CONSEQUENCES DU PAYEMENT AU POINT DE VUE SUCCESSORAL ET MATRIMONIAL

On a pu constater que le payement de la créance, dont bénéficient les descendants de l’exploitant à titre de salaire différé, s’effectue dans des conditions analogues à celui du salaire dû à un ouvrier ordinaire : cette créance ne représente en effet que la somme de salaires annuels d’ouvriers agricoles, et elle jouit des garanties accordées à ces salaires. Cependant ie payement n’en sera effectué que sur la succession de l’ascendant de ces bénéficiaires, qui se trouvent être, dans la majorité des cas, créanciers et héritiers : ce qui pourrait porter à croire qu’il s’agit d’une part de succession. Aussi il y a lieu d’établir la situation exacte de cette créance au point de vue successoral, avant de déterminer ie rôle, qui lui est attribué par les textes, au regard du régime #atrimonial.

SECTION I

Au point de vue successoral

Ainsi que l’a noté M. Esmein : « On n’a pas attribué « au descendant une part ou une fraction de part « supplémentaire de la succession en sus de celle à « laquele il a droit d’après le Code Civil. On lui « attribue un droit de créance... » (1). Cette remarque est conforme à ce qui ressort de l’examen du payement du salaire accordé aux descendants d’un exploitant agricole : ce salaire n’est donc pas une part de la succession de :’ascendant, malgré toutes les apparences qui pourraient venir contredire cette affirmation, mais 1l est une dette de cette succession.