ORGANISMES NON REGIS PAR LE DÉCRET DU 8 MARS

L’Article 66 (paragraphe 2) de la Loi du 24 J uillet 1867 a prévu que les Sociétés d’Assurances sur la Vie res-

(1) Pour Paris : Ordonnance du Préfet de Police en date du 17 Mai 1930 ; pour la France : Décret du 25 Février 1935, art. 30, et Décret du %5 Juillet 1935, art. 2.

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teraient soumises à l'autorisation du Gouvernement (1). Ces Sociétés ne sont donc pas régies par les Règlements d'Administration publique pris en exécution du paragraphe premier du même Article.

D'autre part, certains Organismes. d'Assurances ont une nature juridique tout à fait particulière ; le législateur leur a donné la personnalité morale et un Droit autonome exeluant complètement les textes du Droit Commun ; tels sont les Syndicats de Garantie contre les accidents du Travail (Loi du 9 Avril 1898, Article 27), les Sociétés Mutuelles Agricoles (Loi du 4 Juillet 1900), les Tontines.

Après avoir indiqué les sources du Droit en matière d'Assurance sur la Vie, cette étude donnera quelques précisions sur le Droit de ces organismes particuliers.

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Les Sociétés qui pratiquent l'Assurance sur la Vie, et plus généralement toutes les entreprises qui contractent « des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la Vie humaine » sont soumises au Contrôle de l'Etat en vertu de la Loi du 17 Mars 1905. Comme celui des Assurances « Automobile », ce Contrôle a un objet financier plutôt que social. [1 n’a encore paru possible, dans aucun pays, d'indemniser toute personne que la mort prive de son soutien. La Loi du 17 Mars 1905 S’efforce simplement de garantir le paiement de l’indemnité qui leur est due, à ceux qui ont eu les moyens et la sagesse de s'assurer.

Le Droit des Sociétés d'Assurances sur la Vie est, ainsi qu'il à été dit précédemment, entièrement distinct du Droit Commun des Assurances. Les textes fondamentaux sont, outre la Loi du 17 Mars 1905, qui s'applique à la fois aux Mutuelles, aux Sociétés anonymes et aux Tontines : le Titre 1” du Décret du 12 Mai 1906, modifié par le Décret du 27 Juillet 1922, pour les Compagnies Mutuelles (2) ; la

(1)La Loi du 17 Mars 1905 à substitué à cette autorisation un enregistrement par le Ministère du Travail.

(2) La situation juridique et financière des Sociétés mutuelles d’Assurances sur la Vie, coinme d’ailleurs celle des Sociétés mutuelles de Capitalisation, ne laisse pas d’être paradoxale. En effet, le principe même de la mutualité interdit de prendre des engagements fixes, et subordonne le paiement intégra: des dommages ou des indemnités au « règlement général des sinistres ». Le Décret du 8 Mars 1922 (art. 31)

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