CONDITIONS GÉNÉRALES

19 L'Etablissement aura à verser entre les mains du chef de dépôt de : (Hendaye, Marseille, Perpignan) en remboursement des frais de recrutement et

de dépôt :

a) S'il s’agit d'ouvriers recrutés, c'est-à-dire provenant directement de leur

pays d'origine, la somme de 100 Frances par ouvrier Portugais (1) ; 70 Frances par ouvrier Grec; 120 Francs par ouvrier Polonais; 30 Francs par ouvrier Espagnol (2).

b} S'il s'agit d'ouvriers mutés, c'est-à-dire d'ouvriers ayant déjà accompli un premier engagement en France, la somme de 10 francs par ouvrier, quelle que soit sa nationalité.

Ces tarifs s'entendent l’ouvrier étant mis à la disposition de l'employeur dans un des dépôts d'Hendaye, Marseille ou Perpignan.

Les frais de chemin de fer (!/, Tarif) du dépôt jusqu'à l'Établissement et, éventuellement le montant des vivres de route, sont à la charge de l'employeur. Le paiement de ces frais et le convoiement des ouvriers doivent être assurés par un des représentants de l’employeur.

2 L'Établissement soussigné garantit que les ouvriers trouveront à se loger, ou qu'il leur fournira le logement dans les conditions indiquées ci-dessous.

30 Le salaire sera dû à l'ouvrier à partir du lendemain de son arrivée. Il sera déterminé selon la nature du travail que la Direction de l'Etablissement pourra lui confier et sera égal à celui des ouvriers francais de la même catégorie accomplissant la même tâche dans l'Établissement et sera basé sur le taux du salaire normal et courant de la région. Au cas où l'industriel, d'accord avec ses ouvriers, fournirait la nourriture, le prix en serait indiqué dans les conditions particulières mentionnées ci-dessous, de manière à faire ressortir la valeur du salaire net en argent. Il pourra être tenu compte du logement dans les mêmes conditions si l'employeur le fournit et ne l'accorde pas gratuitement (voir art. 8 et 9).

4° Les ouvriers étrangers jouiront de la protection assurée aux travailleurs par la législation relative aux accidents du travail.

L'employeur est tenu de fournir les soins médicaux et pharmaceutiques aux ouvriers étrangers dans les mêmes conditions qu'à son personnel français et, défaut de mesures définies à son égard, gratuitement pendant les quinze premiers jours de maladie (voir art. 10).

Il fera les versements prévus par la Loi des Retraites Ouvrières dans les conditions indiquées en annexe.

50 L'Établissement prendra toutes les dispositions prescrites par le décret du 21 Avril 1917 sur la surveillance des étrangers. De plus, il adressera au Ministère du Travail (Service de la Main-d'Œuvre Étrangère) , la liste nominative des ouvriers étrangers reçus par lui et signalera immédiatement à ce service tout départ se produisant parmi ses ouvriers,

(1) La durée du contrat des ouvriers Portugais est actuellement fixée à six mois. A la fin de chaque période de six mois il est dû à l’ouvrier par l'Établissement , une prime de 25 francs. En outre, si à l'expiration du contrat l’ouvrier ne désire pas le renouveler. l'Établissement devra verser à l'intéressé le montant des frais de voyage du lieu où se trouve l'Établissement jusqu’à Hendaye et adresser au chef de ce dépôt le montant des frais de repatriement d'Hendaye jusqu'au lieu où l’ouvrier a été recruté, Le montant de ces frais est actuellement de 75 francs par ouvrier.

(2) La durée du contrat des ouvriers Espagnols est actællement fixée à trois mois. À la fin de chaque période de trois mois il est dû à l'ouvrier par l'Établissement une prime de 90 francs à titre de remboursement des frais de voyage de son lieu d’origine jusqu'au Poste-Frontière par lequel l’ouvrier est entré en France.

Il sera également rendu compte, sans délai, au Service de la Main-d'(Œuvre à 3 - ep 2 ; Re Mae Etrangère, de toutes les difficultés pouvant surgir entre l'Etablissement et le personnel visé par le présent contrat.

60 Si l’une des clauses n'était pas observée, le Ministère du Travail (Service de la Main-d'Œuvre Étrangère), se réserve le droit de retirer au signataire de cette demande, et d'affecter à une autre usine, sur simple avis, les travailleurs qui avaient été mis à sa disposition.