I. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les travailleurs émigrés recevront à travail égal, une rémunération égale à celle des nationaux de même catégorie employés dans la même entreprise, une rémunération basée sur le taux du salaire normal et courant de la région.
= XVe
Ils jouiront de la protection accordée aux travailleurs par la législation intérieure des hautes parties contractantes, ainsi que de la protection que les parties contractantes pourraient leur assurer en vertu de conventions spéciales conelues soit entre elles, soit avec d’autres puissances.
En ce qui concerne les accidents du travail, et conformément au dernier paragraphe de l’article 3 de la loi française du 9 Avril 1898 sur les accidents du travail, et dans les conditions indiquées par ce paragraphe, les restrictions prévues en ce qui concerne les travailleurs polonais victimes d'accidents, ainsi que leurs ayants droit ou leurs représentants ne résidant pas ou ayant cessé de résider sur le territoire français, sont levées de plein droit en raison de la réciprocité assurée aux ouvriers français par la législation polonaise reconnue équivalente.
Un accord conclu sous forme d’entente entre les administrations françaises et polonaises compétentes précisera les dispositions nécessaires au paiement des rentes et pensions en Pologne et en France.
Si, postérieurement à la mise en vigueur de la présente convention, des conventions, conclues entre l’une des deux parties contractantes et une autre puissance, accordaient aux ouvriers de cette dernière des avantages plus étendus que ceux prévus à la présente convention, le bénéfice en sera accordé aux ressortissants de l’une et de l’autre des Hautes Parties contractantes employés dans l’autre pays.
L'Administration qualifiée de chacun des deux pays veillera à la protection des travailleurs et à l'application, tant de la législation du travail que des règles mentionnées ci-dessus, en ce qui concerne les travailleurs de l’autre pays employés sur son territoire. C’est à cette administration que seront adressées ou transmises soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités consulaires compétentes, toutes les réclamations formulées par les travailleurs étrangers, lesquelles pourront être rédigées dans leur langue maternelle, en ce qui concerne les conditions de travail et d'existence qui leurs seraient faites par leurs employeurs ou les difficultés de toute nature qu'ils pourraient éprouver du fait de leur présence en pays étranger.
Il n’est apporté aucune restriction par les stipulations du présent article aux attributions des consuls, telles qu’elles résultent ou résulteront des traités, conven-
tions et lois du pays de résidence.
