francs pour le cinquième enfant et pour les Suivants

« sommes attribuées à l'héritier au titre de salaire « différé » dit cet article, « sont exemptes de l'impôt « sur les traitements et salaires et de l’impôt général « sur .e revenu ». Cette exemption fiscale cadre parfaitement avec les différentes mesures prises pour retenir à la terre les enfants des familles paysannes.

Toutes ces faveurs fiscales viennent, en quelque sorte, couronner le payement du salaire alloué aux descendants de l’exploitant agricole par le Code de la Famille ; 1l convient maintenant d’examiner les conséquences juridiques de ce payement.