RÈGLES RELATIVES A LA DÉCLARATION ET A LA RECONNAISSANCE

La Déclaration d’une Société n’est valable que si l’organisme est régulièrement constitué ; la Reconnaissance est accordée seulement dans le cas où certaines prescriptions supplémentaires sont en outre observées.

Les conditions juridiques, financières et techniques exigées de la Société seront étudiées dans une première Section (Règles de fonds). La procédure de l'instruction à laquelle se livre l'Autorité de Contrôle et les règles qui président à l'élaboration de la Décision seront analysées

ensuite (Règles de forme).

ne D SECTION PREMIERE