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Les Groupements de personnes ou de capitaux peuvent, par leur étendue ou leur pérennité, devenir un danger pour la collectivité. Il est donc naturel que la Puissance Publique impose au moins une déclaration à chacun des organismes dont elle reconnaît et définit l'existence légale. Mais cette obligation est visiblement gênante et contraire

- à la notion de liberté qui s’est affirmée en régime démocra-

tique. C’est pourquoi la législation française a adopté le principe suivant : peuvent se constituer librement les Sociétés d'intérêts qui se proposent la répartition périodique des bénéfices réalisés entre les apports constitutifs ; au contraire, sont soumis au régime de la déclaration préalable les Associations de personnes et les Syndicats n'ayant pas un objet commercial ou économique, et dont on peut craindre qu'ils n'aient une activité politique ou sociale.

Ainsi, depuis la Loi de 1867, les Sociétés anonymes, comme toutes les autres Sociétés commerciales ou civiles, françaises ou étrangères, peuvent se constituer et fonctionner sans aucune reconnaissance administrative. Une 1importante exception à cette règle concerne les Sociétés d’Assurances.

En effet, les Sociétés surveillées doivent « déclarer leur existence » au Ministère du Travail, et, d'autre part, les Sociétés Contrôlées, ainsi que toutes les Sociétés étranoères, doivent non seulement déclarer leur constitution, mais encore obtenir avant tout fonctionnement une décision ministérielle leur reconnaissant le droit de recruter des assurés.

Ces obligations s'expliquent d’elles-mêmes, le premier devoir d’une Société étant de se faire connaître à l’Autorité de Surveillance ou de Contrôle. Cependant, ces formalités, qui procèdent des mêmes exigeances, ne portent pas le même nom dans la législation des trois branches contrôlées : en matière d'accident du travail, elle est appelée simplement « formalité » par le Décret de 1899 ; la Loi de

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1905 l'appelle « enregistrement » ; le Décret-Loi de 1935 emploie le mot « agrément ». |

C’est ce même mot qu'utilise l'Art. 2 de la Loi du 15 Février 1917 sur les Sociétés étrangères. Ces Sociétés doivent « se soumettre à l'agrément du Ministre », même si elles n’exploitent aucune branche d’Assurances impliquant le Contrôle de l'Etat.

D'une manière générale, nous appellerons ici « Déclaration » l'acte par lequel une Société Surveillée ou Contrôlée porte sa constitution à la connaissance de la Direction des Assurances Privées ; on désignera de même par « Reconnaissance » l’acte par lequel le Ministre « reconnait » à une Société Contrôlée ou à une Société étrangère la faculté d'entrer en activité ; cette décision est de droit si les conditions réglementaires sont remplies.

Les règles relatives à la Déclaration et à la Reconnaissance Administrative seront étudiées dans un premier chapitre.

Un second chapitre aura pour objet l'étude des conséquences qu'entraînent le défaut de Déclaration ou le refus de Reconnaissance.