ARRET: EE

Les Tontines sont des Associations formées en vue de la répartition de l’avoir qu'elles se sont constitué, soit entre les adhérents survivant à une date fixée (Associations en cas de Vie), soit entre les ayants droit des adhérents décédés au cours d’un exercice (Associations en cas de mort). Une Association de Contre-Assurances est en général formée entre tous les membres des Associations de survie.

Ces Compagnies ont depuis longtemps une existence légale en France, leurs droits et leur statut légal sont actuellement définis par les textes suivants : Article 5, 6 et 29 Loi du 17 Mars 1905. Décrets fondamentaux des 22 Juin 1906 et 12 Mai 1906 ; Décrets des 20 Janvier 1919, 94 Octobre 1919, 27 Juillet 1922. Art. 4, Décret du 9 Juin 1906. Ces Sociétés sont soumises à une Règlementation stricte.

Les Syndicats de Garantie contre les accidents du Travail sont des Associations d'employeurs réunis en vue de se oarantir mutuellement le paiement des indemnités mises à leur charge à la suite d'Accidents du Travail. Ces Syndicats lient solidairement leurs adhérents. Leur existence est reconnue par l'Article 27 de la Loi du 9 Avril 1898 et l'Art. 6 de la Loi du 12 Avril 1906 ; leur statut légal est fixé par le Décret du 28 Février 1899 (Titre IT), modifié par le Décret du 27 Décembre 1906 et 22 Avril 1921, 9 Mai 1923. Ce dernier Décret porte approbation de statuts-types. En vertu de l'Art. 31 de ces statuts-types, les règles financières applicables à ces Organismes sont celles des Sociétés pratiquant l'Assurance du même risque, avec des précisions spéciales énoncées dans les Statuts ou par des textes règlementaires spéciaux : liquidations de rentes et constitutions de capitaux, circulaires du 31 Décembre 1907 et du 5 Juillet 1913 ; état des adhérents, circulaire du 3 Novembre 1910. L'Art. 34 des statuts-types prévoit qu'en cas de liquidation, l’actif disponible après acquittement de toutes les charges, doit être dévolu à une œuvre de Prévoyance sociale. Cette disposition suffit à prouver que ces Organismes ne sont pas des Sociétés Civiles au sens de l'Art. 1832 du Code Civil.

Il en est de même des Sociétés Mutuelles Agricoles reconnues par la Loi du 4 Juillet 1900. Cette Loi accorde à ces Associations des facilités de constitution analogues à celles qui sont reconnues aux Syndicats professionnels.

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Ces Groupements agricoles sont soumis à des règlements tout à fait particuliers en ce qui concerne leur gestion financière, même pour ce qui est des opérations résultant de l'Assurance des risques donnant lieu au Contrôle de l'Etat : Loi du 15 Décembre 1922 et Décret du 22 Août 1923, précisés par les Circulaires Ministérielles des 28 Décembre 1912, 8 Septembre 1925, 6 Octobre 1925 ; Arrêté du 18 Juillet 1936. Ils sont soumis à la fois à la surveillance du Ministre del’Agriculture et à la surveillance ou au Contrôle du Ministre du Travail. Les vérifications sur place sont effectuées simultanément par les Inspecteurs généraux ou Inspecteurs d'Agriculture, et par les Commissaires- Contrôleurs des Assurances Privées.

Tels sont les Organismes d'Assurance de nature juridique particulière ; les deux premiers doivent limiter leur activité à l’objet défini par la Loi qui les reconnaît (opérations Tontinières, Assurances contre les Accidents du Travail, selon la législation du 9 Avril 1898). Les Mutuelles Agricoles, au contraire, peuvent pratiquer toutes les Assurances autres que les Assurances sur la Vie (1).

Le Droit des Organismes d'Assurance est ainsi défini. Ce bref exposé montre que la matière n’est pas simple ; il existe des Organismes de natures juridiques très différentes, et, d'autre part, les Organismes de même nature jur1dique sont soumis eux-mêmes à des règles différentes, selon la branche d'Assurance qu'ils pratiquent.

Les Organismes habilités à pratiquer l'Assurance appartiennent à 7 catégories Juridiques différentes (2).

1° Sociétés Commerciales par actions : ces Sociétés sont régies par les textes des Codes Civil et Commercial relatifs aux Sociétés Commerciales, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux règlements particuliers d’Assurance. Ces règlements particuliers sont pour les Assurances autres que les Assurances sur la Vie le Décret du 8 Mars 1922 et le Décret-Loi du 25 Août 1937 ; pour ce qui

(1) Il faut ajouter ici que le Décret du 3 Juin 1926 (Art. 13) et l'Arrêté Ministériel du 6 Juillet 1936 ont fixé le statut administratif des « établissements constitués sur les mêmes bases que les Lloyd’s de Londres ».

(2) Il n’est pas question ici des Caisses Nationales d’Assurances.

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concerne spécialement les risques du Travail et de l'Automobile, les Lois de Contrôle précisent encore cette législation :; enfin, les Sociétés d'Assurance sur la Vie sont soumises à la Loi du 17 Mars 1905, qui exclut le Décret du 8 Mars 1922 et institue le Contrôle de l'Etat ;

2 Sociétés Mutuelles d’Assurances autres que les Sociétés d'Assurances Mutuelles sur la Vie : Ces ASsociations sont régies par le Décret du 8 Mars 1922 et le Décret- Loi du 25 Août 1937 ; celles qui pratiquent l'Assurance des risques Travail et Automobile sont soumises, en outre, pour ces branches, à la législation instituant le Contrôle de l'État

3 Sociétés Mutuelles d'Assurance sur la Vie : la «charte » de ces Associations est le Décret du 12 Mai 1906, modifié par le Décret du 22 Juillet 1922. Elles sont également régies par la Loi du 17 Mars 1905 qui les soumet au Contrôle de l'Etat ;

4 Tontines : ces Associations ont une nature juridique distincte des précédentes. Leur législation est constituée par les Décrets des 12 Mai 1906 et 22 Juin 1906 et par ie Loi du 17 Mars 1905, qui les soumet au Contrôle de ‘Ptats

5° Syndicat de Garantie contre les Accidents du Travail : ces Organismes sont également soumis au Contrôle. leur statut juridique est fixé par le Décret du 28 Février ne pris en exécution de l'Article 27 de la Loi du 9 Avril

6 Sociétés Mutuelles Agricoles : ces « Syndicats » définis par la Loi du 4 Juillet 1900 sont soumis à la fois au Contrôle du Ministère du Travail et à celui du Ministère de l'Agriculture ;

7° Sociétés étrangères : elles n’ont d'existence légale en France que si elles sont « agréées » par le Ministre du Travail (Loi du 15 Février 1917, Art. 2).

Leur fonctionnement financier est réglementé par l'Art. 3 du Décret-Loi du 25 Août 1937. Si elles pratiquent l'Assurance des risques Mort, Accidents d’Automobile et du Travail, elles sont soumises aux mêmes règles spéciales que les Sociétés françaises, et en particulier au Contrôle.

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