SA DOCTRINE DANS L'ARTICLE SUR L'ÉCONOMIE POLITIQUE

dépenses, au prorata de leurs facultés. En le faisant, ils ne font qu'exécuter l'une des clauses du pacte social, puisqu'ils ont, par ce contrat, fait abandon à la communauté de toute la part de leurs biens qui serait utile à son maintien et à son développement.

La deuxième restriction du droit de propriété provient des règlements qui concernent les contrats, les testaments et les successions, autrement dit les mutations de la fortune privée. L'ordre public est ici intéressé, et il n’est pas possible que ces règlements « ne génent pas les citoyens à certains égards sur la disposition de leur propre bien et, par conséquent, sur leur droit de propriété » (A). Toutefois, l'atteinte ici est plus apparente que réelle, car, si l'on raisonne froidement sur le droit de propriété, on est bien forcé de reconnaître que par sa nature même ce droit suppose Comme sujet un homme vivant; qu'il « ne s'étend point au delà de la vie du propriétaire et qu'à l'instant qu’un homme est mort son bien ne lui appartient plus » (2). Il est certain qu'il y a, à cet instant, quoi qu’on fasse, un défaut de sujet, un manque de continuité qui suflirait à éteindre le droit de propriété, n'était qu’on y remédie par la fiction juridique de la saisine. Mais là encore faut-il l'intervention active de l'Etat, car il est entendu qu'il serait absurde de dire que, sans la loi, « /e mort saisit le vif ». Ainsi l’on peut soutenir, sans que ce soit un paralogisme, que de régler les conditions suivant lesquelles un héritage sera dévolu, c’est beaucoup moins restreindre le droit du de cujus, que le reconnaître, le respecter, le renforcer et l’étendre. L'Etat se trouve juste à point, avec toute la force de sa puissance coercitive, pour opérer la soudure immédiate du droit qui défaille avec celui de lhéritier qui surgit. Tel est, d'après Rousseau, le rôle de l'Etat et de la souveraineté.

On voit par là que Rousseau ne cherche pas à tirer de ce fait des conséquences ni bien téméraires, ni bien hardies. Au contraire il veut que le souverain respecte et que le gouvernement fasse respecter de tous « l'hérédité de père en fils et de proche en proche, car il est équitable et utile que les biens s'aliènent le moins possible dans les familles ». L'intérêt bien entendu des

(1) Rousseau, Œuvres, t. I, p. 598.

(2) Zbid.,t. I, p. 597.

enfants concorde avec cette maxime ; le droit de propriété n’existerait pas pour eux si le père ne laissait aucune propriété à ses enfants. D'autre part, cette dévolution si conforme à la nature empèchera qu'il n’y ait dans la république des variations continuelles de condition et de fortune qui lui seraient profondément nuisibles.