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Loi du 24 Juillet 1867 et les autres textes du Code de Commerce pour les Sociétés anonymes ; le Décret du 12 Mai 1906, et le Décret du 22 Juin 1906 pour les Tontines.

. Enfin, la Loi du 26 Mai 1921 a rendu applicable la Loi du 17 Mars 1905 aux entreprises qui s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfant.

Les textes de détail (1) ne diffèrent pas sensiblement les uns des autres en ce qui concerne les Sociétés Anonymes et les Mutuelles, si ce n’est naturellement quant aux règles de constitution. Au contraire, les Tontines sont des Organismes d'une nature tout à fait particulière ; il en sera seulement dit quelques mots au paragraphe suivant.

Dans les paragraphes qui précèdent, a été étudiée la législation des Sociétés Commerciales et des Compagnies Mutuelles habilitées à pratiquer l'Assurance des risques divers en vertu du Décret du 8 Mars 1922, et l'Assurance sur la Vie en vertu de la Loi du 17 Mars 1905.

Il reste à dire quelques mots des autres organismes autorisés, par des textes spéciaux excluant le Décret du 8 Mars 1922, à se constituer en vue de pratiquer lAssurance : Tontines, Syndicats de Garantie contre les Acecidents du Travail, « Sociétés » Mutuelles Agricoles.

a prévu un règlement annuel ; cela est techniquement logique en matière d'assurances contre les accidents, car la « période » de 12 mois est en principe suffisamment longue pour réduire les « écarts » et donner une moyernc normale (cependant, il n’en est pas toujours ainsi, et le règlement annuel est absurde en Assurance Grêle). Mais en Assurances sur la Vie, les engagements sont pris à long terme, et, pour peu que le nombre des assurés soit faible, on ne connaît le résultat financier réel d’une entreprise qu’au bout d’une dizaine d'années au moins. C’est pourquoi le Décret du 9 Mai 1906 n’a pas prévu de règlement annuel ; mais il est pratiquement et commercialement impossible de subordonner les paiements à un règlement effectué tous les dix ans ; ainsi, le Décret dispose seulement : « Les statuts doivent également prévoir le cas où l'actif de la Société deviendrait insuffisant pour faire face à ses engagements et indiquer comment il serait procédé pour y pourvoir ». Cette question délicate est en fait très mal réglée ; la seule forme doctrinalement et techniquement logique de l'Assurance mutuelle sur la Vie est l’association tontinière, qui présente d’ailleurs maints inconvénients pratiques. Ni les Sociétés mutuelles, ni les Tontines ne sont des Sociétés civiles (voir ci-dessus, Sectionstse sl);

1) Le dernier Recueil publié par le Ministère du Travail date de 1930 : ici encore on se reportera à l’Annuaire des Sociétés d'Assurances, qui donne une édition officieuse des principaux textes.