PL OQR A GENERALITES ETUDE FORMELLE DES TEXTES

Le droit des Sociétés d’Assurances Privées s’est dégagé lentement du Droit Commun. Avant 1867, la nécessité n'avait pas été ressentie de créer pour elles une Législation particulière, toutes les Sociétés anonymes étant alors soumises à l’autorisation gouvernementale. Depuis cette date, au contraire, l'attention du législateur a été souvent attirée sur l’industrie de la prévoyance.

De nombreuses interventions furent commandées par des circonstances telles que le vote d’une Loi sociale, la faillite d’une importante Compagnie, ou de graves escroqueries. Il en est résulté une Législation très touffue et manquant d'unité. Les Lois et Décrets se sont accumulés à tel point qu'il est quelquefois difficile de reconnaître leur domaine d'application. La jurisprudence s'oriente mal au milieu de textes si nombreux et s1 différents, les uns ressortissant au Droit Civil, d’autres au Droit Commercial, d’autres au Droit Public, et apportant des solutions différentes à des problèmes de même nature ; la Doctrine n'a jamais traité la question dans son ensemble.

C’est pourquoi il est indispensable, avant d'étudier le détail de la législation, d’énoncer les textes réglementaires, en indiquant leurs domaines d'application.

Les textes portant règlementation des organismes privés d'Assurances peuvent être classés en deux groupes.

Le premier comprend les Lois et Décrets généraux s'appliquant à toutes les Sociétés, sauf dérogation expresse. Le second, les Lois ou Décrets spéciaux portant précisément exception au « Droit Commun des Assurances »

fixé par des règlements généraux (1).

(1) Il existe ainsi : un Droit Commun des Sociétés (textes des Codes Civil et Commercial ; aucune vérification de l'Etat) ; un Droit Commun des Sociétés d'Assurances (textes généraux ; Surveillance de l'Etat) ; un Droit spécial des Sociétés d'Assurances (textes spéciaux ; Contrôle de l'Etat). Le Droit spécial des Assurances forme exception au Droit Commun des Assurances, comme celui-ci forme exception au Droit

Commun des Sociétés.

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