TEXTES SPÉCIAUX : | LES ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT

L’Article 66 de la Loi de 1867 dispose : « Les Sociétés d’Assurances (autres que les Tontines et les Sociétés d’Assurances sur la Vie) pourront se former sans autorisation. Un Règlement d'Administration Publique déterminera les conditions sous lesquelles elles peuvent étre constituées ». Telle est l’origine du Droit Commun des Sociétés d’Assurances et des textes généraux étudiés ci-dessus.

Mais ce régime de liberté a donné de mauvais résultats ; le législateur avait pensé qu’il suffirait d'imposer quelques règles de constitution précises et prudentes pour garantir la solvabilité d’un Organisme. L'expérience a montré qu’il n’en était rien.

Il ne suffit pas de prescrire des règles saines, il faut en imposer l'application, poursuivre les fausses déclarations, et surtout vérifier la correction de la comptabilité — correction qui n'est pas définie par la Loi, et ne pourrait l'être que par des termes très généraux —, mais qui a pour résultat de donner une idée sincère, claire et aussi précise que possible des situations financières.

Le Décret de 1922, non plus que le précédent, pris en 1868, n'empêche donc pas les faillites, les déconfitures et les escroqueries. Cependant, l'assainissement de l'assurance s'impose au législateur à beaucoup de titres ; en tant qu'épargnant, l'assuré désire une sécurité financière ; en tant que victime d’un accident, le bénéficiaire a droit à une protection sociale. C’est pourquoi le législateur intervient à plusieurs reprises, en Frañce comme à l'étranger, et

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imposa le Contrôle permanent sur place (1) à un nombre croissant d'organismes.

Mais ces interventions furent motivées par des circonstances diverses et se proposaient des objectifs différents. D'autre part, le législateur français ne laissa pas une initiative entière et des pouvoirs absolus à l'Autorité du Contrôle ; il voulut fixer par des textes règlementaires les obligations des Organismes contrôlés, de manière à éviter l'arbitraire du Contrôleur.

Ces deux faits expliquent la multiplicité des textes spéciaux et leurs divergences notables. Certains textes n’excluent pas les règles du Décret du 8 Mars 1922, mais posent seulement des règles spéciales à la gestion de certaines branches (Accidents du Travail, Accidents d’Automobile) — d’autres écartent absolument le Décret du 8 Mars 1922 (Vie ; Mutuelles Agricoles ; Syndicats de Garantie). — Ces deux catégories de Règlements seront étudiées successivement.

ORGANISMES SOUMIS A LA FOIS AU DÉCRET DU 8 MARS 1922 ET A SES RÈGLES SPÉCIALES

Les Sociétés mutuelles et anonymes qui pratiquent l'Assurance des Accidents du Travail (Loi de 1898) et l'Assurance des risques « Automobile » (Décret-Loi du 8 Août 1935) sont soumises en ce qui concerne ces branches au Contrôle de l'Etat.

Mais ce Contrôle reste, dans l’esprit de ses créateurs, étroitement limité à son objet ; c’est pourquoi les différents textes visent à isoler, dans l’ensemble des opérations effectuées par une Société, celles qui sont relatives aux risques définis par la Loi de 1898, et, d'autre part, celles qui sont relatives aux accidents d’Automobile. Une partie du patrimoine de la Société est spécialement affectée à la couver-

(1) 11 faut entendre par là le Contrôle au siège social des Sociétés. Le Contrôle sur place s'oppose au Contrôle sur pièces. Le premier seul mérite le nom de Contrôle ; c’est pourquoi, lorsqu'il est question dans cet ouvrage de « Contrôle », il s’agit seulement « de Contrôle permanent sur place ». Les mots de « Société Contrôlée », ou « Société soumise au Contrôle de l'Etat » désignent donc une Société soumise aux vérifications générales et permanentes des Commissaires-Contrô

leurs.

et

ture des engagements qui résultent de ces activités. Les pouvoirs d’investigations du Commissaire-Contrôleur ne s'étendent pas au-delà ; les autres branches d'Assurance restent soumises au Droit Commun.

Il n’est pas besoin d’invoquer la pratique pour montrer combien ce système de Contrôle est insuffisant. Chaque Société tient avec soin les comptabilités spéciales et y fait figurer les meilleures parties de son actif. L'état financier de la Société peut être fort médiocre sans que l'Autorité de Contrôle puisse en avoir connaissance, si les réserves soumises à sa vérification sont couvertes. La Société, par paroles, sinon par écrit, ne se targue pas moins du Contrôle de l'Etat pour affirmer sa prospérité ; elle développé ainsi son portefeuille dans tous les domaines. En cas de déconfiture, les assurés des branches non contrôlées peuvent subir une perte totale. ,

C’est pourquoi la spécialisation du Contrôle est maintenant Jugée néfaste ; le Décret-Loi du 25 Août 1937 y a mis pratiquement fin. Ainsi, les textes rédigés actuellement tiennent compte des insuffisances et des inconvénients que : présente le Contrôle d’une comptabilité partielle ; ils réservent l'objectif essentiel : rapprochement des écritures générales et des écritures relatives à une branche particulière.

Cette évolution du Contrôle d’une « gestion spéciale » au Contrôle « total » sera indiquée dans l'étude sommaire des principaux textes relatifs aux Assurances contre les Accidents du Travail et aux Assurances contre les Accidents d'Automobiles.

Toutes les Sociétés assurant les risques professionnels mis à la charge des employeurs par la Loi du 9 Avril 1898 et par les Lois postérieures sont assujetties au Contrôle de l'Etat, en vertu de l’article 27 de cette Loï.

Le législateur à voulu, en effet, non seulement donner à la victime d’un accident du travail un droit et une indemnité, mais encore lui en garantir le paiement effectif et rapide (1). C’est pourquoi il a institué un fonds de Garan-

(1) Lor pu 9 AVRIL 1898, ARTICLE 23 : « La créance de la vietime de l'accident ou de ses ayants-droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail, est garantie par le privilège de l’Article 2101 du Code Civil et y sera inscrite sous le n° 6... ». — ARTI-

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