III. — RECRUTEMENT ORGANISÉ

Les deux Gouvernements autorisent les opérations de recrutement organisé sur leur territoire, pour le compte des entreprises situées dans l’autre pays, dans les

conditions indiquées ci-après.

Le Gouvernement du pays où s'opère le recrutement se réserve de déterminer les régions où le recrutement sera effectué et les catégories de travailleurs à fournir; celui du pays où se trouvent les employeurs se réserve de déterminer les régions où les travailleurs pourront étre dirigés.

Les Gouvernements des deux pays fixeront, d’un commun accord, le nombre et la catégorie des travailleurs qui pourront faire l'objet d’un recrutement organisé, de manière à ne nuire ni au développement économique de l'un des pays ni aux travailleurs nationaux de l'autre. Ils constitueront à cet effet une commission qui se réunira alternativement à Paris et à Prague au moins une fois par an.

Chacun des deux Gouvernements présentera à cette commission avis d'un Comité consultatif national, dans lequel figureront avec des représentants des ser-

vices intéressés, des représentants patronaux et des représentants ouvriers. ARTICLE 12

Le recrutement organisé pourra être effectué dans les limites indiquées ci-dessus par les organismes officiels de placement du pays sur le territoire duquel se fait le recrutement.

En Techéco-Slovaquie, il sera assuré exclusivement par l'Office central du Travail (Ministère de la Prévoyance sociale). En France par l'Office national de Placement. Toutefois les ouvriers ainsi recrutés seront, antérieurement à leur départ, acceptés et classés ou refusés, soit par une mission officielle du Gouvernement du pays sur le territoire duquel ils doivent être employés, soit par une personne agréée par les deux Gouvernements. Toutes opérations de recrutement direct effectuées dans le pays même de recrutement par les employeurs ou leurs représentants autrement que par les organismes officiels ci-dessus créés, seront nulles et entraîneront la nullité des engagements auxquels elles auront donné lieu. Les contrats de travail proposés par les employeurs et les demandes d'ouvriers présentés par eux seront conformes à des contrats types établis par voie d’accord entre les administrations qualifiées de France et de Tchéco-Slovaquie.

Un exemplaire de la demande correspondant à chaque opération de recrutement organisé sera soumis par l'employeur au visa de l'administration qualifiée du pays sur le territoire duquel se fait le recrutement.

Le visa ne sera donné que si les conditions contractuelles prévues dans la demande sont conformes aux principes posés dans la présente convention, s'il peut être pourvu convenablement au logement et à l'alimentation des ouvriers, si les besoins de main-d'œuvre justifient le recrutement de la part de l’entreprise intéressée et s'il est donné l'assurance qu'il n'existe ni grève, ni lock-out, ni agitation professionnelle d'aucune sorte dans l'établissement demandeur.

La demande visée sera transmise par la voie diplomatique à l'autorité qualifiée du pays où le recrutement doit s'effectuer, avec l'indication du nombre et de la catégorie d'ouvriers, et s'il y a lieu, du nom de la personne chargée de procéder à

l'embauchage dans les conditions prévues à l'alinéa 2 du présent article. ARTICLE 13

Des arrangements spéciaux conclus entre les administrations qualifiées, de l'une et l’autre des Hautes Parties contractantes, détermineront les conditions d'application de la présente Convention en ce qui concerne le recrutement organisé, les mesures sanitaires au départ et le transport des travailleurs.

Un règlement établi d'accord entre les administrations française et tchécoslovaque compétentes déterminera en outre les conditions dans lesquelles seront transférées dans les Caisses d'Epargne du pays d'origine les économies déposées par les travailleurs dans les Caisses d'Epargne de l’autre pays.

—DOOULE ARTICLE 14

Les dispositions des cinq premiers articles de la présente Convention sont applicables aux ouvriers de chacun des deux pays employés dans l’autre antérieurement à la mise en vigueur de la présente Convention.

La présente Convention sera ratifée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que possible.

Elle entrera en vigueur en France et en Tchéco-Slovaquie à la date qui sera fixée d'un commun accord par les deux Gouvernements.

Elle aura une durée d’un an et sera renouvelée d'année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les trois mois précédent l'expiration de chaque période.

Toutes difficultés relatives à l'application de la présente Convention seront réglées par voie diplomatique.

En foi de quoi les plénipotentiaires : MM. Alexandre MizceranD et Paul Jour- DAIN, d’une part, et M. Stefan Osusky, d'autre part, ont signé la présente Convention, et y ont apposé les sceaux de leurs armes.

(L. S.) Signé: A. MirreranD (L. S.) Signé : JourDAIN (L. S.) Signé : Stefan Osusky