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très compréhensive “les ouvriers bénéficieront, en cas d'accidents, de la législation française ”.

En ce qui concerne la participation des ouvriers étrangers aux Sociétés de Secours Mutuels, notre Loi sur les Sociétés de Secours Mutuels, du 1° Avril 1898, article 4, n’a mis aucune interdiction à l'entrée d'étrangers au sein des sociétés françaises, ni à la constitution de sociétés entièrement composées d'étrangers (”? Sauf toutefois que les étrangers dans les sociétés françaises sont exclus de l’'administration et de la direction des dites sociétés (article 3, K 3). Les traités ont maintenu ces droits; le trailé Franco-Italien a même, dans son article 10, accordé quelque chose de plus. Modifiant l'article 3 de la loi de 1898, il autorise les travailleurs italiens résidant en France, qui ont adhéré à une société de secours mutuels française à faire partie du Conseil d'Administration sous la réserve ‘que le nombre des administrateurs français sera toujours de la moitié plus un du nombre total des membres du Conseil”, C'est une mesure de sagesse et de prévoyance car on ne pouvait admettre, malgré tout le désir qu'il faut avoir de faciliter aux étrangers leur séjour durable dans notre pays, de prendre voix prédominante dans le Conseil de Direction des organisations sociales”. D'ailleurs ces mesures de faveur pour les sociétés charilables sont accordées en vue d’alléger le lourd fardeau de l'assistance publique dans les grands centres ? Et puis ces faveurs sont accordées par arrêtés ministériels toujours révocables si les sociétés sortaient de leurs attributions. Le traité aurait dû préciser davantage.

En effet, les sociétés de secours mutuels peuvent se grouper en Unions départementales (ainsi il existe, pour les Bouches-du-Rhône, le Grand Conseil de la Mutualité des Bouches-du-Rhône). A ces unions peuvent adhérer les sociétés de secours mutuels ne comprenant que des étrangers ®. Il eut été bon de décider que les dispositions de l’article 10 s’appliqueraient aux Conseils d'Administrations des Unions départementales .

(1) I y a exactement dans les Bouches-du-Rhône dix-huit sociétés de secours mutuels exclusivement italiennes et trois exclusivement espagnoles.

(2) Nous devons signaler une décision importante que vient de prendre la plus ancienne et la plus considérable société de secours mutuels de Marseille “ La Caisse de Prévoyance en Fuveur de la Vieillesse"” fondée en 1893. Cette société admet les étrangers au même rang que les français ; mais par délibération en date du 15 Avril 1921, l'Assemblée générale extraordinaire à l'unanimité a décidé de ne jamais admettre les allemands dans son sein.

(3) Au Grand Conseil des Bouches-du-Rhône il y a quatre sociétés italiennes : ‘‘ Saint- Côme et Saint-Damien”, ‘“ Fratellanza Italiana ”, Il Progresso ”, ‘Union fraternelle Franco Italienne ”, et une espagnole : ‘Union Iberico”’ qui ont été affiliées.

(4) L'art. 28 des Statuts du Grand Conseil des Bouches-du-Rhône porte ‘‘ que nul ne peut faire partie du Conseil d'Administration s'il ne jouit de ses droits civils et civiques ”.

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Enfin, la venue en France de nombreux travailleurs étrangers a pour conséquence la possibilité pour eux de se grouper soit en des associations diverses, soit pour la défense de leurs intérêts professionnels.

Comment doivent être défendus ces intérêts si ce n'est par les organisations professionnelles, les Syndicats ouvriers? Les Conventions Internationales n'ont rien innové à ce sujet. Elles sont mueltes sur les droits syndicaux des ouvriers. Même les clauses qui comprennent cetle défense des intérêts professionnels établissent toute une procédure spéciale à suivre en cas de conflits. Les ouvriers doivent adresser leurs plaintes soit directement, soit par l'entremise des agents consulaires ‘‘aux autorités compétentes du pays où ils travaillent ”.

Ces dispositions semblent exclure volontairement toute intervention d’un groupement syndical. Il y a donc lieu de nous poser la question de savoir si les travailleurs étrangers auront le droit de constiluer sur notre sol des groupeinents autonomes.

Tous les Congrès internationaux d'ouvriers se sont posés cette question , À la Conférence Internationale de Leeds en Juillet 1916 © les représentants du prolétariat des nations alliées demandaient que ‘‘les travailleurs étrangers jouissent de toutes les garanties d'ordre syndical dont jouit le travailleur national et notamment du droit de participer à l'administration de son syndicat”.

Dans l'exposé de son programme minimum publié dès 1918, la Confédération Générale du Travail demandait que ‘le droit syndical fut reconnu aux travailleurs étrangers dans son intégralité, y comprit le droit de prendre personnellement part à l'administration de son organisation professionnelle”. Les mêmes vœux élaient déjà présentés au Congrès Confédéral d'Amiens en 1906.

Nous avons vu plus haut que, pour les ouvriers italiens au moins, une des œuvres les plus importantes qui s'occupe du soutien des émigrants, l'œuvre ‘‘ Bonomelli” demande qu'ils puissent constituer des ‘groupements autonomes entre nationaux sur Ja terre d'émigration ”.

() Cf. Leroy : La Coutume Ouvrière, Tome I (p. 69), Paris, Girarp, 1913, cité par M. B. Ravyvaup, op. cit. (p. 254). À Paris, à la C. G. T. il existait, en 1913, des sections étrangères dans les syndicats des métaux, porte-feuillistes, selliers, ébénistes. garçons de café et d'hôtels. V. aussi sur cette question B. Rayxaup : Les Syndicats professionnels et les Etrangers en France, J. CLuxer, 1920 (p. 420).

(2) Cf. Bulletin de l'Office International du Travail, 1916 (p. 307).

(3) Cf. Bureau International du Travail, Etudes et Documents. Série À. N° 19 (p. 7).

(4) Cf. RayxauD : op. cit, J, Cruxer, 1920 (p. 423, note 4).

En présence de ces revendications et de ces suggestions, que fait l'Etat Français ?

Il faut distinguer entre les associations ordinaires et les syndicats professionnels.

Pour les associations artistiques, philantropiques ou autres, il y aura lieu d'appliquer la loi du 1° Juillet 1901 sur les associations. Dans son article 12 cette loi décide: ‘Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger et dont les agissements seraient de nature, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat ; pourront être dissoutes par décret du Président de la République. Les fondateurs, directeurs et administrateurs de l'association quise serait maintenue ou reconstituée illégalement après le décret de dissolution seront punis des peines portées à l’article 8, $ 2°.

De plus, les associations d'étrangers sont dépourvues en France, de toute personnalité juridique, à moins qu'elle ne se conforme à l'article 5 de la loi de 1901 et fassent leur déclaration à la Préfecture où se trouve leur siège social. Ce quiexclut toute association qui aurait son principal établissement à l'étranger.

Notre pays, surtout actuellement, doit pouvoir se défendre contre des groupements prenantleur mot d'ordre à l'étranger. Tout le monde connait les menées des agitateurs bolchevistes et notre gouvernement ne peut pas, sous prétexte d'une large et généreuse hospitalité aux travailleurs étrangers, laisser se constituer, sur son territoire des foyers d'agitation révolutionnaire. Il devra user de l’article 12 de la loi de 1901 avec rigueur, ainsi que des lois des 18 Décembre 1893 et 28 Juillet 1894 contre les menées anarchistes, si les associations diverses d'étrangers, tolérées sur notre sol, se livraient à des agitations ayant des visées politiques ou sociales contraires à l’ordre public.

La législation sur les syndicats n'a pas varié à l'égard des travailleurs étrangers depuis la loi de 1884. Cette loi n'interdisait pas aux travailleurs étrangers qui exerçaient leur activité sur notre territoire de faire partie‘ des syndicats formés dans leur profession. L'article 4 décide seulement ‘‘ qu'aucun étranger ne peut devenir administrateur de son syndicat ” et l’article 10 ‘‘interdit, aux colonies seulement, l'admission des immigrants dans les syndicats”. La nouvelle loi du

() L. 1901 art. 8, N 2. ‘* Seront punis d'une amende de 16 fr. à 5000 fr. et d'un emprisonnement de 6 jours à 1 an les fondateurs directeurs qui ete. ”

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12 Mars 1920 qui étend la capacité civile des syndicats maintient à l'égard des travailleurs étrangers les mêmes prohibitions que celle de 1884.

Il est juste que la législation française ait prévu qu'une organisation professionnelle, qui pouvait devenir une véritable puissance, ne puisse se trouver un jour entre les mains d’agitaleurs étrangers qui s'en serviraient contre les intérêts nationaux.

Mais il y a, à cet égard, une lacune dans la loi sur les syndicats. Cette loi devrait prévoir une proportion d'ouvriers étrangers à admettre dans les syndicats par rapport au chiffre d'ouvriers nationaux qui s’y trouvent. Que peut faire un conseil d'administration devant une poussée vigoureuse d'une assemblée nombreuse et hostile ?. Qu'ont fait d'ailleurs les dirigeants de la C. G. T. en 1920, quand les extrémistes ont machiné leur tentative de révolution générale? Ils ont cédé.

Il faut prévoir de pareilles éventualités quand on ouvre toutes grandes les portes de nos entreprises nationales à la main-d'œuvre étrangère. Ces ouvriers qui viennent chez nous, isolément le plus souvent, ont besoin d'être défendus dans leurs intérêts professionnels. Ils ne sauraient l'être mieux que dans la profession organisée. Il faut donc qu'ils entrent dans ce cadre naturel pour s’y fondre et y devenir, non un élément de perturbation, mais un élément de bonne harmonie et de force exclusivement professionnelle. Les syndicats doivent être le cadre où les deux nationalités se connaitront mieux et s'estimeront mieux dans la fraternité du travail.

Mais les traités internalionaux auraient dû établir la proportion des ouvriers étrangers à admettre dans les organismes syndicaux nationaux et cette proportion devait laisser la majorité à lélément francais”. Cette proportion établie, il faut que nos organisations professionnelles françaises, qui pourraient d'ailleurs fixer elles-mêmes, dans leurs statuts, la proportion d'étrangers à admettre, accueillent leurs frères de travail étrangers et prennent en main la défense de leurs contrats de travail toutes les fois que cela sera nécessaire. IT faut que sur ce terrain les organismes syndicaux qui ont dans leur programme la paix sociale et Ja collaboration des classes ne se laissent pas devancer par les organisations à doctrine socialiste. Par elles les

(1) En France, avant la guerre, les Congrès ouvriers s'étaient prononcés pour l'Unité syndicale. Actuellement il en est de même à la Confédération Française des Travaiileurs Chrétiens (5, rue Cadet, Paris) où les syndicats sont ouverts aux travailleurs étrangers.

Au Canada les Unions ouvrières obligent les étrangers qui veulent du travail à entrer dans les Unions locales. Cf. B. Rayxaup, op. cit. (p. 265).