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Les Sociétés d’Assurances par actions sont des Sociétés Commerciales, tant en vertu de leur forme qu'à raison de leurs opérations à primes fixes et à indemnités totales. Elles sont donc régies par la Loi du 24 Juillet 1867, par les Lois subséquentes, par les dispositions du Titre ITT du Code de Commerce, et par les principes généraux du Droit Commercial.

Il est naturel de considérer a contrario que les Mutuelles d'Assurances sont des Sociétés civiles, et sont régies par les Articles 1832 à 1872 du Code Civil. Mais l'Article 1832 fait de la recherche et du partage des bénéfices le critérium du Contrat de Société ; la Jurisprudence et la Doctrine interprètent strictement cette condition (1). Or, les Mutuelles d’Assurances n’ont pour objet que de réaliser une économie et d'éviter une perte. Elles ne sont donc pas des Sociétés Civiles, mais des Associations ; &’est à tort que le Décret du 8 Mars 1922 emploie l'expression de « 50ciétés Mutuelles » (2). Cette confusion de termes, pour regrettable qu’elle soit, est passée dans l'usage. L'expression « Association Mutuelle d’Assurances » n’en sera pas moins employée dans cette étude, par exemple pour rappeler les faits suivants : les Mutuelles d’Assurances n'ont pas pour objet de faire et de répartir un bénéfice ; elles se proposent seulement de donner à leurs adhérents une garantie aussi peu onéreuse que possible contre les pertes qu'ils pourraient subir ; la distribution éventuelle d'une réserve n'a pas le caractère d’un partage de bénéfices ; elle est le remboursement de sommes perçues en vue d'assurer le fonctionnement de l'Association et qui se sont révélées surabondantes, etc., etc... (3).

Le mot « Association » ne présente d'ailleurs pas

(1) Arrêt de la Cour de Cassation, Chambres réunies, 11 Mars 1914. D.P. 1914. 1.257. — Chambre Civile, 22 Juin 1914, S. 1915. 1. 33. Note de M. LyON-CAEN.

(2) Lyon-CAEN et RENAULT : Manuel de Droit Commercial, page 110 (en note).

(3) Bien entendu, il existe des entreprises qui, tout en s’intitulant

Mutuelles, n’appliquent pas ces principes. C’est là une fraude qui doit être poursuivie tant par l'Autorité de Contrôle que par les Tribunaux : une fausse mutuelle peut être ainsi dénoncée comme Société Commierciale et mise en faillite (La Mutuelle de Rouen, Rouen, 6 Juillet 1933,

Revue des Assurances Terrestres, 1933, p. 816).

moins d’inconvénients que le mot Société (1) sil donne à penser que la Loi du 1* Juillet 1901 est applicable aux Mutuelles d’Assurances. Il est en effet inexact de croire qu'il existe seulement deux modes de groupement admis par la Loi : les Sociétés définies par l'Article 1832 du Code Civil et les Associations définies par l'Article 1” de la Loi de 1901. En fait, la législation reconnaît de nombreux organismes d’une nature spéciale, notamment les Syndicats professionnels, les « Sociétés » de Secours Mutuels, les « Sociétés » coopératives (2).

La Loi de 1901 vise des groupements ayant une activité financière très réduite ; les travaux préparatoires montrent bien que le législateur n’entendait pas y réglementer l'Assurance. Il faut donc conclure que les Sociétés Mutuelles d’Assurances ne sont ni des Sociétés Commerciales, n1 des Sociétés Civiles, ni des Associations au sens juridique de ces mots ; ce sont des organismes de nature spéciale, reconnus, définis, pourvus de la personnalité morale, et réglementés par l'Article 66 de la Loi du 24 Juillet 1867 et par les Décrets pris en exécution.

Ces textes ne leur imposent pas le caractère commercial ; d'autre part, leurs opérations de Mutualité sont de nature civile. C'est pourquoi les lacunes du Décret du 8 Mars 1922 ne peuvent être comblées pour ces organismes que par les principes généraux du Droit Civil (3).

Les textes généraux qui forment le Droit Commun des organismes français d'Assurance sont ainsi reconnus ; quant aux Sociétés Etrangères, leur statut est fixé sans

(1) Les mots « Sociétés » et « Associations » ne convenant ni l’un, ni l’autre, il paraît possible d'employer les termes « Compagnies Mutuelles d’Assurances », où « Compagnies d'Assurances Mutuelles ». Le mot Compagnie présente, en effet, l'avantage de n'avoir pas reçü une définition juridique ; il est employé d’ailleurs au sens général par certains textes réglementaires en matière d'Assurance (Article 27, Loi du 9 Avril 1898).

(2) D’autres exemples existent en matière d'Assurance ; ainsi, les Sociétés Mutuelles d'Assurance sur la Vie, les Syndicats de Garantie contre les Accidents du Travail, les Sociétés Mutuelles d’Assurances Agricoles. Les textes qui régissent ces organismes ne font pas partie du Droit Commun des Assurances ; ils seront donc étudiés plus loin. Mais tout ce qui est dit ici au sujet de la nature Juridique des Sociétés Mutuelles d'Assurances est également applicable à ces organismes spéciaux (voir page 48, paragraphe 3 in fine).

(3) Voir cette note importante en Annexe, à la fin du volume.

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difiiculté par les Lois du 15 Février 1917, Article 2, et du 20 Mai 1857, précisées par le Décret du 12 Janvier 1937 et par le Décret-Loi du 25 Août 1937, article 3.

Mais 1l ne suffit pas de reconnaître les textes généraux, 1l faut encore étudier leur portée, montrer comment ils sont limités par les textes spéciaux, et indiquer comment doivent être réglés les conflits de Règlements.

L’abondance des textes spéciaux rend difficile l'étude de la législation générale. Il n'existe qu’un très petit nombre de règlements absolument « généraux », c’est-à-dire compatibles avec tous les Règlements spéciaux, et qui, par conséquent, s'appliquent en fait à l’ensemble des organismes d'Assurance. Tels sont la Loi du 15 Février 1917, Titre T° de la Loi du 10 Février 1931, et les deux Décrets-Lois du 31 Octobre 1935, relatifs aux placements et aux fonctions de Commissaires aux comptes et d'Administrateurs (1).

L'application des autres textes généraux est limitée en fait par des règlements spéciaux qui les rendent inapplicables, en totalité ou en partie, à certains organismes ou à certaines branches d'Assurance. Il importe donc d'étudier successivement les principaux de ces textes : Décret du 8 Mars 1922, Loi du 13 Juillet 1867, Titre III du Code de Commerce, Loi du 15 Février 1917, pour indiquer en quelle mesure leur champ d'application est restreint.

Le Règlement d'Administration publique du 8 Mars 1922, pris en exécution de l'Article 66 de la Loi de 1867, et les articles 2 à 8 du Décret-Loi du 25 Août 1937, s'appliquent à toutes les Sociétés d’Assurances, sauf textes contraires. Mais ceux-ci sont très nombreux : les uns écartent complètement les règiements cités du Droit de certains organismes ; les autres restreignent leur application en ce qui concerne certaines catégorres de risques.

Ainsi, le Décret du 8 Mars 1922 et le Décret-Loi du 25 Août 1937 ne s'appliquent ni aux organismes d'Assurances sur la Vie (Loi du 17 Mars 1905), ni aux Sociétés d’Assurances Nuptialité-Natalité (Loi du 26 Mai 1921), ni

(1) Le premier de ces deux Décrets-Lois n’a acquis la qualité de texte général que depuis le 25 août 1937.

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aux Syndicats de Garantie (Loi du 9 Avril 1898 et Décret du 28 Février 1899), ni aux Sociétés Mutuelles Agricoles (Loi du 4 Juillet 1900).

D'autres textes spéciaux substituent à certaines règles du Décret du 8 Mars 1922 des règles plus précises en ce qui concerne l'exploitation de certaines branches ; il faut ainsi retenir du Décret de Mars 1922 seulement ce qui est compatible avec la Loi du 9 Avril 1898 pour l'assurance contre les accidents du Travail, le Décret-Loi du 8 Août 1935 pour l'Assurance des risques dus aux Automobiles (1). Bien entendu, il est nécessaire d'ajouter à ces textes législatifs tous les règlements d'Administration Publique, pris pour en assurer l'exécution. Quant aux Art. 2 à 8 du Décret-Loi du 25 Août 1937, ils ne reçoivent aucune application dans les Branches Accidents du Travail et des Automobiles.

Les deux textes étudiés ont donc un domaine d'application restreint ; il n’en est pas moins exact qu'ils constituent le Droit Commun des Sociétés d’'Assurances. Ils visent l'Assurance terrestre comme l’Assurance Maritime. Ils règlementent les Sociétés par Actions et les Mutuelles ; mais une distinction fondamentale s'impose à cet égard. Pour ce qui est des Sociétés par Actions, le Décret de 1922 précise et complète la Loi de 1867 ; au contraire, la législation des Sociétés Mutuelles d’'Assurances est beaucoup plus pauvre, puisqu'il n'existe pas de Loi générale sur les Compagnies Mutuelles.

Alors que le Décret du 8 Mars 1922 est cornplètement écarté du Droit de certains organismes d’Assurances mutuelles où par actions, on peut poser en principe que la Loi de 1867 s'applique à toutes les Sociétés d’Assurances par actions. Seules doivent être écartées celles de ses dispositions qui ne sont pas compatibles avec la législation particulière ou spéciale aux Assurances (2) : Décret du 8 Mars

(1) Enfin, l'autorisation du Pouvoir Exécutif est nécessaire pour l’assurance des risques résultant de bombardement (Loi du 31 Mars 1918).

(2) Il existe ainsi : un Droit Commun des Sociétés en général ; un Droit Commun particulier aux Assurances ; un Droit spécial à certains organismes d’Assurances, où à certaines branches d'Assurances (voir ci-dessus).

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