la guerre. — Le contrat de Salaire différé, p. 36. Déjà cité.