ACTE

le travailleur étranger . Ce qui ne supprime rien car l'employeur trouvera la compensation de sa taxe dans la réduction qu'il fera subir au salaire. Les partisans du système des taxes sur l'employeur n'ont pas abandonné leurs idées : nous retrouvons sur ce sujet une proposition de M. Pucziesi-Conri, député de la Seine, déposée à la Chambre le 25 juin 1914%. Le même député dans la séance de la Chambre du 11 novembre 1915 reprenait sa proposition de loi repoussée en 1914. Cette fois il faisait supporter le paiement de la taxe non plus aux employeurs mais à l'ouvrier étranger lui-même. Cette proposition estime que le paiement du droit d'immatriculation de 2 fr. 30, tous frais payés, prévu par la loi de 1893 est dérisoire, surtout si l’on tient compte que beaucoup d'ouvriers ne font pas leur déclaration.

Elle propose de porter d’abord ce droit d’immatriculation à 9 fr. 70 et d'établir, par règlement d'administration publique, une taxe proportionnelle au salaire et payable à l'Etat par l’ouvrier qui se fait embaucher en France.

Cette proposition fut renforcée encore en 1915 par les propositions de MM. Ramerr. Prar et Lanpry, députés, qui, malgré nos besoins réels de main-d'œuvre étrangère, sollicitaient des mesures gouvernementales en vue de limiter l’arrivée des travailleurs étrangers .

Répondant à ces vœux, le décret du 2 Avril 1917 régle la circulation des étrangers en France et celui du 21 Avril 1917 vise spécialement les travailleurs étrangers *. Ce dernier décret apporta une innovalion heureuse: l'ouvrier étranger ne devait être admis aux postes frontières que s'il élait porteur d'un contrat de travail. S'il n'avait pas de contrat de travail il devait être dirigé sur un dépôt de travailleurs étrangers où l’on se préocupait de son embauchage.

L'article premier décidait qu'à leur arrivée les travailleurs étrangers étaient dotés d’une carte d'identité et de circulation, de couleur verte, s'ils étaient destinés à l’industrie, et de couleur chamoiïs pour l’agriculture, carte sur laquelle devait être apposée une photographie de l’ouvrier. Cette photographie, l'ouvrier la payait de ses deniers.

(1) Proposition pe CraGny, 1893 ; proposition pe Horrz, 7 novembre 1898. — Ch. Doc. Parlem. N. 315, — Proposition Crauvin, 1902, Doc. Parlem. N. 315. - Proposition CEccaLpt Ch., 1909, soumettant à une taxe les industriels occupant plus de cinq ouvriers ne résidant pas habituellement en France.

(2) Bulletin de l'Office du travail, 1914 (p. 485). (3) V. : Journal Officiel, 1915, Annexes (p. 1237).

(4) Propositions combattues par la Chambre de Commerce de Versailles dans sa séance dn 8 juillet 1915, mais approuvées dans la séance du 9 mars 1916.

€) V.: Bulletin du Ministère du Travail, 1917, Documents Officiels (p. 46).

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Le 27 Janvier 1920 fut déposé sur le bureau de la Chambre par le Gouvernement un projet de loi relatif «au séjour et à l'établissement des étrangers en France» qui « dans ses articles 11, 12, 13, 14, vise spécialement la main-d'œuvre étrangère » ®. Ce projet maintient pour les travailleurs l'obligation d'avoir un contrat de travail en se présentant aux postes frontières. Si non ils sont dirigés sur les dépôts de travailleurs. Le projet maintient aussi l'obligation de l'immatriculation de l’ouvrier qui n'aurait pas obtenu sa carte d'identité, Dans ce cas il devra payer une taxe de cinq francs. Ce projet n’est pas encore volé à l'heure actuelle et les travailleurs étrangers sont toujours soumis à la loi du 8 Août 1893 et au décret du 18 Novembre 1920 ®, relatif à la circulation et à la surveillance de la main-d'œuvre étrangère en France, qui est venu abroger et remplacer le décret du 21 Avril 1917.

Ce décret laisse subsister pour l'ouvrier étranger l'obligation de l'obtention de la carte d'identité en arrivant au poste frontière ou au bureau d'immigration.

Il exige encore que l'ouvrier soit muni d'un contrat de travail ou bien soit dirigé sur un dépôt de travailleurs étrangers pour y être hébergé pendant qu'on lui cherchera du travail.

Enfin, après avoir ouvert toutes grandes nos portes pendant la guerre à la main-d'œuvre étrangère, on la refoule de nouveau aujourd'hui. Les dernières mesures prises ont consisté soit à éconduire ceux qui élaient encore chez nous sans travail, soit à arrêter la venue d'un trop grand nombre d'ouvriers qui ne seraient déjà assurés d'être embauchés.

Dans la récente discussion qui eut lieu à la Chambre sur le chômage”, Monsieur le Ministre du Travail répondant à une interpellation sur l'emploi de la main-d'œuvre étrangère répondait: Quelle est la situation des étrangers qui demandent à venir en France?. Toutes

les mesures restrictives légales sont prises®. Depuis le mois de

(1) Ch. Annexes N° 248, séance du 27 Janvier 1920.

(2) V.: Bulletin du Ministère du Travail, Novembre, Décembre 1920. Doc. Officiels, (p. 137). Ce décret bien entendu ne s'applique qu'aux ouvriers étrangers autres que les italiens, polonais et tcheco-slovaques, car avee ces derniers on applique les traités qui ont été signés à diverses dates et que nous étudierons en détail plus loin.

(3) V.: Journal Officiel du 18 Février 1921 (p. 509.

(4) Ces mesures ont été rappelées par une circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 14 Décembre 1920 enjoignant aux commissaires spéciaux des gares frontières de ne laisser entrer aucun ouvrier élranger.

Comme ces mesures avaient provoqué des protestations de l'ambassadeur d'Italie à raison des conventions existantes entre notre pays et l'Italie la circulaire ci-dessus visée enjoint aux commissaires spéciaux de Modane et de Menton de ne laisser passer à ces deux postes frontières : 1°) que les voyageurs non ouvriers; 20) que les familles de travailleurs venant rejoindre leurs chefs travaillant en France; 3°) que les ouvriers qui, après être sortis de

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Décembre 1920 le régime qui fonctionne est celui-ci : l'étranger qui désire venir en France doit être assuré d'y trouver du travail parceque s'il vient en France pour chômer il vaut beaucoup mieux qu'il chôme chez lui. En conséquence, aucun étranger ne peut entrer en France par les postes frontières sans être muni d'un contrat de travail visé par le service de la main-d'œuvre étrangère du ministère du travail. Corrélativement nos agents diplomatiques à l'étranger ont été invités à ne donner aucun passeport à des travailleurs étrangers demandant à venir en France s'ils n’ont en mains le contrat de la maison qui les embauche avec le visa du ministère du travail”.

Telles sont donc, en résumé, les mesures diverses prises en notre pays depuis que le travail y fut proclamé libre, jusqu'à l'heure présente, pour diminuer l'importance de l'immigration ouvrière. Ce sont des mesures prohibitives générales ; elles ne touchaient pas spécialement au contrat de travail qui devait lier l'ouvrier immigrant avec l’employeur français.

Nous allons voir comment, toujours avec la pensée de protéger le travail national, on s'est préoccupé de l'élaboration du contrat de travail de la main-d'œuvre étrangère.

Comment, après avoir laissé l’ouvrier étranger seul en face de son employeur, est née l’idée d'établir un contrat collectif international conventionnel et comment de celte conception, favorisée par la guerre, on est passé à la conception plus juste, plus facilement réalisable, des accords internationaux.

France pour affaires personnelles, viennent y reprendre leur travail. Et les precautions suivantes sont envisagées: prévenir ces voyageurs que s'ils sont surpris en France travaillant ils seront refoulés à leurs frais ; les familles de travailleurs déjà en France devront donner la preuve de ce qu’elles prétendent ; le travailleur rentrant en France pour reprendre son travail devra être muni d’un certificat de son ancien patron.

Déjà cette circulaire avait été précédée d’une autre circulaire en date du 2 Décembre 1920, émanée du Ministère du Travail adressée aux chefs de bureaux d'immigration et qui impose des mesures rigoureuses contre la main-d'œuvre étrangère. ‘‘Elle déclare que la main-d'œuvre étrangère ne doit plus être acceptée que pour l’agriculture et les mines. Exceptionnellement certaines catégories de spécialistes peuvent être admises après enquête des offices de placement. Les ouvriers désirant un emploi dans l'industrie ne seront plus admis aux postes frontières que s'ils sont porteurs d’un contrat visé par le Ministère du Travail (service de la main-d'œuvre étrangère) ou à défaut de ce visa, accompagné d’une altestation de l'office départemental de placement compétent certifiant que leur embauchage ne peut porter préjudice à la main-d'œuvre nationale”, |