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De plus, elles doivent observer toutes les dispositions des

Lois françaises qui sont d'ordre public (1).

Chacune de ces sept catégories d’Organismes possède un Droit autonome, absolument indépendant (2) des législations des catégories voisines ou des autres personnes morales reconnues. Les lacunes de ces Règlements ne peuvent être comblées qu’en vertu des principes généraux de Droit. C’est seulement par application de ces principes généraux, et non a priori, qu'il est possible d'étendre aux Organismes d’une certaine catégorie les règles écrites dans la législation d’une autre catégorie ; cela est impossible dans de nombreux cas.

Le Droit positif des Organismes de la première catégorie, Sociétés par actions, est de beaucoup le plus riche. C'est donc à lui que l’on aura tendance à faire appel pour résoudre les difficultés nées de l'insuffisance des autres textes. Mais il faut se rappeler deux principes fondamentaux: le premier, que les textes spéciaux priment toujours les textes généraux ; le second, que tous les Organismes d’Assurances autres que les Sociétés par actions sont de nature civile.

L'étude des principes généraux du Droit, effectuée à propos de chaque cas particulier, conduira en général à la constatation suivante : les mêmes règles ne peuvent être étendues d'une catégorie d'organismes à une autre catégorie d'organismes que sil est question d'institutions ou d'opérations définies par les différents textes en termes « identiques ou très voisins ».

(1) 11 faut signaler de plus (outre les établissements « constitués sur les mêmes bases que les Lloyd’s de Londres », A.M., 6 Juillet 1936) les « Bureaux des Incendiés », ou « Caisses départementales », qui sont des Sociétés Mutuelles gérées par les Départements. Ces Bureaux restent régis par des règles antérieures à 1871 et sont ainsi en marge de ‘la législation actuelle. Cependant, ils semblent devoir être soumis au Contrôle s'ils réalisent des Assurances contre les accidents d’Automobiles. Leur garantie est er général excellente et leurs tarifs avantageux. Sur leur existence de fait et leur légalité, voir SUMIEN, n° 560.

Certaines Sociétés Mutuelles maritimes sont subventionnées par l'Etat.

(2) Sauf, évidemment, s’il existe un texte commun aux deux législations envisagées.

Les principes de la législation étant ainsi posés, et les plus importants textes reconnus, il reste à en étudier le détail. |

Cette étude n’a pas pour objet de rechercher les règles qui déterminent les relations d’une Société avec les individus ; on y trouvera donc peu de conclusions ressortissant au Droit Privé. Elle se propose, au contraire, de dégager les règles de Droit Public qui sont imposées par la Loi aux Assureurs, et dont le Ministre du Travail a la charge de vérifier l'exécution. Les dispositions relatives au Contrôle seront l’objet d’une attention particulière, cependant les textes de Droit Commun seront également retenus. Par contre, on se bornera à l'examen des règlements relatifs aux Sociétés françaises d’Assurances (Mutuelles et par Actions) ; les Organismes particuliers (Tontines, Syndicats de Garantie, Mutuelles Agricoles) et les Sociétés étranoères donneront lieu seulement à quelques remarques (1).

L'étude ne sera pas conduite par branches d'Assurance : cette méthode, qui favorise le développement des idées générales et l'exposé des principes, étant moins propice à l'étude détaillée des règlements techniques. Au contraire, l'exposé simultané des dispositions qui régissent une même activité dans des branches différentes permet la comparaison et la critique.

Les règlements relatifs à toutes les branches seront donc étudiés concurremment, dans l’ordre chronologique an - Constitution de Société, Fonctionnement, Dissoution.

(1) On étudiera notamment les conditions de constitution de ces Organismes, car ces conditions présentent un intérêt doctrinal certain.