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PET 1922 et Décret-Loi du 25 Août 1937 pour le Droit Com-

mun (1) ; Loi du 17 Mars 1905 pour les Organismes d'As-

surances Vie-Natalité-Nuptialité ; Lois et Décrets cités plus haut pour l'exploitation des Branches Accidents du Travail, d’Automobile et risques de Bombardement.

Ces différents textes ne précisent, ne modifient, ne complètent où n’abrogent en fait qu'un très petit nombre d’Articles de la Loi de 1867 (2) : le Décret du 8 Mars 1922, par exemple, précise les dispositions de l'Article 34 et fixe des quotités différentes pour la Réserve prévue par l’Article 36 (3).

Les Lois sur les Sociétés Commerciales forment ainsi une partie très importante du Droit des Sociétés d’Assurance par actions.

. Dans les très nombreux cas où les Règlements particuliers aux Assurances sont muets, il faut se reporter à la Loi de 1867, aux Lois subséquentes, et aux décisions de Jurisprudence qui en découlent ; il en est ainsi par exemple pour les droits des Actionnaires ; les règles applicables aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires ; les droits et les devoirs des Administrateurs, des commissaires de surveillance, sauf application du Décret-Loi du 30 Octobre 1935 ; les règles de dissolution, de liquidation et de partage.

En cas de cessation de paiement, les Sociétés C'ommerciales d'Assurance sont soumises aux règles relatives à la faillite et à la liquidation judiciaire. Le Décret du 8 Mars

(1) Le texte de ce Décret prime pour les Assurances celui de la Loi de 1867, en vertu de l'Article 66 de ladite Loi. Le Pouvoir Réglementaire pourrait, en vertu de la délégation donnée par cet article, modifier ou abroger toutes les dispositions de Ja loi de 1867, et créer pour ce qui est des règles de constitution un Droit des Assurances entièrement distinct du Droit des autres Sociétés Cominerciales.

(2) Il résulte des différents textes cités (Décret du 8 Mars 1922, Article 49 ; Loi du 17 Mars 1905, Article 5) et de la Loi du ? Mars 1925 que l'Assurance ne peut être pratiquée que par les organismes à forme mutuelle (Associations et Syndicats) et par des Sociétés anonymes ou en commandite par actions. Le Titre III de la Loi de 1867, relatif aux Sociétés à Capital variable, est donc sans objet en matière d’Assurance.

(3) Tous les textes législatifs qui ont modifié depuis leur promulgation certains Articles de la Loi de 1867, et notamment les Décrets- Lois de 1935 et 1937, s'appliquent évidemment aux Compagnies d’Assurances dans-la mesure où ces articles mêmes s’appliquaient à ces Sociétés.

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1922 ne prend, en effét, aucune disposition à cet égard, et ne pouvait en fait en prendre aucune, car un Décret pris en exécution de la Loi de 1867 ne peut modifier le Titre ITT du Code de Commerce. Les Lois spéciales de Contrôle, ellesmêmes, n'ont pas modifié ces règles ; les Décrets-Lois du 30 Octobre 1935 et du 25 Août 1937 ont seulement donné cer-tains pouvoirs au Ministre du Travail pour assurer un Contrôle efficace de la liquidation (1).

Les lacunes des Lois et Décrets relatifs aux Organismes d'Assurance par actions sont ainsi comblées par le Code de Commerce. Mais cette Loi ne s'applique pas aux Sociétés Mutuelles qui ne sont pas des Sociétés au sens de l'Art. 1832 C. C. (2). Or, les textes relatifs aux Organismes d'Assurance mutuelle présentent, eux aussi, des lacunes, et aucune Loi générale n'existe qui puisse y suppléer. C’est pourquoi certains auteurs et certains tribunaux croient pouvoir faire appel, en pareil cas, aux dispositions de la Loi de 1867 et du Titre III du Code Commercial ; il paraît en effet normal que la Jurisprudence utilise en cette matière des raisonnements par analogie ; mais cette méthode ne doit être employée qu'avec prudence ; les mêmes règles ne peuvent être appliquées aux Sociétés Commerciales et aux Associations Mutuelles que s’il est question d'opérations ou d'institutions définies par les différents textes en termes «identiques ou très voisins » (3). Dans tous les autres cas, les solutions de la Loi de 1867 doivent être écartées, et il faut faire appel aux principes généraux du Droit (4).

Il résulte des termes de la Loi du 30 Mai 1857 que les Sociétés Commerciales étrangères sont soumises à l’autorisation du Gouvernement ; il est admis, par contre, que les autres personnes morales étrangères ont en France les

(1) De nombreuses Législations étrangères ont, au contraire, créé pour la liquidation des Sociétés d'Assurance un Droit positif tout à fait distinct de celui qui est applicable aux autres Sociétés Commerciales. Les inconvénients de la solution français: sont exposés plus loin (III° Partie).

(2) Si l’on admet que les Compagnies Mutuelles sont des Sociétés Civiles, les lois commerciales ne leur sont pas davantage applicables.

(3) Une intéressante application de ce principe sera exposée à propos des pouvoirs des Assemblées Générales extraordinaires. — Cf. These pour le Doctorat en Droit, par M. MEURISSE.

__ (4) Par exemple, pour reconnaître les sanctions de Droit Civil des règles relatives à la constitution d’une Société Mutuelle.

mêmes Droits que les personnes physiques étrangères. En fait, des Décrets prévus par la Loi de 1857 sont intervenus et ont dispensé de l'autorisation les Sociétés Commerciales de presque toutes les nationalités fonctionnant en conformité de leurs Lois nationales.

Ce principe de liberté forma jusqu'en 1917 le Droit Commun des Sociétés étrangères d’Assurances ; mais des considérations impérieuses de défense nationale, militaire (espionnage) et financière (exportation des capitaux), imposèrent l’abandon de ce régime trop libéral. La Loi du 15 Février 1917 soumit donc « à l'agrément du Ministre du Travail » les Sociétés étrangères d’Assurances et les assureurs étrangers (Art. 2, modifié par le Décret-Loi du 39 Octobre 1935). Le Décret du 12 Janvier 1937 a défini les formalités que doivent remplir les requérants pour demander cet agrément (1).

Enfin, l'Art. 3 du Décret-Loi du 25 Août 1937 a fixé le principe que les Sociétés doivent constituer en France la couverture des Réserves afférant aux engagements souscrits en France et en Algérie. Auparavant, cette couverture n'était pas exigée, malgré l’avis de la Doctrine (2) qui tenait pour applicables aux assureurs étrangers les dispositions du Décret du 8 Mars 1922 autres que celles relatives aux statuts et règles de constitution, en vertu de leur nature d'ordre public.

D'autre part, les textes qui ont soumis certaines branches d'Assurance au Contrôle de l'Etat imposent un régime spécial aux Sociétés étrangères qui désirent assurer certains risques particuliers. Il en est ainsi pour les Sociétés d'Assurances sur la Vie et Nuptialité-Natalité ; de même les Sociétés étrangrères qui désirent exploiter les branches Accidents du Travail, Accidents d’Automobile, doivent se conformer aux dispositions qui régissent ces activités,

même si ces dispositions ne sont pas d'ordre public.

(1) En général, « agrément » implique Contrôle ; il n’en est pas ainsi pour les Sociétés étrangères : toutes sont soumises à l’Agrément, mais seules sont soumises a Contrôle celles qui exploitent une branche d'Assurance contrôlée.

(2) SUMIEN N° 371.

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Cette analyse des textes fondamentaux permet de poser les principes suivants : |

Le Droit commun des Sociétés privées d’Assurances est le Droit qui s'applique à tous les Organismes d'Assurances et de Réassurances, sauf textes législatifs contraires. Ce Droit commun se divise en deux parties : la première régit en fait la totalité des organismes d'Assurances, parce qu'il n’y à pas en fait, à l'heure actuelle, de textes législatifs qui en limitent la portée ; la seconde ne régit en fait qu'une partie des organismes d’Assurances où qu'une partie de leur activité, parce qu’il existe en fait des textes législatifs qui viennent en limiter la portée.

A. — Droit Commun régissant en fait la totalité des Organismes et des Branches d'Assurance

Les textes applicables à la totalité des Organismes et quelle que soit la Branche d'Assurance, sont à l'heure actuelle très peu nombreux. Tels sont cependant la Loi du 15 Février 1917 ; la Loi du 10 Février 1931 : les deux Décrets-Lois du 30 Octobre 1935 relatifs l’un, aux Administrateurs et Commissaires de surveillance (1), l’autre aux Placements.

B. —— Droit Commun limité en fait par des Textes spéciaux

1° Droit Commun des Sociétés Mutuelles d’'Assurances :

Ces Organismes, qui ne sont pas des Sociétés civiles, sont régis, sauf dispositions législatives contraires par le Décret du 8 Mars 1922 et les Art. 2 à 8 du Décret-Loi du 25 Août 1937. Les lacunes de ces textes ne peuvent être comblées que par application des principes généraux du Droit

2° Droit Commun des Sociétés par Actions :

Ces Organismes sont des Sociétés Commerciales : ils sont régis, sauf dispositions législatives contraires, par les textes suivants :

Décret du 8 Mars 1922 ; Art. 2 à 8 du Décret-Loi du 25 Août 1937 ; Loi de 1867 et Lois subséquentes et toutes

(1) Encore celui-ci n'est-il pas applicable aux Sociétés Mutuelles Agricoles.

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leurs dispositions compatibles avec celles des Décrets précédents ; en cas de cessation de paiement : Livre IT du Code de Commerce. Application des textes et des principes du Droit Commercial.

3° Droit Commun des Sociétés étrangères d’'Assurances :

__ Les Sociétés étrangères d'Assurances sont régies, sauf dispositions législatives contraires, par les textes suivants : Loi du’15 Février 1917 et Décret du 12 Janvier 1937 ; Art. 3 du Décret-Loi du 25 Août 1937.

Ces textes de Droit Commun ne prévoient aucun Contrôle de l'Etat. Ils établissent seulement une Surveillance, dont le Décret-Loi du 25 Août 1937 a renforcé les pouvoirs et les sanctions : en effet, il est devenu possible au Ministre du Travail de « déléguer un Commissaire-Contrôleur » auprès des organismes ou assureurs, et de « mettre fin aux opérations d’une Société qui ne fonctionnerait pas en conformité soit de ses statuts, soit de la règlementation en vioueur » (1). .

Au contraire, tous les textes qui font exception à ce Droit Commun ont pour objet soit d’instituer un Contrôle

(1) Avant le Décret-Loi du 25 Août 1537, les Sociétés de Droit Commun devaient produire certaines pièces et notamment leurs Bilan et Comptes P.P. annuels ; mais le Ministre n’avait pas le pouvoir de faire vérifier ces documents au siège des Sociétés (sinon en ce qui concerne les opérations de Réassurance, en vertu de la Loi du 15 Février 1917) ; il n’avait pas le droit de mettre fin à l’activité des organismes ; la Direction des Assurances Privées pouvait seulement relever les infractions qui apparaissaient sur les comptes produits et les signaler aux Sociétés, en dépasant. si cela était nécessaire, une plainte au Parquet. Le Décret-Loi du 25 Août 1937 a profondément modifié cette situation ; la différence qui existe à l’heure actuelle entre la Surveillance et le Contrôle est très minime ; elle semble constituer essentiellement en ce fait que les Commissaires-Contrôleurs sont « délégués » auprès des Sociétés surveillées, tandis qu’ils sont « accrédités » auprès des Sociétés contrôlées ; le premier terme paraît être relatif à une inspection discontinue ; le second implique une surveillance permanente. Mais il subsiste une différence juridique importante entre le régime des Sociétés Contrôlées et celui des Sociétés Surveillées. Pour ce qui est des règles de constitution : les premières sont soumises à Déclaration et à Reconnaissance ; les secondes doivent seulement déclarer leur existence. Enfin, les législations étant très différentes, les règles de fonctionnement sont loin d'être identiques, ainsi qu'il sera indiqué dans la 2° Partie de cet ouvrage ; les Sociétés Surveillées ne sont pour ainsi dire pas féglementées ; au contraire, une Société n’est efficacerent Contrôlée que dans la mesure où elle est Réglementée.

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de l'Etat, soit de réglementer l'activité d'Organismes soumis au Contrôle. C'est pourquoi les différents textes spéclaux seront classés dans le paragraphe : « Organismes soumis au Contrôle de l'Etat », qui s’oppose au précédent : « Droit Commun des Sociétés d’Assurances ».

SECTION II