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tie, caisse gérée par l'Etat, ayant pour objet de payer les rentes et allocations dues en cas de mort ou d'incapacité permanente (1) et non réglées par les chefs d'entreprise, ou, s'ils sont assurés, par leur Compagnie d'Assurance.

La solvabilité des Sociétés couvrant ces risques importe, dès lors, plus encore à la Caisse de Garantie qu'à l'employeur assuré. Il est ainsi logique de leur imposer ur régime particulier et de les faire surveiller par des fonctionnaires publics.

Le Contrôle a donc pour objet essentiel de sauvegardér lé Fonds de Garantie contre l’insolvabilité de l’assureur ; C’est pourquoi le Décret du 28 Février 1899 « portant rèclement d'administration publique pour l’exécution de l'Article 27 de la Loi du 9 Avril 1898 », limite le Contrôle aux risques ayant entraîné la mort où une incapacité permanente, c’est-à-dire ce que l’on appelle encore « Gestion Spéciale ». Mais l'Article 27 de la Loi ne fait aucune distinction de ce genre (2), c’est pourquoi on pourrait penser que le Contrôle de l'Etat eut pu être étendu par Décret à la totalité des opérations d'Assurance Accidents du Travail. Il semblerait même que les termes de cet article eussent permis d'étendre la surveillance de l'Etat à l’activité

CLE 24 : « À défaut, soit par les chefs d'entreprises débiteurs, soit par les Sociétés d’Assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les Syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le payement en sera assuré aux intéressés par les soins de la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse, au moyen d’un fonds spécial de garantie, constitué comme il va être dit et dont la gestion sera confiée à ladite Caisse ». — ARTICLE 26 : « La Caisse Nationale des Retraites exercera un recours contre les chefs d’entreprise débiteurs pour le compte desquels des sommes auront été payées par elle, conformément aux dispositions qui précèdent. En cäs d’Assurance d’un chef d’entreprise, elle jouira, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l'Article 2102 du Code Civil sur l’indemnité due par l'assureur et n'aura plus de recours contre le chef d’entreprise ».

(1)Les indemnités n’entraînant ni la mort, ni une incapacité permanente soht garanties seulement par un privilège sur le patrimoine de l'employeur (Loi du 9 Avril 1898, Art. 23) (voir la note précédente).

(2) ArTicLe 27 (Modifié par la Loi du 31 Mars 1905) : « Les Compagnies d’Assurances Mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au Contrôle de l'Etat et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique », Il ne s'agit que des Sociétés pratiquant l'Assurance Loi.

toute entière des Sociétés. En effet, la Loi ne vise pas une branche d'Assurance, mais « les Compagnies d’Assurances Mutuelles ou à primes fixes contre les Accidents » ; mais les travaux préparatoires ne laissent aucun doute sur l'intention du législateur de limiter étroitement le Contrôle à la « Gestion spéciale ». ;

Cependant, les obligations des Sociétés pratiquant l’Assurance-Loi ont été constamment précisées depuis l’origine ; les pouvoirs de l'Autorité de Contrôle furent définis et étendus par des textes très nombreux.

Le Règlement d'Administration Publique, rendu en exécution de l'Art. 27 de la Loi du 9 Avril 1898 et portant la date du 8 Février 1899, forme la base du régime légal applicable à la branche Accidents du Travail. I] a été modifié par les Décrets portant les dates suivantes : 27 Décembre 1906, 7 Novembre 1917, 3 Mai 1920 (J. O., 6 Mai), 22 Avril 1921 (J. O. 28 Avril), 9 Mai 1993 (J. O. 17 Mai) et 17 Mars 1929. Enfin, ces Règlements généraux ont été commentés et précisés par les Circulaires Ministérielles du 16 Avril 1902, 28 Décembre 1912, 6 Octobre 1925, 11 Avril 1936, et par de nombreux autres textes (Décrets, Arrêtés Ministériels, Circulaires) (1).

Les lacunes de ces Règlements doivent être comblées par les dispositions du Droit Commun —- en effet, le Décret du 8 Mars 1922 pour les Sociétés Mutuelles et les Sociétés par Actions, la Loi du 24 Juillet 1867 pour les Sociétés Commerciales s'appliquent en principe aux organismes qui pratiquent l'Assurance contre les Accidents du Travail, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux textes spé- CIAUX.

La règle est la même pour les Sociétés qui pratiquent l'Assurance contre les Accidents d’Automobile.

Un Décret-Loi du 8 Août 1935 a institué le Contrôle de l'Etat sur « toutes les Entreprises privées d’Assurances françaises ou étrangères, Sociétés d’Assurances et Assu-

(1) Faute de crédits, ces textes n’ont pu être publiés en recueil par le Ministère du Travail ; il est donc difficile de les consulter. Les Sociétés d’Assurances en possèdent la collection. Les textes antérieurs à 1924 ont été rassemblés et édités par la Librairie Berger-Levrault. ‘Le meilleur recueil à jour est celui qui est publié par le journal « La Semaine » ; mais il contient seulement les textes fondamentaux,

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reurs, qui pratiquent en France et en Algérie l'Assurance

des risques d’Accidents ou de responsabilité civile résul- ) 2 , Q .

tant de l'emploi de véhicules automobiles de toute nature ».

Ce Contrôle n’est pas la conséquence d’une Loi sociale, comme celui qui avait été institué en 1898 ; en effet, 1l n'a pas paru possible, dans les conditions économiques actuelles, de garantir à toute victime d’un accident d'automobile la réparation du dommage subi ; la France n'a pas encore suivi l'exemple des législations étrangères qui ont institué l'Assurance obligatoire des automobilistes. Pour le moment, les entrepreneurs de transports sont seuls tenus de se garantir (1), et, par conséquent, l’objet du Contrôle reste encore plus financier que social. Il vise avant tout à imposer aux Sociétés les règles nécessaires à l’accomplissement correct des contrats qu'elles ont souscrits.

La date récente de l'institution du Contrôle explique que la législation spéciale à cette branche soit à la fois très satisfaisante et très peu développée. Elle comprend, à l'heure actuelle trois textes fondamentaux seulement : un Décret du 3 Juin 1936, un Arrêté du 2 Juillet 1936, un Arrêté du 6 Juillet 1936, et quelques textes secondaires : Arrêtés des 13 Décembre 1936, 13 Janvier 1937, 18 Mars 1937. Chacun de ces textes est rédigé dans un esprit Juridique qui fait complètement défaut dans les règlements relatifs aux Assurances contre les Accidents du Travail. La Législation des Assurances contre les Accidents d’Automobile est ainsi à la fois la plus souple et la plus efficace des législations de Contrôle ; elle accorde au Ministre du Travail de très larges pouvoirs, tout en donnant aux Sociétés de sérieuses garanties ; elle est un remarquable modèle dont se sont inspirés, et s’inspirent à l'heure actuelle, plusieurs Etats étrangers.