I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE
Les travailleurs immigrés recevront à travail égal, une rémunération égale à celle des nationaux de même catégorie et de même spécialité professionnelle employés dans la même entreprise, rémunération basée sur le taux de salaire normal et courant de la région.
Ils jouiront de la protection accordée aux travailleurs par la législation intérieure des hautes parties contractantes, ainsi que de la protection que les parties contractantes pourraient leur assurer en vertu de conventions spéciales conclues, soit entre elles, soit avec d’autres puissances.
En ce qui concerne les accidents du travail et conformément au dernier paragraphe de l’article 3 de la loi française du 9 Avril 1898 sur les accidents du travail, et dans les conditions indiquées par le paragraphe, les restrictions prévues en ce qui concerne les travailleurs tchéco-slovaques victimes d'accidents ainsi que leurs ayants droit ou leurs représentants ne résidant pas ou ayant cessé de résider sur le territoire français, sont levées de plein droit en raison de la réciprocité assurée aux ouvriers français par la Législation Tchéco-Slovaque reconnue équivalente.
Un accord conclu sous forme d'entente entre les administrations française et tchéco-slovaque compétentes précisera les dispositions nécessaires au paiement des rentes et pensions en France et en Tchéco-Slovaquie.
L'administration qualifiée de chacun des deux pays veillera à l'application des principes énoncés ci-dessus à l'égard des travailleurs de l’autre pays occupés sur son territoire et c'est à cette administration que seront adressées ou transmises, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités diplomatiques ou consulaires compétentes, toutes les réclamations formulées par les travailleurs étrangers en ce qui concerne les conditions de travail et d'existence qui leur seraient faites par leurs employeurs ou les difficultés de toute nature qu'ils pourraient éprouver du fait de leur présence en pays étranger.
L'administration qualifiée procédera aux enquêtes nécessaires et aura, seule, qualité pour intervenir en vue d'aplanir les difficultés ou les différends.
Le Gouvernement Français et le Gouvernement Tchéco-Slovaque auront recours, à cet effet, si besoin est, chacun sur son territoire, à des inspecteurs ou correspondants spéciaux, parlant la langue des travailleurs immigrés.
Il n’est apporté aucune modification par les stipulations du présent article aux attributions des consuls, telles qu'elles résultent des traités et conventions et des lois du pays de résidence.
Sous réserves des dérogations temporaires et exceptionnelles prévues par l’art. 9 de la présente convention, aucune autorisation spéciale autre que celle appliquée à l'ensemble des nationaux ne sera exigée à la sortie du pays d'origine pour les travailleurs et pour leurs familles qui se rendent individuellement et spontanément, où par l'effet d'un recrutement organisé, d'un pays dans l’autre pour trouver un emploi.
Réciproquement aucune autorisation spéciale ne sera exigée à la sortie du pays de résidence pour les travailleurs étrangers, ni pour leurs familles au moment de leur retour dans leur pays d’origine.
Pour jouir des avantages de la présente convention, ces travailleurs devront se munir de telles pièces d'identité que les autorités nationales jugeront convenables.
