PREMIERE PARTIE

Conditions de formation du Contrat de Salaire différé

Par la volonté du Législateur, il se formera, entre l’exploitant agricole et ses descendants, un contrat de travail à salaire différé pendant la durée de la collaboration apportée par ces enfants à l’exploitation familiale. Mais l’existence de ce contrat de travail nécessite la réunion de conditions très particulières, assez différentes de celles du cntrat de travail ordinaire; le caractère légal du contrat rend inutile notamment le consentement des parties contractantes.

L'examen de ces conditions de formation fera ressortir les particularités de l'institution nouvelle et nous amènera à déterminer d’abord à quelles personnes le Législateur du Code de la Famille a réservé le bénéfice du salaire différé : cela reviendra à fixer les parties intervenant au contrat; ensuite pourront être étudiées les obligations de ces parties, qui constitueront l’objet

Vo OT

du contrat; puis, un troisième chapitre sera consacré aux modes de preuve admis en cette matière; il conviendra enfin de traiter, dans un dernier point, de l’application dans le temps des dispositions concernant le

contrat de salaire différé.