CHAPITRE II

Conséquences Sociales

C'est dans le domaine social que les conséquences sont les plus importantes. C'est toute notre législation sociale qui devient applicable non seulement aux ressortissants des États contractants pour les trois traités, mais encore, par la souscription des contrats-types, à tous les ouvriers étrangers qui sont embauchés sur notre territoire. La France demeure ainsi la nation bienfaitrice de l'humanité.

En ce qui concerne les accidents du travail, nous avons vu que les conventions Franco-Polonaise et Franco-Tchéco-Slovaque, ont, comme l'avait fait le traité de 1904 avec l'Italie, supprimé en faveur des ouvriers de ces deux nationalités victimes d'accidents du travail loutes les restrictions prévues par notre loi du 9 Avril 1898 (".

Nous pensons, bien que les conventions ne parlent que de la loi de 1898, que c'est toute la législation française sur les accidents du travail qui s'applique aux ressortissants des États contractants. Seule la loi de 1898 est nommée parce qu'elle est la première en date et que les autres qui ont suivi n'ont fait que la modifier et la compléter. Mais la récente loi du 25 Octobre 1919 étendant la loi de 1898 aux maladies professionnelles, s'applique aussi aux ouvriers étrangers ainsi que celle du 15 Juillet 1914 étendant la loi de 1898 aux exploitations forestières. D'ailleurs, cette dernière a souvent été appliquée déjà à raison du traité de 1904 aux ouvriers italiens charbonniers si nombreux dans les exploitations charbonnières du Var et des Alpes.

Et nous pensons aussi que la loi en préparation au sujet de l'application de la législation des accidents du travail à toutes les entreprises agricoles sera applicable aux ouvriers étrangers.

D'ailleurs les ‘‘demandes-types” établies par le Service de la main-d'œuvre étrangère contiennent dans leur article 8 cette formule

(1) L'article 3 de la loi du 9 Avril 1898 ‘‘in fine” qui vise les ouvriers étrangers est ainsi concu : « Les ouvriers étrangers victimes d’accident du travail qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d’un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français ».

(2) V. aux Axxexes XI, XII et XIII.