LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES LA SURVEILLANCE DE L'ÉTAT

L'étude du Droit Commun des Sociétés d’Assurances pose deux problèmes : le premier consiste à rechercher quels sont les textes généraux ; il ne peut être résolu que si la nature juridique des Organismes habilités à pratiquer l'Assurance est connue ; le second a pour objet d'indiquer en quelle mesure la portée de chaque texte général est limitée par un texte spécial. Il faut donc définir le Droit Commun et fixer son étendue.

Le Droit Commun des organismes d’'Assurances est formé par l’ensemble des Lois et Règlements applicables, sauf texte spécial contraire. |

Il comprend d’abord les Règlements qui ont été rédigés spécialement pour l'Assurance, et dont lés termes mêmes définissent la portée. Tels sont : le Décret du 8 Mars 1922, la Loi du 15 Février 1917, la Loi du 10 Février 1931 (article 1), les Décrets-Lois n° 14 et 15 (Ministère du Travail) du 30 Octobre 1935, le Décret-Loi du 25 Août 1937 (articles 2, 4, 5, 6; 7).

Mais le Droit Commun des Assurances n’est bas limité à ces textes. Les règles contenues dans le Code Civil et dans le Code de Commerce n’en sont écartées par aucune disposition générale ; elles sont donc, elles aussi, applicables, sauf dérogations particulières (posées par l’un des textes généraux énumérés au paragraphe précédent — ou par un texte spécial).

Il faut ainsi reconnaître les Lois et Articles des Codes qui doivent être retenus dans cette étude. Ce problème ne peut être résolu que si l’on connaît la nature Juridique des Organismes qui pratiquent l'Assurance. [l est donc aisé de le résoudre pour les Sociétés par actions ; mais la solution est plus délicate pour les Sociétés Mutuelles.

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